LexisNexis®

JurisClasseur Québec - Contrats nommés I

$235.00
Publisher: LexisNexis Canada
Format::  Feuille mobile, 8
ISBN:: 9780433462651
2012-01-31

Description

>> Extrait de l'ouvrage

>> À propos des auteurs


Fruit de la collaboration d'une prestigieuse équipe d'auteurs, l'ouvrage Contrats nommés I constitue une référence incontournable et une source essentielle sur le sujet. On y traite de façon exhaustive de la vente, du louage et du crédit-bail.



Volumes et mises à jour facturés au moment de la publication
(2 mises à jour par année, mises à jour facturées selon l'ampleur des modifications)


Veuillez communiquer avec le service à la clientèle pour vous abonner à la collection ou à l'encyclopédie complète


L'encyclopédie JurisClasseur Québec -- ISBN : 9780433456575
Collection Droit civil -- ISBN : 9780433460954



Table of Contents

>> Table des matières générale


Partie I -- Vente


Fascicule 1 : Nature et formation du contrat de vente
Fascicule 2 : Promesses de vente et d'achat
Fascicule 3 : Vente du bien d'autrui
Fascicule 4 : Effets translatifs de propriété et de risques
Fascicule 5 : Délivrance
Fascicule 6 : Garantie du droit de propriété
Fascicule 7 : Garantie de qualité : régime général
Fascicule 8 : Garantie de qualité : droit de la consommation
Fascicule 9 : Obligation d'information relative à un bien dangereux et obligation de sécurité : régime général et droit de la consommation
Fascicule 10 : Obligations de l'acheteur
Fascicule 11 : Vente à l'essai
Fascicule 12 : Vente à tempérament
Fascicule 13 : Vente avec faculté de rachat ou à réméré
Fascicule 13.1 : Vente aux enchères
Fascicule 14 : Vente de certains biens incorporels : droits successoraux et droits litigieux
Fascicule 15 : Vente d'immeubles à usage d'habitation
Fascicule 16 : Vente internationale de marchandises


Partie II -- Contrats apparentés à la vente


Fascicule 17 : Échange, dation en paiement et bail à rente


Partie III -- Crédit-Bail


Fascicule 18 : Crédit-bail


Partie IV -- Louage


Fascicule 19 : Nature et formation du bail
Fascicule 20 : Obligations du locateur
Fascicule 21 : Obligations du locataire
Fascicule 22 : Sous-location et cession de bail
Fascicule 23 : Fin et renouvellement du bail
Fascicule 24 : Dispositions particulières à certains baux commerciaux
Fascicule 25 : Location à long terme de biens de consommation
Fascicule 26 : Nature et formation du bail de logement
Fascicule 27 : Obligations du locateur - Bail de logement
Fascicule 28 : Obligations du locataire - Bail de logement
Fascicule 29 : Sous-location et cession de bail - Bail de logement
Fascicule 30 : Fin et renouvellement du bail de logement
Fascicule 31 : Règles particuliàres à certains baux de logement
Fascicule 32 : Régie du logement : compétence, preuve, procédure et sanctions (infractions pénales)




To order or for current pricing go to:
store.lexisnexis.ca/store/ca or 1-800-668-6481

Price subject to change. Shipping, handling, and sales tax will be added where applicable. LexisNexis, the Knowledge Burst logo, and lexis.com are registered trademarks of Reed Elsevier Properties Inc., used under license. Matthew Bender is a registered trademark of Matthew Bender properties Inc. Other products or services may be trademarks or registered trademarks of their respective companies. Copyright 2012 LexisNexis, a division of Reed Elsevier Inc. All rights reserved. No part of these materials including graphics or logos, may be copied, photocopied, reproduced, translated or reduced to any electronic medium or machine-readable form, in whole or in part, without specific written permission of LexisNexis. Distribution for commercial purposes is prohibited.