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Droit des Affaires 24 December, 2024

La rédaction du bail d'habitation

Un bail d'habitation est un contrat écrit par lequel un propriétaire (le bailleur) met à disposition d'un locataire (le preneur) un logement à usage d'habitation principale, moyennant le paiement d'un loyer. Sa rédaction doit être particulièrement rigoureuse...