Jean G. Robert dans Interromption de la Prescription

Dans le cas ou la poursuite est deposee aupres des cours de la juridiction dont les lois regissent le fond et par consequent la prescription, cette regle s'appliquera et il y aura interruption de la prescription. Mais l'interruption aura-t-elle lieu si la poursuite est deposee aupres des cours d'une autre juridiction dont les lois ne regissent pas le fond? La reponse depend de les regles de la prescription dans les lois regissent le fond.

Un demandeur etranger depose une poursuite contre un defendeur dans la juridiction de ce dernier afin d'exercer un droit regi par la loi de la juridiction du demandeur etranger. Le depot d'une telle poursuite va-t-il interrompre la prescription?

En se basant sur la regle existant en matiere civile a travers le Canada, au Royaume-Uni et en France voulant que la prescription soit regie par la loi applicable au fond du litige, la juridiction saisie de la poursuite serait tenue d'appliquer la regle de prescription de la juridiction etrangere.

Une regle importante en matiere de prescription qui existe dans la plupart des systemes de droit est que le depot d'une demande en justice devant un tribunal va interrompre la prescription jusqu'a ce qu'un jugement soit rendu.

Dans le cas ou la poursuite est deposee aupres des tribunaux de la juridiction dont les lois regissent le fond et par consequent la prescription, il est clair que cette regle, si elle existe dans cette juridiction, s'appliquera et il y aura interruption de la prescription.

Mais l'interruption de la prescription aura-t-elle lieu si la poursuite est deposee aupres des tribunaux d'une autre juridiction dont les lois ne regissent pas le fond? Bien sur, la reponse depend de ce que disent les regles de la prescription de la juridiction dont les lois regissent le fond.

Access the full version of "Interromption de la Prescription" with your lexis.com ID. Additional fees may be incurred.

If you do not have a lexis.com ID, you can purchase this commentary and additional Emerging Issues Commentaries from the LexisNexis Store.

Access the English language version of this excerpt.

For more information about LexisNexis products and solutions connect with us through our corporate site.