Code de procédure pénale 2027 LexisNexis : textes majeurs publiés au JO jusqu’au 1er septembre
Le Code de procédure pénale 2027 LexisNexis comporte une date de mise à jour au 1 er mai 2026 . Il intègre ainsi tous les textes modificatifs du Code publiés au Journal officiel jusqu’à cette date. Toutefois, la loi « Fraudes sociales et fiscales » modifie le...