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Droit des Affaires 26 December, 2024

La rédaction des statuts de société

Définition des statuts de société Les statuts constituent l’acte par lequel les associés formalisent leur volonté à créer une société. Cet acte définit les règles sociales, fiscales et juridiques, celles liées à l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise...