Succession internationale : règles de validité du testament international, réserve héréditaire et dernières jurisprudences (2025)

[View:https://youtu.be/JEeb8fayty8?si=5dFYsPdsdDAq8Dj4:640:385]

Interview LexisNexis de Me Sandrine Lamerand, Notaires associée, Althémis Lyon, responsable du département ingénierie patrimoniale et familiale

Pourquoi le testament international suscite-t-il un intérêt croissant ?

Le recours au testament international explose depuis quelques années : mobilité des personnes, détention de biens dans plusieurs États, apparition de trusts… Autant de facteurs de complexification en matière de succession internationale qui imposent de sécuriser la transmission.

« Le testament international peut être établi dans un contexte purement français ou dans un contexte international ; c’est la quatrième forme de testament reconnue en droit interne depuis l’introduction de la Convention de Washington de 1973 dans notre droit en 1994. » — Maître Sandrine Lamerand

1. Conditions de validité du testament international

1.1 Forme et rédaction

• Validité universelle : quel que soit le lieu de rédaction, la nationalité ou le domicile du testateur.
• Support écrit : manuscrit ou dactylographié.
• Langue libre : n’importe quelle langue est admise.
• Signature et contrôle : le testateur signe en présence d’un notaire et de deux témoins.

1.2 Cinq critères de conformité formelle nécessaires à la validité du testament international.

Le testament doit respecter la forme prescrite par la loi

• du lieu de disposition ;
• de l'appartenance légale du testateur ;
• de celle de son domicile ;
• de sa résidence habituelle ;
• ou du lieu de situation des immeubles ;

Le respect de ces critères est apprécié au jour de la rédaction ou du décès.

2. Langue du testament international et recours à l’interprète

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation (17 janv. 2025) a jugé qu’un testament authentique rédigé dans une langue non comprise par le testateur peut rester valable à deux conditions :

• l’interprète est inscrit sur la liste des experts judiciaires ;
• la loi dont dépend le notaire qui reçoit le testament autorise ce recours (c’est le cas du droit français depuis 2015).

3. Témoins : quelles exigences ?

La loi française exige que (C. civ., art. 980) les témoins :

• soient majeurs ;
• comprennent le français ;
• ne soient pas mariés entre eux ;
• jouissent de leurs droits civils.

Aucune condition de nationalité n’est exigée.

4. Choix de la loi applicable et réserve héréditaire

4.1 Liberté offerte par l’article 22 du règlement ue en matière de succession

Le testateur peut désigner librement la loi applicable à sa succession pour régir l’ensemble de la succession : dévolution, quotes-parts, existence ou non d’une réserve. Il peut choisir celle de sa nationalité (en cas de double nationalité, il peut choisir n’importe quelle loi).

4.2 Trois limites pratiques au libre choix

1. La loi désignée ne connait pas la professio juris et les autorités locales pourraient ne pas accepter de faire fonctionner la loi désignée sur les biens situés sur leur territoire.

2. CJE arrêt du 12 octobre 2023 pose le principe, dans le cas où le testateur est résident d’un pays de l’UE mais que sa nationalité est celle d’un Etat tiers à l’UE, de la vérification de l'existence d'une convention bilatérale entre le pays de résidence et celui de la nationalité qui ne connait pas la professio juris. Si c’est le cas le ressortissant ne peut pas utiliser la professio juris.

3. Le droit de prélèvement compensatoire

5. Réserve héréditaire et contentieux des trusts

La réserve de droit français est-elle d’ordre public ? position des tribunaux français et de la CEDH

• Cass. 1re civ., 27 sept. 2017 : la loi étrangère ignorant la réserve n’est pas automatiquement contraire à l’ordre public international. L’atteinte à l’ordre public international s’apprécie en vérifiant l’état de précarité ou de besoin de l’héritier et les liens caractérisés entre le testateur et la loi choisie.
• Loi 2021 : instauration du droit de prélèvement compensatoire pour lutter contre les lois successorales discriminatoires
• Rép. min. 21 nov. 2023 revient sur la jurisprudence de 2017 et énonce que le législateur a érigé la réserve en principe d’ordre public international.
• CEDH, Jarre & Colombier, 15 févr. 2024 : rappelle le principe de la liberté testamentaire et qu’«il n’existe pas de droit à hériter ». La Cour Européenne reprend les critères de l’arrêt de 2017 quant à l’appréciation de l’atteinte à l’ordre public.

6. Conseils pratiques pour la rédaction du testament dans la cadre de la succession internationale

Sur le fond, le notaire doit arbitrer entre la rédaction d’un testament français portant sur la totalité du patrimoine, potentiellement un testament international, ou procéder à la rédaction de plusieurs testaments locaux coordonnés entre eux.

« Le notaire doit d’abord déterminer la loi applicable à défaut de testament, identifier quelles pourraient être les lois applicables avec une professio juris. Vérifier le contenu du droit interne applicable et notamment les quotes-parts des héritiers, puis décider avec le testateur s’il vaut mieux un testament unique — français ou international — ou des testaments locaux coordonnés. » — Maître Sandrine Lamerand

Checklist notariale

• Cartographier les biens (France / étranger).
• Vérifier les lois internes potentiellement applicables.
• Évaluer l’existence d’une réserve et ses effets.
• Choisir la stratégie (testament international unique, pluralité de testaments, clauses de trust, etc.).
• Assurer la circulation du testament : inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) et, si besoin, aux registres étrangers.
• Informer le testateur et, le cas échéant, ses enfants et autres héritiers des conséquences fiscales et des risques de contestation.

FAQ – Testament International

Le testament international offre une souplesse incomparable pour organiser une succession internationale, mais sa validité dépend d’un ensemble de règles complexes : forme, témoins, langue, loi applicable, réserve héréditaire et désormais droit de prélèvement compensatoire. Avant toute rédaction, la règle est de procéder à un audit de la situation patrimoniale et juridique approfondi.

Notaires, optimisez et sécurisez tous vos conseils en matière patrimoniale avec la solution de recherche juridique Lexis+ et son assistant d'IA générative Lexis+ AI

Aller plus loin dans Lexis+