Jean Robert dans DROIT INTERNATIONAL PRIVE - LE POUVOIR D'UN TRIBUNAL ETATIQUE DE RENDRE DES ORDONNANCES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES DANS LE CADRE D'UN ARBITRAGE (PDF)

Une cour quebecoise a decide, quand parties sont liees par une contrat d'arbitrage, les tribunaux n'avaient pas pouvoir de rendre telles mesures. Jefagro Technologies inc. vs Vetagro s.p.a. [2012] QCCS 2945.


Availability:STOCK
Publisher :LexisNexis Emerging Issues Analysis
Format: Electronic, 6 Pages , PDF

ISBN: 9781422429983

11/11/2013
 
$57.00
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