La nouvelle norme de l’intelligence artificielle dans le travail juridique au Canada

L’intelligence artificielle transforme le travail juridique au Canada, mais la responsabilité professionnelle demeure celle de l’avocat. Cet article explique comment des sources juridiques vérifiables, une utilisation sécurisée, une gouvernance claire et une révision rigoureuse permettent d’utiliser l’IA tout en préservant le jugement professionnel, la confidentialité et la franchise.

Les avocats canadiens ne se demandent plus si l’intelligence artificielle peut produire du contenu juridique. Ils se demandent désormais si ce contenu peut être considéré comme fiable, vérifié, supervisé et utilisé sans affaiblir leur jugement professionnel. L’avis de la Cour fédérale du Canada concernant le contenu généré par l’intelligence artificielle indique clairement que l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les documents n’est plus une question secondaire. Elle fait désormais partie intégrante de la responsabilité professionnelle.

Principaux points à retenir

• L’intelligence artificielle peut soutenir le travail juridique, mais l’avocat demeure responsable du résultat.
• La pratique du droit au Canada exige l’exactitude, la confidentialité, la supervision et la franchise.
• La confiance repose sur des sources faisant autorité que l’avocat peut examiner, et non sur un texte simplement bien rédigé.
• La rédaction de documents avec l’intelligence artificielle doit être considérée comme une démarche juridique, et non comme un simple raccourci de rédaction.
• Les politiques relatives à l’intelligence artificielle devraient définir les outils autorisés, les tâches permises, les étapes de révision et les attentes en matière de divulgation.

En quoi l’intelligence artificielle devrait-elle transformer la pratique du droit?

L’intelligence artificielle devrait transformer la façon dont le travail juridique est préparé, révisé et vérifié. La responsabilité, quant à elle, doit demeurer exactement là où elle a toujours été : entre les mains de l’avocat.

Un avocat canadien qui utilise l’intelligence artificielle demeure assujetti aux mêmes obligations professionnelles que celles applicables à tout autre outil. Le client ne reçoit pas des « conseils de l’IA ». Il reçoit des conseils juridiques de son avocat. Le tribunal ne reçoit pas un « document déposé par l’IA ». Il reçoit un document déposé sous la responsabilité professionnelle de l’avocat quant à son exactitude et à sa franchise.

Cette distinction est essentielle. Elle maintient l’attention là où elle doit être portée : sur le jugement professionnel.

Les lignes directrices de l’Association du Barreau canadien sur l’éthique de l’intelligence artificielle encadrent l’utilisation de l’intelligence artificielle générative en fonction des obligations professionnelles existantes, notamment la compétence, la confidentialité, la supervision, la protection des renseignements personnels et le service au client. C’est le bon point de départ. L’utilisation de l’intelligence artificielle ne crée pas une nouvelle catégorie de travail juridique soumise à des normes moins élevées. Elle soulève plutôt de nouvelles questions de révision dans le même cadre professionnel.

Les avocats ne devraient pas seulement se demander si un outil d’intelligence artificielle peut produire une réponse. Ils devraient plutôt se demander si cette réponse peut être expliquée à un client, défendue dans un dossier et vérifiée au regard des sources juridiques faisant autorité.

La confiance envers l’intelligence artificielle exige une responsabilité professionnelle

Le travail juridique a toujours reposé sur des outils. Les avocats utilisent des plateformes de recherche, des modèles de documents, des systèmes documentaires, des listes de contrôle, des outils de rédaction de documents, des dossiers clients et la révision par leurs collègues. L’intelligence artificielle se distingue toutefois sur un point : elle peut produire une réponse qui semble définitive avant même que l’avocat ait effectué le travail nécessaire pour lui accorder sa confiance.

C’est ce qui crée un nouveau point de vulnérabilité.

Un paragraphe généré par l’intelligence artificielle peut sembler précis. Un projet peut paraître complet. Un résumé de recherche peut sembler bien structuré. Rien de tout cela ne signifie que le travail est prêt à servir de fondement à un avis juridique, à une négociation ou à un dépôt devant le tribunal.

La norme doit aller au-delà de la simple fluidité du texte. L’avocat doit comprendre sur quoi repose la réponse, d’où proviennent les sources faisant autorité, quelles hypothèses ont influencé le résultat et quels éléments doivent encore être vérifiés.

C’est pourquoi l’approche canadienne en matière d’IA a davantage mis l’accent sur la responsabilité des avocats que sur l’interdiction de la technologie. Les barreaux provinciaux et territoriaux ont publié des lignes directrices qui présentent l’utilisation de l’IA comme faisant partie de l’obligation des avocats de comprendre les technologies pertinentes à leur pratique, y compris les avantages et les risques associés à l’IA générative. Les avocats peuvent consulter les liens vers ces directives propres à chaque barreau dans la liste de ressources figurant à la fin du présent article.

Cette approche est pragmatique. L’adoption de l’intelligence artificielle n’est pas une décision unique. Il s’agit d’un ensemble de décisions concernant les outils autorisés, les tâches permises, les étapes de révision, la formation, l’utilisation des données et les risques pour les clients.

L’avocat demeure le principal point de contrôle.

Les obligations professionnelles canadiennes façonnent l’utilisation de l’intelligence artificielle

Les obligations sont bien connues : compétence, confidentialité, supervision, franchise, loyauté et service au client. L’intelligence artificielle modifie la façon de travailler. Elle ne modifie pas les obligations professionnelles.

La compétence implique désormais de bien connaître l’outil afin de l’utiliser de manière responsable. Cela ne signifie pas que les avocats doivent comprendre tous les aspects techniques d’un modèle. Cela signifie plutôt qu’ils doivent savoir à quels types de tâches l’outil convient, quels risques il présente et quelles étapes de révision sont nécessaires.

La confidentialité exige de faire preuve de prudence avant d’intégrer des renseignements sur les clients dans un système d’intelligence artificielle. Les avocats doivent comprendre si ces renseignements sont conservés, réutilisés, transférés ou accessibles à des tiers.

La supervision exige des règles claires pour les avocats, les techniciens juridiques, les étudiants et les membres du personnel. Un cabinet ne peut pas considérer l’utilisation de l’intelligence artificielle comme une expérience personnelle si les résultats peuvent avoir une incidence sur le travail effectué pour les clients.

La franchise exige une vigilance particulière lorsque du contenu assisté par l’intelligence artificielle figure dans des documents déposés devant les tribunaux. L’avis de la Cour fédérale concernant le contenu généré par l’intelligence artificielle rappelle utilement que la profession ne peut pas traiter le travail juridique généré par l’intelligence artificielle comme s’il était invisible.

Ces obligations ne rendent pas l’intelligence artificielle inutilisable. Elles rendent sa gouvernance indispensable.

Une bonne approche interne devrait répondre à quelques questions fondamentales :

• Quels outils d’intelligence artificielle peuvent être utilisés?
• Quelles tâches sont appropriées?
• Quels renseignements sur les clients peuvent être saisis?
• Qui révise les résultats?
• À quel moment l’utilisation de l’intelligence artificielle doit-elle être divulguée?
• Comment les erreurs sont-elles signalées et corrigées?

Il s’agit là du volet opérationnel de la responsabilité professionnelle.

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Les sources juridiques faisant autorité demeurent déterminantes

Une réponse juridique n’est fiable que dans la mesure où les sources faisant autorité sur lesquelles elle repose le sont également.

Pour les avocats canadiens, ces sources ne se limitent pas à une base de données de textes juridiques. Elles comprennent les lois, les règlements, la jurisprudence, les décisions des tribunaux administratifs, les règles de procédure, les directives de pratique, la doctrine, les formulaires, les actes de procédure, les contrats et les documents des clients. Elles tiennent également compte de la juridiction, du niveau du tribunal, de l’historique du traitement judiciaire, du contexte procédural et de la correspondance avec les faits.

C’est pourquoi les résultats produits par l’intelligence artificielle doivent être révisés comme un véritable travail juridique, et non comme un simple texte.

Le résumé d’une décision peut saisir le principe général tout en omettant le contexte procédural. Un projet peut citer une décision à l’appui d’une proposition qu’elle ne soutient pas réellement. Une clause suggérée peut être bien rédigée, mais incompatible avec la position du client en matière de gestion du risque. Un mémoire juridique peut sembler rigoureux tout en omettant la source faisant autorité qui modifie l’analyse.

Il ne s’agit pas de problèmes de présentation. Ce sont des questions juridiques.

La révision devrait être directe :

• La source citée existe-t-elle?
• Dit-elle réellement ce que le résultat affirme?
• La source faisant autorité est-elle à jour?
• S’agit-il d’une source contraignante, persuasive ou secondaire?
• La juridiction est-elle pertinente?
• Le contexte procédural modifie-t-il la réponse?
• La source faisant autorité correspond-elle aux faits du client?

L’objectif n’est pas de ralentir le travail assisté par l’intelligence artificielle. Il est de rendre les fondements juridiques visibles avant que le travail ne soit utilisé.

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La rédaction est un processus juridique

La distinction la plus importante dans le travail juridique assisté par l’intelligence artificielle est celle qui existe entre écrire et rédiger.

Écrire consiste à produire du texte. Rédiger consiste à faire des choix juridiques.

Une clause contractuelle répartit les risques. Un mémoire présente une argumentation. Un mémoire de recherche sélectionne les sources faisant autorité. Une communication destinée à un client transforme l’incertitude juridique en conseils pratiques. Chacune de ces tâches exige un jugement portant sur le public visé, l’objectif poursuivi, les faits, le droit et les conséquences.

L’intelligence artificielle peut soutenir ce processus. Elle peut produire une première version, réorganiser un mémoire, résumer des documents importés, comparer différentes versions, repérer des incohérences ou proposer d’autres formulations. Ces utilisations permettent de gagner du temps.

Le risque apparaît lorsque la première version est considérée comme le produit final.

L’avocat devrait examiner un projet assisté par l’intelligence artificielle avec la même rigueur qu’il appliquerait au travail préparé par un avocat débutant. Qu’est-ce qui manque? Qu’est-ce qui est exagéré? Quelles hypothèses ont été faites? Quelles références doivent être vérifiées? Quels faits méritent davantage d’attention? Quel objectif du client n’est pas reflété?

Cette révision n’est pas une simple étape de mise au propre. C’est le véritable travail juridique.

Les lignes directrices du Conseil canadien de la magistrature sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les tribunaux canadiens s’adressent aux tribunaux plutôt qu’aux praticiens du droit. Le principe demeure toutefois le même : l’intelligence artificielle peut soutenir la prise de décision, mais elle ne doit pas remplacer le décideur humain.

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La confiance repose sur une piste de révision vérifiable.

À mesure que l’intelligence artificielle gagne en puissance, les équipes les plus performantes ne seront pas celles qui acceptent ses résultats le plus rapidement. Ce seront celles qui développeront les meilleures habitudes de révision.

Une solide piste de vérification permet de répondre à trois questions.

Premièrement, d’où provient le résultat? L’avocat devrait être en mesure d’identifier les sources, les documents ou les instructions qui ont servi à produire la réponse.

Deuxièmement, qu’a vérifié l’avocat? Cela peut comprendre les références, les lois, le traitement judiciaire, les faits propres au client, la confidentialité, le secret professionnel et les exigences procédurales.

Troisièmement, quel jugement l’avocat a-t-il exercé? C’est l’élément qu’aucun outil ne peut fournir. C’est l’avocat qui décide ce qu’il convient d’accepter, de modifier, de rejeter ou d’approfondir.

Ce processus de révision est important lorsqu’un associé, un client, un organisme de réglementation, un avocat de la partie adverse ou un tribunal demande comment le travail a été préparé.

C’est ici que l’intelligence artificielle transforme utilement la pratique du droit. Elle peut rendre le processus de révision plus transparent. Elle peut amener les équipes à définir quelles parties du travail juridique sont mécaniques, lesquelles sont analytiques et lesquelles exigent le jugement d’un avocat d’expérience.

Il s’agit d’une discussion beaucoup plus utile que de se demander si l’intelligence artificielle est bonne ou mauvaise pour les avocats.

La véritable question est plutôt de savoir si l’intelligence artificielle aide l’équipe juridique à produire un travail plus exact, plus facile à vérifier et davantage conforme aux obligations professionnelles.

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La suite des choses

La norme de la pratique du droit à l’ère de l’intelligence artificielle ne sera pas définie uniquement par la rapidité. Elle sera déterminée par la capacité des avocats à utiliser l’intelligence artificielle sans perdre le contrôle de leur raisonnement juridique.

Les avocats canadiens devraient s’attendre à ce que l’intelligence artificielle les aide à préparer, organiser, rédiger et analyser leur travail. Ils ne devraient toutefois pas s’attendre à ce qu’elle assume la responsabilité professionnelle du résultat. Cette responsabilité demeure celle de l’avocat.

La norme pratique est claire : utiliser l’intelligence artificielle lorsqu’elle soutient le travail juridique, établir des limites concernant les renseignements des clients, former les équipes, vérifier les fondements juridiques et maintenir l’avocat au centre du processus décisionnel.

L’intelligence artificielle peut accélérer le rythme du travail juridique. Elle ne devrait jamais en abaisser les exigences.

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Lignes directrices des barreaux provinciaux et territoriaux sur l’intelligence artificielle générative

Certaines provinces et certains territoires ont publié des lignes directrices destinées aux avocats qui utilisent l’intelligence artificielle générative. Les avocats devraient vérifier les lignes directrices actuellement en vigueur auprès de leur propre barreau. Les liens vers les lignes directrices disponibles sont présentés ci-dessous.

Law Society of British Columbia:
Guidance on Professional Responsibility and Generative AI launch (November 2023)

Nova Scotia Barristers’ Society:
Artificial Intelligence in the Practice of Law launch (December 2023) 

AI Guide for Legal Practices in Nova Scotia | Nova Scotia Barristers’ Society  

Law Society of Alberta:
Generative AI Playbook launch (January 2024)

Law Society of Saskatchewan:
Guidelines for the Use of Generative Artificial Intelligence in the Practice of Law launch (February 2024)

Law Society of Manitoba:
Generative Artificial Intelligence: Guidelines for Use in the Practice of Law launch (April 2024)

Law Society of Ontario:
Licensee Use of Generative Artificial Intelligence launch (April 2024)

Le Barreau du Québec:
L’intelligence artificielle générative – Guide pratique pour une utilisation responsable launch (October 2024)

Law Society of Northwest Territories:
Guidelines for the Use of Generative Artificial Intelligence in the Practice of Law launch (January 2025)

Law Society of Prince Edward Island:
Artificial Intelligence Guidelines launch (Spring 2025)

Law Society of Newfoundland and Labrador:
Artificial Intelligence in Your Practice launch (February 2023)