La rédaction du bail professionnel

Contrairement aux baux commerciaux, les baux professionnels sont destinés aux activités libérales et ne bénéficient pas de la protection statutaire des baux commerciaux. Ils sont souvent plus flexibles en termes de conditions de location et doivent donc être rédigés avec soin pour garantir la clarté des termes et la protection des droits. L'utilisation de solutions technologiques comme Lexis Poly peut simplifier ce processus, garantissant que les baux soient rédigés de manière à garantir la sécurité juridique des bailleurs et des locataires.

Le terme de " bail professionnel " est couramment utilisé, notamment par la loi du 1er septembre 1948 et la loi du 6 juillet 1989. Mais l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (dite « loi Méhaignerie ») est venu conférer un statut à cette catégorie de baux qui demeure par ailleurs soumis aux dispositions du Code civil en ce qui concerne le droit commun des contrats.

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a autorisé l'adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux, en cas de location à usage " professionnel ", ce qui a apporté un peu de souplesse.

Cependant, de nombreuses demandes de réforme de ce type de bail ont été avancées, notamment en raison de sa précarité et de la liberté d'augmentation des loyers, mais jusqu'à maintenant tous les projets de réforme sont restés sans suite. De plus la notion de bail à usage professionnel n'a pas encore été définie.

Pour que le bail à usage professionnel soit applicable, il faudra qu'il soit écrit, qu'il s'applique à un local exclusivement à usage professionnel et qu'il soit conclu pour une durée d'au moins six ans (L. n° 86-1290, 6 juill. 1989, art. 57 A, al. 1). Le locataire pourra à tout moment donner congé en respectant un préavis de six mois, et le bail est reconduit tacitement pour la même durée, si aucune partie n'a manifesté son intention de ne pas renouveler dans les 6 mois précédent le terme du bail.

Par ailleurs, si le locataire veut installer son habitation principale dans les locaux loués où il exerce son activité, le bail relèvera alors de la loi du 6 juillet 1989 par le biais d'un bail mixte professionnel et d'habitation.

Dans la pratique le bail professionnel vise essentiellement les professions libérales.

Lorsque des professionnels libéraux exercent dans le cadre d'une société commerciale, le bail sera tout de même soumis au statut du bail professionnel si l'activité de la société a un caractère civil (ex. : activité de conseil). À l'inverse, certains professionnels libéraux qui effectuent des actes de commerce seront soumis au statut des baux commerciaux (ex. : agents immobiliers ou opticiens) et certaines activités, bien que considérées comme libérales, sont expressément soumises au statut des baux commerciaux (ex. : les établissements d'enseignement (C. com., art. L. 145-2-I, 1°)).

Cependant au fil de la jurisprudence, la notion de « professionnel » s'est étendue au-delà des seules professions libérales pour s'appliquer au secteur associatif ou mutualiste dès lors que ces organismes exercent une activité à titre onéreux de manière habituelle et que leurs ressources résultent de cette activité qui n'est ni rurale, ni commerciale. La notion de « client » est considérée au sens large.

Ainsi, le risque de requalification de ce bail est important.