Jean Robert dans Le Droit International -- Immunite de L'Etat: Le Canada Amende sa Loi sur L'Immunite des Etats afin de Permettre aux Victimes de Terrorisme D'Intenter Leurs Recours devant les Tribunaux Canadiens

Le printemps dernier, le Canada a decide d'ajouter une nouvelle exception dans sa Loi sur l'Immunite des Etats en privant de l'immunite juridictionnelle les etats qui supportent le terrorisme. Le gouvernement etablit une liste d'etats etrangers qui ont supporte ou qui supportent le terrorisme. La liste peut etre revisee afin d'ajouter ou de soustraire des etats de la liste. Ici, Jean Robert examine ces evolutions.

Extrait:

La plupart des systemes de droit du monde possedent une loi mettant a l'abri les etats etrangers de la juridiction de leurs tribunaux. Ces lois sont habituellement appelees Lois sur l'Immunite des Etats.

Essentiellement, ces lois stipulent que les tribunaux de ces pays n'ont pas juridiction pour traiter de poursuites dirigees contre des etats etrangers. Les lois contiennent habituellement un nombre limite d'exceptions a cette regle de l'immunite comme, par exemple, lorsqu'un etat etranger cause des blessures corporelles ou des dommages materiaux dans l'autre pays. Il n'y a alors aucune immunite et la victime peut poursuivre l'etat etranger devant les tribunaux du pays ou les blessures corporelles ou les dommages sont survenus. Il est aise de comprendre pourquoi dans certaines situations c'est la meilleure option, car l'alternative pourrait parfois etre de se prevaloir devant des tribunaux, si meme il en existe, ayant peu d'independance dans le cas d'un pays dirige par une dictature.

Dix ans apres les Etats-Unis, le printemps dernier, le Canada a decide d'emboiter le pas et a ajoute une nouvelle exception dans sa Loi sur l'Immunite des Etats en privant de l'immunite juridictionnelle les etats qui supportent le terrorisme. Le gouvernement etablit une liste d'etats etrangers qui ont supporte ou qui supportent le terrorisme. La liste peut etre revisee afin d'ajouter ou de soustraire des etats de la liste.

Au Canada, l'Iran et la Syrie ont recemment ete inclus dans la liste. Ce qui explique pourquoi de nombreux residents des Etats-Unis d'Amerique qui avaient ete victimes d'attaques terroristes supportees par l'Iran, se sont precipitees sur le Canada depuis le printemps avec en mains des jugements de tribunaux des Etats-Unis ayant condamne l'Iran a des dommages, afin d'en obtenir la reconnaissance par les tribunaux canadiens pour ensuite proceder a leur execution sur les actifs de l'Iran au Canada.

Malheureusement, l'ajout de cette exception dans la Loi Canadienne sur l'Immunite des Etats n'a ete d'aucun secours au fils d'une photo journaliste qui poursuivait l'Iran devant les tribunaux canadiens suite au deces de sa mere en Iran resultant presumement du fait qu'elle aurait ete battue et torturee par ses gardiens de prison a Teheran en 2003. Les tribunaux canadiens ont rejete sa poursuite au motif d'immunite.

Effectivement, la nouvelle disposition dans la Loi sur l'Immunite des Etats - l'Article 6.1 - lequel est entre en vigueur le 13 mars 2012, n'inclut pas les blessures et la torture infligees par les agents d'un etat.

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