LexisNexis® | Canada

Canada

 

We're sorry, but the product you are looking for is not currently available.
Click here to continue shopping.



Products to Consider

L'autorisation d'exercer un recours collectif (partie 2) – Conditions préalables et jugement d'autorisation
Cette formation s'attarde sur chacune des conditions substantielles, énoncées à l'article 1003 du Code de procédure civile, qui doivent être remplies pour que le tribunal autorise l'exercice d'un recours collectif. Le droit d'appel à l'égard du jugement portant sur les requêtes pour autorisation ainsi que la publication d'un avis aux membres sont également traités dans cette heure de formation.



REXL