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Conditions générales régissant l’utilisation des services LexisNexis® QuicklawMC

En vigueur le 25 juillet 2009

Les Conditions générales ci-dessous régissent l’utilisation des services LexisNexis® QuicklawMC (« Services en ligne ») et des documents disponibles par le biais desdits services (« Documents ») offerts par LexisNexis Canada inc. (« LNC »).

1. LICENCE; CONDITIONS D’UTILISATION

1.1 Vous obtenez une licence limitée, non exclusive et non transférable vous permettant d’accéder aux Services en ligne et aux Documents mis à votre disposition de temps à autre et de les utiliser à des fins de recherche. En vertu de la présente licence, chaque détenteur d’un numéro d’identification obtient :

(a) le droit d’afficher électroniquement, à l’intention d’une personne à la fois, les Documents extraits des Services en ligne, sous réserve des Conditions supplémentaires applicables à des Documents particuliers;

(b) le droit d’obtenir une copie des Documents à l’aide des commandes d’impression des Services en ligne et de produire une copie unique des documents téléchargés à l’aide de commandes de téléchargement des Services en ligne ou d’un navigateur Web approprié (collectivement « Imprimés autorisés »);

(c) le droit d’extraire à l’aide des commandes de téléchargement des Services en ligne ou d’un navigateur Web approprié et de stocker en format électronique pour une période maximale de quatre-vingt-dix (90) jours, principalement à l’usage exclusif d’une seule personne, une copie unique de parties non substantielles des Documents inclus dans un choix de sources au contenu interrogeable individuellement disponible dans les Services en ligne, sauf dans les cas où le stockage desdits Documents est autrement limité ou interdit en vertu des Conditions supplémentaires (définies à l’article 1.7 ci-dessous).

1.2 Dans la mesure permise par les lois applicables sur le droit d’auteur, et sous réserve des restrictions ou interdictions énoncées dans les Conditions supplémentaires, vous pouvez produire des copies des Imprimés autorisés et en faire la distribution. De plus, vous pouvez soumettre des copies papier ou électroniques de Documents lorsque vous déposez des dossiers auprès d’un tribunal judiciaire ou administratif.

1.3 À moins qu'il ne soit expressément permis de le faire en vertu des articles 1.1 et 1.2, il est interdit d’imprimer, de télécharger, de stocker, de reproduire, de transmettre, d’afficher, de copier, de distribuer ou d’utiliser des Documents extraits des Services en ligne. Vous ne pouvez imprimer ou télécharger les Documents sans utiliser les commandes d’impression ou de téléchargement des Services en ligne ou de tout navigateur Web approprié. Tout accès aux Services en ligne et toute utilisation de ces Services par des moyens mécaniques, programmés ou robotiques, par script ou par d’autres moyens automatisés non prévus dans le cadre des Services en ligne sont strictement interdits. Il est permis d’utiliser les Services en ligne uniquement dans le cadre d’activités de recherche et d’extraction individuelles discrètes exécutées manuellement.

1.4 Tous droits, titres et intérêts (y compris les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle) relatifs aux Services en ligne et aux Documents (en format imprimé et électronique) appartiennent à LNC ou à ses tiers fournisseurs de Documents. Vous n’obtenez aucun droit de propriété sur les Services en ligne, les Documents ou les copies de ces derniers. LNC ne prétend pas être titulaire de droits d’auteur sur les textes appartenant au domaine public ou visés par des droits d’auteur de la Couronne, mais vous acceptez néanmoins de ne pas télécharger, imprimer ou utiliser lesdits documents à moins que ce ne soit en conformité avec les conditions des présentes.

1.5 Vous ne pouvez utiliser les Services en ligne et les Documents d’une manière qui irait à l’encontre des droits d’auteur ou des droits de propriété qui les visent.

1.6 Vous ne pouvez supprimer ou modifier l’avis de droit d’auteur ou tout autre avis apparaissant dans les Documents.

1.7 D’autres dispositions régissant votre utilisation des Documents apparaissent dans les Conditions supplémentaires applicables à des Documents particuliers, dans les descriptions en ligne des sources, dans les avis en ligne suivant la sélection d’une source et dans les documents individuels extraits des Service en ligne (collectivement « Conditions supplémentaires »). Ces dispositions sont toutes intégrées par renvoi dans les présentes Conditions générales.

2. ACCÈS AUX SERVICES; PROTECTION DES MOTS DE PASSE

2.1 Seuls les Utilisateurs autorisés peuvent accéder aux Services en ligne et utiliser ces derniers. L’« Utilisateur autorisé » est une personne physique pour laquelle l’organisation abonnée demande un numéro d’identification aux fins de LNC (« numéro LNC ») et pour laquelle LNC donne un numéro LNC. Seuls les associés, membres, employés permanents ou temporaires et sous-traitants de l’organisation abonnée sont admissibles en tant qu’Usagers autorisés. L’organisation abonnée reconnaît que chaque numéro LNC ne peut être utilisé que par l’Utilisateur autorisé à qui il a été attribué et ne peut être partagé avec une autre personne ni être utilisé par une autre personne, y compris d’autres Utilisateurs autorisés. L’organisation abonnée gérera sa liste d’Utilisateurs autorisés et avisera sans délai LNC de désactiver le numéro LNC d’un Utilisateur autorisé si ce dernier ne travaille plus pour elle ou si elle désire autrement mettre fin à l’accès de celui-ci aux Services en ligne. L’organisation abonnée est responsable de toute l’utilisation des Services en ligne faite grâce à des numéros LNC, y compris les frais connexes, ainsi que de l’utilisation des Services en ligne par des employés temporaires et des sous-traitants dans la même mesure que si ceux-ci étaient ses employés. L’organisation abonnée mettra en œuvre des politiques et méthodes visant à empêcher l’utilisation non autorisée des numéros LNC et avisera LNC sans délai et par écrit si elle soupçonne qu’un numéro LNC a été perdu, volé, compromis ou mal utilisé.

2.2 Dans le cas des utilisateurs universitaires ou collégiaux, les « Utilisateurs autorisés » désignent également les personnes suivantes se trouvant au Canada (« Utilisateurs universitaires ou collégiaux autorisés ») :

2.2.1 Les membres du corps enseignant à temps plein et bibliothécaires professionnels qui sont les employés d’une école de droit ou d’une université ou d’un collège situé au Canada et offrant des programmes en criminologie, bibliothéconomie ou techniques juridiques;

2.2.2 Les chargés de cours à temps partiel et avocats-superviseurs enseignant au Canada dans le cadre de programmes admissibles peuvent devenir des Utilisateurs autorisés pendant le trimestre où ils enseignent.

2.2.3 Les étudiants inscrits dans les écoles de droit ou à certains programmes menant à des diplômes (soit les programmes de criminologie et de bibliothéconomie et certains programmes d’études supérieures) au sein d’une université, d’un collège ou d’un programme de techniques juridiques situé au Canada.

2.2.4 L’admissibilité au titre d’Utilisateur universitaire ou collégial autorisé est déterminée par LNC à son entière discrétion.

2.2.5 Dans le cas des Utilisateurs universitaires ou collégiaux autorisés, la licence octroyée aux termes de l’article 1.1 qui précède est limitée à l’accès et à l’utilisation liés directement aux travaux requis par l’institution où ces utilisateurs sont inscrits ou employés.

2.3 Il vous revient de protéger les mots de passe et les codes d’accès qui vous ont été octroyés et de vous assurer de l’exactitude et de la pertinence des informations de sélection et de la formulation des requêtes.

2.4 Il vous est interdit d’utiliser le numéro LNC, le mot de passe ou le code d’accès qui vous a été octroyé pour accéder aux Services en ligne depuis l’extérieur du pays pour lequel il a été accordé.

2.5 Il se peut que le numéro LNC qui vous a été attribué ne vous permette pas d’avoir accès à certains Documents par ailleurs accessibles grâce aux Services en ligne.

2.6 Des Documents et des fonctionnalités peuvent être ajoutés aux Services en ligne ou en être supprimés, et les Services en ligne peuvent être modifiés sans préavis.

3. GARANTIE LIMITÉE ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

3.1 LNC déclare et garantit qu’elle possède les droits et pouvoirs lui permettant de vous offrir les Services en ligne et les Documents conformément aux présentes Conditions générales.

3.2 Sauf indication contraire prévue à l’article 3.1, les Services en ligne et les Documents sont fournis « tels quels », « tels que disponibles ». LNC et tous les tiers fournisseurs de Documents nient expressément toute garantie, y compris les garanties de qualité marchande et de convenance à un usage particulier.

3.3 Aucune Partie protégée (au sens de l’article ci-dessous) n’est responsable de la perte, du préjudice, de la réclamation, de la responsabilité ou des dommages, quels qu’ils soient, résultant (a) d’erreurs ou d’omissions dans les Services en ligne ou les Documents inclus ou non dans les Services en ligne, (b) de l’inaccessibilité ou de l’interruption des Services en ligne ou de toute fonctionnalité de ceux-ci ou de tout Document (c) de votre utilisation des Services en ligne ou des Documents (que vous ayez obtenu ou non de l’aide d’une Partie protégée quant à l’utilisation des Services en ligne), (d) de l’utilisation que vous faites de tout équipement en lien avec les Services en ligne, (e) du contenu des Documents ou (f) de toute défaillance ou tout délai d’exécution raisonnablement indépendant de la volonté d’une Partie protégée.

3.4 Une « Partie protégée » signifie (a) LNC et ses affiliés et tout dirigeant, administrateur, employé, sous-traitant, agent, successeur ou ayant droit de LNC ou de ses affiliés; et (b) tout tiers fournisseur de Documents, ses affiliés et tout dirigeant, administrateur, employé, sous-traitant, agent, successeur ou ayant droit d’un tiers fournisseur de Documents ou de ses affiliés.

3.5 La responsabilité totale des Parties protégées quant à toute réclamation relative aux Services en ligne ou aux Documents ou qui en découle ne peut excéder la somme qui vous a été facturée par LNC en vertu de la présente entente d’octroi de licence durant la période de douze mois qui a immédiatement précédé l’événement qui a donné lieu à la réclamation. Votre droit à des dommages pécuniaires de ce montant se substitue à tout autre recours que vous pourriez avoir contre toute Partie protégée.

3.6 Les Parties protégées ne peuvent être tenues responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs ou des dommages-intérêts spéciaux, quels qu’ils soient (y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques), attribuables aux Services en ligne, aux Documents ou à l’omission de toute Partie protégée d’exécuter ses obligations ou en découlant ou s’y rapportant, sans égard à toute négligence de la part de toute Partie protégée.

4. DISPOSITIONS DIVERSES

4.1 Les présentes Conditions générales, y compris les Conditions supplémentaires, peuvent être modifiées par LNC dès qu’un avis écrit vous est transmis ou qu’une entente écrite est conclue à cet effet. Vous pouvez mettre fin sur-le-champ à votre licence d’accès aux Services en ligne au moyen d’un avis remis à LNC si vous jugez une modification inacceptable. L’utilisation des Services en ligne après la date d’entrée en vigueur de toute modification signifie que vous acceptez ladite modification.

4.2 L’une ou l’autre des parties peut résilier la licence d’accès aux Services en ligne. La date de prise d’effet de la résiliation tombera trente (30) jours après la réception d’un avis de résiliation écrit approprié, à moins qu’une date ultérieure ne soit spécifiée dans ledit avis écrit. LNC peut suspendre ou cesser sans préavis la fourniture des Services en ligne et exercer tout autre recours à sa disposition en cas de manquement de votre part à l’une ou l’autre de vos obligations importantes stipulées dans les présentes.

4.3 Sauf dans les cas d’exception stipulés dans les présentes, tous les avis et autres communications prévus dans les présentes doivent être transmis par écrit ou affichés électroniquement dans les Services en ligne par LNC. Les avis seront considérés comme ayant été transmis comme il se doit à la date de leur mise à la poste s’ils sont transmis par la poste; à la date d’affichage initial s’ils sont affichés dans les Services en ligne; ou à la date de réception s’ils sont livrés de toute autre manière. Les avis transmis à LNC doivent parvenir au représentant chargé de votre compte et une copie doit en être acheminée à :

LexisNexis Canada inc.
À l’attention du Service des finances
2, rue Gore
Kingston (Ontario)
K7L 2L1

4.4 Le fait que vous, LNC ou un tiers fournisseur de Documents n’exigiez pas l’exécution de l’une ou l’autre des dispositions des présentes ne constitue pas une renonciation à ladite disposition ou au droit de la faire appliquer ultérieurement et ne peut être interprété en ce sens.

4.5 Vous ne pouvez pas céder vos droits ni déléguer les responsabilités qui vous incombent en vertu de la présente licence d’accès aux Services en ligne sans le consentement préalable écrit de LNC, ce dernier ne pouvant être refusé sans motif raisonnable.

4.6 Les présentes Conditions générales de même que les Conditions supplémentaires sont régies par les lois de la province d’Ontario et elles doivent être interprétées en conséquence.

4.7 Chaque tiers fournisseur de Documents a le droit de faire valoir et de faire exécuter ces dispositions directement en son propre nom à titre de tiers bénéficiaire.

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