12 Mar 2025
Simplification de la commande publique : quels risques en pratique ?
Retrouvez l’interview LexisNexis de Me Thierry Dal Farra, Avocat associé, UGGC Paris, Responsable des départements Droit public des affaires et Droit pénal public, par Marie-Astrid d’Evry :
[View:https://youtu.be/A888VFXnO58:640:385]
Au sommaire :
- Transformation d’une candidature individuelle en candidature de groupement ;
- Accords-cadres et marchés subséquents ;
- Nouvelles mesures de seuils ;
- Rejet d’une offre contenant plus de 50% de produits de pays tiers ;
- Accès des PME aux marchés de partenariats ;
- Limite à la retenue de garantie de 3%.