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SASU à l’IR et prélèvements sociaux : des redressements contestables, des solutions incertaines

By: Paul Mispelon, avocat et docteur en droit.

Extrait de la revue D.O ACTUALITÉ n° 42-43 du 15 octobre 2026.


Depuis plusieurs mois, l’administration fiscale redresse les associés de SAS ayant opté pour l’impôt sur le revenu. Elle soumet leur quote-part de résultat aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, sur le fondement de l’article L. 136-6, I, f) du Code de la sécurité sociale, au motif que ce revenu ne serait soumis à aucune cotisation sociale. La réponse ministérielle Bergantz du 2 juin 2026, qui fait l’objet de recours devant le Conseil d’État, précise le raisonnement de l’Administration. Celui-ci reste pourtant fragile, pour trois raisons :

  • le président de SAS relève en principe du régime général (CSS, art. L. 311-3, 23°) ;
  • à défaut, la quote-part de résultat devrait relever du régime des travailleurs non-salariés ;
  • les travaux parlementaires et la jurisprudence du Conseil d’État excluent les revenus d’activité professionnelle du champ de ce texte.

En attendant que le Conseil d’État tranche la question, les contribuables disposent de pistes dont aucune n’écarte complètement le risque de redressement : régulariser spontanément, rémunérer le président ou se reposer sur la doctrine administrative de 2014.

Rép. min. n° 12673 : JOAN 2 juin 2026, p. 4843, Bergantz

1. - Après une campagne de redressements portant sur l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale a engagé une nouvelle campagne nationale de redressements visant les associés de SAS à l’IR. Estimant que ces derniers n’ont pas et n’avaient pas à payer des cotisations sociales à l’URSSAF sur la quote-part de résultat de la SAS imposable à leur niveau, elle estime être en droit de leur réclamer le paiement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dont le taux est de 17,2 % ou 18,6 % selon les années redressées.

Il semblerait que dans les brigades locales de contrôle, chaque inspecteur se soit vu affecter un certain nombre de dossiers d’associés de SAS à l’IR sans pour autant qu’un argumentaire national ne soit fourni à ces derniers. Cette organisation explique les multiples rédactions, plus ou moins abouties, qui figurent dans les propositions de rectification. Celles-ci ont en commun d’affirmer que le résultat de la SAS imposable dans les mains de son associé n’est pas assujetti aux contributions sociales et qu’en conséquence, l’article L. 136-6, I, f) du Code de la sécurité sociale doit conduire à soumettre ce revenu aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Cette argumentation devra toutefois surmonter de nombreux obstacles pour convaincre le Conseil d’État, qui se prononcera très probablement dans le cadre de recours [1] déposés devant lui contre la réponse ministérielle publiée le 2 juin 2026 [2] (1). Dans ce contexte, il est possible de se demander si la seule solution pour les contribuables serait d’attendre cette décision pour savoir comment agir (2).

1. Une position fragile de l’administration fiscale

2. - La position de l’Administration qui fonde l’ensemble des redressements peut apparaître séduisante pour certains de prime abord. Elle paraît toutefois discutable car elle repose sur le présupposé que le résultat de la SAS, imposable dans les mains de son associé, n’est assujetti à aucune cotisation sociale ce qui permettrait, sur le fondement de l’article L. 136-6, I, f) du Code de la sécurité sociale, de soumettre ce résultat aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Une telle affirmation suppose de démontrer, ce qui ne va pas de soi, que ce résultat n’entre pas dans le champ de la rémunération du président associé de la SAS (A). Si elle y parvient, l’Administration devra également prouver que le résultat ne relève pas non plus du régime des travailleurs non-salariés (B). Enfin elle devra convaincre les juges d’appliquer l’article L. 136-6, I, f) du Code de la sécurité sociale alors même que le législateur n’a jamais souhaité y inclure les revenus d’une activité professionnelle (C).

A. - Une exclusion du régime général qui repose sur une extension incertaine de la jurisprudence de la Cour de cassation

3. - Il ne fait pas de doute que le président associé d’une SAS relève bien du régime général de la sécurité sociale puisque cela ressort expressément des articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale.

Le premier texte prévoit en effet l’affiliation obligatoire à ce régime de « toutes les personnes […], salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut ». L’article L. 311-3 prévoit quant à lui que « sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation prévue à l’article L. 311-2, même s’ils ne sont pas occupés dans l’établissement de l’employeur ou du chef d’entreprise, même s’ils possèdent tout ou partie de l’outillage nécessaire à leur travail et même s’ils sont rétribués en totalité ou en partie à l’aide de pourboires […] 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées ».

Afin d’écarter ce texte, l’Administration soutient que ne relève pas du régime général, alors même que l’article L. 311-3 prévoit l’obligation d’affiliation, les dirigeants de sociétés anonymes (CSS, art. L. 311-3, 12°) et les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (CSS, art. L. 311-3, 11°) lorsqu’aucune rémunération n’est perçue par ces derniers.

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