De quel droit ? Édito par Patrice Spinosi

De quel droit ?

Pauvre Conseil constitutionnel ! Décidément, quoi qu’il fasse, il ne satisfait personne. Il faut dire que les Sages n’ont pas chômé cet été. Privés de vacances, ils ont eu à se prononcer sur certains des textes les plus sensibles du quinquennat. Fin de vie, interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, pesticides, sécurité et ordre public : de quoi fâcher à peu près tout le monde. Et cela n’a pas raté. Le Conseil valide la loi créant un droit à l’aide à mourir ? Soulagement du Gouvernement, et particulièrement d’Emmanuel Macron dont c’était l’un des grands projets, quand la droite conservatrice et le Sénat ne décolèrent pas. « En même temps », il censure la loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, faisant cette fois s’étrangler le président de la République et sa majorité. Quelques heures plus tard, la validation pour l’essentiel de la loi d’urgence agricole, fermement combattue par la gauche et les écologistes, mécontente la France Insoumise et ses alliés. Bien difficile, dans ces conditions, d’attribuer au Conseil constitutionnel une couleur politique. En moins d’un mois, il aura successivement contrarié la gauche, la droite, les écologistes, le Rassemblement national et les macronistes. Dans une démocratie bien ordonnée, on y verrait, sans surprise, la démonstration que, dans un État de droit, les juges ne sont pas inféodés à une pensée politique. Mais, à l’aube de cette année électorale, nous en sommes bien loin. Tout au contraire, c’est à un tir croisé de critiques de tous bords que le Conseil constitutionnel doit faire face. Ségolène Royal se désole qu’il « n’ait pas vu que l’on a changé d’époque ».

Détracteur régulier, Bruno Retailleau s’interroge sur des décisions qui consacreraient « la primauté des juges sur les représentants du peuple souverain ». Quant à Valérie Pécresse, elle résume à elle seule le malaise actuel : « Encore une fois, le Conseil constitutionnel s’érige en contre-législateur… De quel droit ? ».

De quel droit ? Mais de celui que la Constitution lui reconnaît expressément ! Venant d’une ancienne élève de l’ENA, restée membre du Conseil d’État pendant plus de 20 ans, la question a de quoi faire tomber de sa chaise n’importe quel juriste. Mais on sait que rigueur et raison se dissolvent, sans complexe, dans l’ambition politique. À l’approche de 2027, les candidats seront prêts à tout. Le Conseil constitutionnel sera fatalement au milieu de cette tempête. Nul ne nie le droit de ceux qui briguent nos suffrages de critiquer ses décisions ou même, s’ils sont élus, de chercher à réformer cette institution de la République. Mais contester la légitimité même de son contrôle, c’est reprendre l’un des mantras du populisme, lequel semble dernièrement se répandre chez nos politiques comme une peste. Aujourd’***, ce sont les réseaux sociaux et la fin de vie. Demain, ce sera l’immigration, la sécurité, la fiscalité, la liberté de la presse ou les droits de l’opposition. Ceux qui trouvent actuellement insupportable que des juges puissent opposer la Constitution à la volonté de la majorité seront peut-être heureux, demain, de les trouver sur leur chemin. Pour cela, encore faudrait-il qu’ils soient encore là…

Edito à retrouver dans la Semaine Juridique Edition Générale #35