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Droit des Affaires 30 December, 2024

Les formalités de changement de siège social

Le siège social est le centre administratif de la société. Elle se distingue par les autres établissements, à l’exemple de l’établissement principal, lieu d’exercice de l’activité de la société. Le siège social est donc le lieu d’identification d’une société...

Droit des Affaires 31 December, 2024

Les formalités fiscales et comptables des fusions-acquisitions

La fusion-acquisition (M&A) est importante dans la stratégie de croissance des entreprises, offrant des opportunités pour l'expansion, l'innovation, et l'efficacité opérationnelle. Nous verrons dans cet article les aspects fiscaux et comptables de la fusion, une...

Droit des Affaires 27 December, 2024

Les formalités de cession de parts sociales

Qu'est-ce que la cession de parts sociales ? L’associé d’une société peut transmettre à un autre associé ou à un tiers étranger à la société ses droits dans le capital de la société. Cette procédure est communément appelée la cession de droits sociaux. On distingue...