LEXISNEXIS SA
EXTRAIT DES Conditions générales de vente et abonnement

1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales, établies en conformité avec l'article L 441-6 du Code de commerce, s'appliquent de plein droit à la vente - effectuée directement par LexisNexis SA (« l'Editeur ») ou ses filiales - de tous produits, abonnements et prestations de services. Elles prévalent sur toute condition d'achat opposée, sauf application des dispositions d'ordre public du Code des marchés publics. L'Editeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur un mois aprés la publication des nouvelles dispositions.

Toute commande acceptée par la direction commerciale de l'Editeur est immédiatement ferme et définitive. Toutefois l'Editeur se réserve de soumettre l'exécution des commandes à des garanties préalables de paiement.
Toute commande suppose l'acceptation tacite ou expresse des présentes conditions générales ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et des licences d'utilisation des produits et services électroniques.

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente nouvelle, à compter du mois d'avril 2009.
Pour les abonnements en cours de validité, elles seront applicables à dater du 1^er janvier 2010 ou au plus tard à date d'échéance du contrat si ces dates ne coïncident pas.
Le cas échéant, les conditions de résiliation du contrat demeurent celles stipulées à l'article 5 ci-dessous (« Durée du contrat - Résiliation »)

2. Conditions de souscription des abonnements
Tous les produits comportant un abonnement sont indissociables de leurs mises au courant et vendus tels que présentés au catalogue et dans les différentes offres commerciales.

1) Chaque collection encyclopédique est indivisible. La souscription à une collection comprend :
- la documentation de base, fournie sur support imprimé, support électronique ou réseau type Internet,
- l'abonnement au service des mises à jour de la documentation, qui comprend les mises au courant périodiques et le cas échéant les bulletins d'information et numéros spéciaux qui complétent le service.

2) La souscription aux Revues comprend :
- l'abonnement aux numéros et Suppléments, livrés à compter du mois de souscription jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, pour un prix d'abonnement au prorata - sauf souscription pour l'année complète.

Des conditions particulières peuvent être consenties aux abonnés en cas de commande distincte des produits imprimés et des supports électroniques ou réseau.

3) Les abonnements aux services en ligne relèvent en outre des Conditions particuliéres indiquées ci-après.

4) Les Logiciels professionnels et abonnements au contrat de maintenance correspondant sont soumis à des Conditions particuliéres notifiées lors de la vente.

3. Prix
Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande ou du renouvellement du contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables.

La documentation de base, qui présente le produit complet à date de livraison, est délivrée ou rendue accessible à l'Abonné contre paiement du prix, selon le tarif en vigueur.
Les abonnements au service des livraisons de l'année en cours s'ajoutent toujours au prix de la documentation de base, quelle que soit la date de la commande. Les renouvellements d'abonnement sont facturés par provision annuelle, au tarif en vigueur, complétée, le cas échéant, par un apurement en fin de service.
Les tarifs des CD-Rom et DVD-Rom s'appliquent à un site unique et une version mono-accès. Des conditions particulières sont appliquées aux versions réseau.

4. Facturation - Règlement
La facturation des provisions d'abonnement est établie en début de service.
Le paiement a lieu à la date de règlement figurant sur la facture, sans escompte, par virement, prélèvement automatique ou mandat administratif, en Euros.
Toute demande de paiement échelonné suppose la mise en place préalable d'un prélèvement automatique.
Tout règlement tardif ou partiel effectué par l'abonné est imputé d'office sur les sommes restant dues.
En cas de retard de paiement à l'échéance, des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal sont exigibles de plein droit, en application de la loi du 4 août 2008.
En cas d'impayé, après envoi à l'abonné d'une mise en demeure restée infructueuse, l'abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu'à apurement du compte, sans préjudice de toute poursuite de droit ni de l'application de la clause de réserve de propriété.

Conditions particulières hors Métropole : après acceptation préalable et écrite du vendeur, le règlement intervient :
- soit par paiement d'avance à réception de la facture proforma,
- soit par lettre de crédit irrévocable et confirmée par une banque française.

Conditions particulières Formation
Le règlement du prix des sessions de formation est effectué comptant, à l'inscription. Les clients soumis au Code des marchés publics règlent dans les conditions figurant sur la facture.
Toute annulation tardive (moins de 10 jours avant la date du début de la formation) de la part d'un client qui ne se fait pas remplacer donne lieu à indemnité, telle que stipulée sur le Bulletin d'inscription.

5. Durée du contrat - Résiliation
Tout abonnement prend effet à dater du premier jour du mois de souscription, pour une durée déterminée s'achevant le 31 décembre de l'année de souscription, sauf convention particulière.
A l'issue de cette période initiale, afin d'éviter toute discontinuité dans le service, les contrats d'abonnement se renouvellent d'année en année par tacite reconduction, à compter du 1er janvier, au tarif en vigueur à cette date. Ils peuvent être dénoncés par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de 30 jours avant l'échéance.

L'Editeur se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans indemnité, en cas de manquement par l'abonné à l'une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé malgré mise en demeure.

L'Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d'un produit ou d'un service ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que de sa présentation ou de son support et d'interrompre la mise à jour d'un produit ou d'un service qui ne répondrait plus aux objectifs d'actualité éditoriale ou pour toute autre raison.
Toutes dispositions du Code de la propriété intellectuelle restent applicables nonobstant la résiliation du contrat.

6. Vente à crédit ( Métropole – DOM TOM)
En cas de vente à crédit, expressément convenue à la date de la vente, les règlements sont obligatoirement effectués par prélèvement, domicilié à la Banque ou au Bureau de chèques postaux indiqué par le souscripteur.
A défaut d'un seul paiement à son échéance et après rappel, le solde devient immédiatement exigible.
Les crédits à plus d'un an, consentis pour favoriser l'équipement professionnel des études et cabinets, sont réservés à des acquisitions importantes de collections ou produits. Taux effectif global maximum : 8 % (pour un crédit de 24mois)

7. Livraison
Les prix s'entendent franco de port et d'emballage (sauf clause contraire du tarif en vigueur et à l'exception de toute demande de livraison spécifique qui sera facturée en sus.) Tous droits de douane et taxes diverses exigibles relèvent de la seule responsabilité du client. Toutes livraisons sont faites au lieu de destination mentionné sur le bon de commande. Il appartient au destinataire d'émettre, le cas échéant, toutes réserves en cas d'avarie de transport. Les produits sont livrés réputés conformes à la commande, à défaut de réclamation écrite du client dans un délai d'un mois à compter de la livraison. L'obligation de l'Editeur est limitée au remplacement du produit défectueux.

8. Réserve de propriété
L'Editeur reste propriétaire des produits livrés, jusqu'à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil et à l'article L624-16 du Code de commerce, même en cas d'octroi de délais de paiement. La présente clause de réserve de propriété ne préjuge pas de la résiliation de plein droit du contrat en cas d'impayé et notamment en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du créancier, sauf délai accordé par l'Editeur à l'administrateur à sa demande en application de l'article L 622-13 du Code de commerce. La présente clause n'empêche pas que les risques éventuels liés aux produits soient de la seule responsabilité du client dès la livraison.

9. Clause pénale
Le recours au service d'un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire, auquel l'Editeur se trouverait contraint, pour obtenir le règlement de factures impayées entraînera l'application d'une majoration de 10 % des sommes restant dues, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous intérêts moratoires.

10. Droit d'utilisation et de reproduction
L'ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations auxquels l'Editeur donne accès dans le cadre des produits et services visés aux présentes, directement ou en sous licence d'un tiers, sont protégés par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le client s'interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires, de même qu'il s'interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède.

La mise à disposition des produits et services électroniques suppose l'acceptation d'une licence d'utilisation, à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers, formulée soit à la commande, soit le cas échéant par validation directe à l'écran lors de l'installation du produit. A défaut d'accord, le client s'engage à interrompre l'installation et à restituer le produit, à ses frais.
En cas d'utilisation d'un support électronique (CD-Rom, DVD-Rom...) la licence est valable jusqu'à livraison de la mise à jour suivante. Cependant la durée de cette licence peut être prorogée sur demande de façon à prolonger la durée d'utilisation du dernier support par le client, à l'expiration de son abonnement, à ses risques et périls, compte tenu notamment de l'éventuelle péremption des contenus.

La souscription à toute forme d'accès aux Service en ligne n'entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l'abonné.
L'abonné s'interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par l'Editeur, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données. L'abonné ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans les fonds documentaires. Il s'interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu'à l'extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données.
Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l'autorisation préalable et écrite de l'Editeur.
Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l'Editeur et pour tout pays, y compris après la résiliation du contrat.

11. Responsabilité
Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l'utilisation et de l'interprétation de la documentation fournie par l'Editeur.
La responsabilité de l'Editeur ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du client, pour les conséquences de l'utilisation des résultats des recherches par le client ou d'omissions à la suite d'une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.
En conséquence, l'Editeur ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d'indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.
En aucun cas, l'Editeur ne pourra être tenu responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par l'Editeur dans l'utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

12. Droit applicable – Attribution de compétence
Le droit français est exclusivement applicable. Toutes contestations seront portées devant le Tribunal de commerce de Paris si l'acheteur a la qualité de commerçant. Dans les autres cas, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents.

1 - Objet
Les présentes conditions particulières complètent les conditions d'accès aux Services en ligne proposés par l'Editeur («les Service»).
Les Service sont constitués d'entités indivisibles, comprenant l'ensemble des données disponibles, telles que définies au catalogue en vigueur, unies entre elles par des liens hypertexte.

2 - Accès au Service
L'Editeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l'abonné un accès fiable et rapide aux Services. L'abonné déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. L'abonné, informé des spécifications minimum communiquées par l'Editeur, se charge d'accéder aux Services dans de bonnes conditions techniques - matériel, logiciel, télécommunications - afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d'éventuelles intrusions. Les informations contenues sur le site de l'Editeur sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d'interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité. Un service d'assistance, limité à l'utilisation des Services, est à la disposition de l'abonné, aux heures ouvrables fixées par l'Editeur.

3 - Modalités d'abonnement
L'Editeur propose au client de souscrire un abonnement forfaitaire aux Services, en fonction des offres commerciales définies au tarif en vigueur ou résultant de conventions particulières.
Les forfaits sont proposés en fonction du nombre total d'experts ou de professionnels de la structure du Client. Le Client s'engage à souscrire dans les catégories de forfait correspondant à sa structure et à signaler, dans un délai maximum de trois mois, toute modification de sa situation à cet égard.
L'Editeur se réserve le droit de demander à l'abonné, qui accepte de répondre sous 30 jours, de préciser sa situation par rapport aux conditions de souscription. L'Editeur pourra ne pas contracter en cas de demande de souscription ou renouvellement d'un abonnement aux Services, pour un forfait ne correspondant manifestement pas à l'importance de l'activité du Client.
L'abonné accepte que l'utilisation qu'il effectue des Services soit mesurée, afin que l'Editeur puisse lui proposer tout relevé utile.
Les abonnements sont consentis et renouvelés dans les conditions prévues ci-dessus (Article «Durée du contrat»), au tarif en vigueur et pour un usage courant des Services. Cependant les conditions forfaitaires d'abonnement feront l'objet d'une révision de la part de l'Editeur, au plus tard lors du renouvellement du contrat et sans préjudice du droit de l'Editeur à régulariser le niveau antérieur de souscription, au cas où:
- l'abonné souhaiterait modifier sa formule commerciale d'accès aux Services,
- il apparaîtrait que l'utilisation effective des Services par l'abonné ne correspond manifestement pas au forfait souscrit ou aux standards de consommation constatés par l'Editeur.
A défaut d'accord sur les nouvelles conditions d'abonnement, le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis d'un mois.

4 - Modalités d'accès
Après acceptation du contrat souscrit par le client, personne physique ou morale, l'Editeur attribuera, en fonction des besoins et des caractéristiques techniques de l'abonné :
- soit des codes d'accès et mots de passe pour tous les utilisateurs désignés par l'abonné, à caractère personnel, confidentiel et intransmissible à tout tiers,
- soit un accès par reconnaissance de l'adressage IP du réseau de l'abonné.
Tout changement de ces modalités, à la demande de l'abonné, est soumis à expertise préalable par l'Editeur.
L'abonné est seul responsable de l'utilisation des codes d'accès et mot de passe.
En cas de besoin de modification, de perte ou de vol de ses identifiants, l'abonné devra le notifier par écrit dans les meilleurs délais à l'Editeur, qui en fera l'annulation à réception et le confirmera à l'abonné. Toute utilisation des Services faite avant une telle annulation reste à la charge de l'abonné.
 
5 - Confidentialité
Toutes informations relatives à l'abonné et aux recherches qu'il effectue sur les Services ne peuvent être utilisées par l'Editeur qu'aux fins d'amélioration de ceux-ci, et ne sont en aucun cas divulguées à des tiers.

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