Liste de Résultats dans la Législation - Codes et Lois
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    • Visas : pour les documents constitués des visas ou considérants du texte

    • (_) : pour les documents non constitués d'un article (paragraphes de circulaires, textes non articulaires...)

    • Annexe : pour les documents constitués par les annexes


    • Néant : pour les divisions de code créées mais non encore traitées par le législateur

    • Signataire pour les documents constitués par les signataires du texte.

    Voir aussi :

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    La liste de résultats dans les Encyclopédies
    La liste de résultats dans le JO - Lois et décrets
    La liste de résultats dans la Jurisprudence
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