Conditions générales d'utilisation du service - LEXIS+ / LEXIS+ AI

L'accès au service LEXIS+ / LEXIS+ AI (ci-après le « Service ») est possible sous réserve du respect, par l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »), des conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») énoncées ci-dessous, dont il a pris connaissance au moment de sa connexion au Service.

L’utilisation du Service implique l’acceptation des CGU lors de la première connexion. Il est recommandé de lire les CGU lors de chaque utilisation du Service dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans notification.

L’Utilisateur déclare, en conséquence, accepter les présentes CGU.

I – Dispositions générales

I.1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’utilisation du Service, qu’il soit gratuit, ou payant, entraine l’engagement de l’Utilisateur à respecter les présentes CGU. Lorsque l’accès au Service est gratuit, il se terminera à la date indiquée dans l’email de confirmation d’inscription. Tout renouvellement de cet accès gratuit se fera sous réserve d’un accord exprès de LEXISNEXIS. Sauf indication contraire, lorsque l’Utilisateur dispose d’un accès payant au Service, les Conditions Générales de Vente et d’Abonnement auquel il a souscrit prévalent sur les CGU même en cas de contradiction. L’utilisation du Service peut impliquer que l’Utilisateur accepte des Conditions Générales de Vente et d’Abonnement et des Conditions Particulières.

LEXISNEXIS SE RÉSERVE LE DROIT DE NE PAS DONNER SUITE A UNE DEMANDE D’ACCÈS AU SERVICE

Le Service à ses Utilisateurs une solution de recherche intelligente sur l’ensemble des fonds documentaires auxquels LEXISNEXIS donne accès dans le cadre du Service et proposer, le cas échéant, à l’Utilisateur des renvois vers les contenus présents dans la base de données juridiques en ligne LEXIS+ / LEXIS+ AI. L’accès aux contenus du Service peut nécessiter la souscription d’un abonnement.

Dans l’usage du Service, l’Utilisateur peut être conduit :

le cas échéant à utiliser les services d’un tiers partenaire de LexisNexis. Par leurs usages, l’Utilisateur en accepte les conditions d’utilisation ;

à avoir accès à des sites web de tiers protégés par des droits de propriété intellectuelle.

L’utilisation du Service, qu’il soit gratuit, ou payant, est conçu pour répondre à un usage raisonnable et normal.

Le fonctionnement du Service s’effectue en mode SaaS où LEXISNEXIS permet à l’Utilisateur l’accès - via Internet - au Service en hébergeant le Service sur un serveur sous la responsabilité de LEXISNEXIS.

Le fait de d’accepter au moment de la première connexion au Service les présentes CGU implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur à chaque connexion aux présentes stipulations, aux prérequis stipulés aux présentes dont il reconnait avoir pris connaissance et adhéré.

L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE L’UTILISATION DU SERVICE FACILITE LA GESTION DE SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA RÉDACTION DE DOCUMENTS ET L’ASSISTE DANS L’ÉVALUATION DE SA DOCUMENTATION JURIDIQUE MAIS NE SE SUBSTITUE PAS A L’EXERCICE DE SES PROPRES OBLIGATIONS ET EXPERTISES PROFESSIONNELLES OU DU RECOURS A UN AVOCAT ET/OU JURISTE D’ENTREPRISE. L’UTILISATEUR EST INFORME QUE L’UTILISATION DU SERVICE S’EFFECTUE VIA LE RESEAU INTERNET. AINSI L’UTILISATEUR EST CONSCIENT ET ACCEPTE LES CARACTERISTIQUES ET LES LIMITES D’INTERNET, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE DE PROTECTION DE CERTAINES DONNEES CONTRE DES DETOURNEMENTS EVENTUELS OU PIRATAGES ET LES RISQUES DE CONTAMINATION PAR DES EVENTUELS VIRUS CIRCULANTS SUR LE RESEAU, LES PERFORMANCES TECHNIQUES, LES TEMPS DE REPONSE (POUR CONSULTER, INTERROGER OU TRANSFERER DES INFORMATIONS), LES RISQUES D’INTERRUPTION ET PLUS GENERALEMENT, LES RISQUES INHERENTS A TOUTE CONNEXION ET TRANSMISSION SUR INTERNET.

LEXISNEXIS NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE EST EXEMPT D'ANOMALIES ET QUE SON FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU. EN CONSEQUENCE, IL EST RAPPELE A L’UTILISATEUR QU'IL LUI APPARTIENT DE PRENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS APPROPRIEES POUR MINIMISER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES LIEES NOTAMMENT A UNE POSSIBLE INTERRUPTION D'EXPLOITATION OU A UNE PERTE DE DONNEES. L’UTILISATEUR DÉCLARE PAR AILLEURS CONNAITRE LES LIMITES INHERENTES A L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE PRÉSENTES DANS LE SERVICE.

La performance du Service est basée sur une analyse informatisée des demandes faites par l’Utilisateur dans le champ de recherche proposé conformément à un modèle de données propriété de LEXISNEXIS, ce que l’Utilisateur reconnait.

I.2 – RÉSILIATION

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, LEXISNEXIS se réserve le droit de mettre un terme à son accès au Service sans préavis et d’engager toute action et/ou recours pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi. Par ailleurs, le défaut de paiement répété de son abonnement au Service par l’Utilisateur constitue un manquement grave justifiant sa résiliation par LEXISNEXIS.

I.3 – OBLIGATIONS ET DROITS DES PARTIES

Chacune des Parties s'engage, dans les conditions et limites des présentes, à exécuter ses obligations conformément aux présentes.

I.3.1 - DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Le Service est accessible à l’Utilisateur de manière permanente soit 24 h/24 h, 7 j/7j, sauf opérations de maintenance, suspension et cas de force majeure. Les opérations de maintenance pourront soit être des opérations programmées, qui permettront à LEXISNEXIS d’informer préalablement l’Utilisateur, soit des opérations de maintenance d’urgence qui ne permettront pas à LEXISNEXIS de l’informer préalablement.

I.3.2 - ACCÈS AU SERVICE

Le compte d’accès au Service peut être créé sur communication par l’Utilisateur à LEXISNEXIS d’un certain nombre de données personnelles (adresse email professionnelle, nom, prénom, raison sociale, profession).
LEXISNEXIS communiquera alors à l’Utilisateur l’url de connexion sécurisée au Service, ainsi que le ou les identifiants associés à son compte.
LEXISNEXIS assure l’accessibilité au Service dans les conditions fixées aux présentes, sous réserve des périodes de maintenance. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité. Un service d’assistance, limité à l’utilisation du Service par les Abonnés (i.e. Utilisateurs avec un accès payant au Service), est à leur disposition aux heures ouvrables fixées par LexisNexis.
L’Utilisateur reconnait que les codes d’accès au Service et mots de passe sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l’usage des Utilisateurs nommément désignés auprès de LexisNexis. Ils ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des tiers ou utilisés par une personne autre que l’utilisateur désigné.

L’Utilisateur informera LEXISNEXIS de toute utilisation frauduleuse de ses moyens d’accès. L’authentification d’un Utilisateur au moyen de ses identifiants vaut de manière irréfragable imputabilité des opérations effectuées par lui. L’Utilisateur est seul responsable des accès au Service et toute utilisation qui en est faite avant modification ou annulation des moyens d’accès reste à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur admet que la connexion au Service peut être restreinte par LEXISNEXIS qui se réserve la faculté de bloquer, pour des raisons légitimes et objectives, l’accès à son site Internet provenant de terminaux identifiés. En cas de contestation de l’Utilisateur écrite et motivée par des raisons objectives, LEXISNEXIS rétablira la connexion au Service, à partir dudit terminal. Sa responsabilité ne pourra d’aucune manière être recherchée pour le temps où l’accès au Service aura été interrompu.

I.3.3 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les Utilisateurs sont responsables de la légalité des données personnelles qu’ils fournissent à LEXISNEXIS. Dans la mesure où les Utilisateurs fournissent des données personnelles à LEXISNEXIS pour l'enregistrement d'un compte ou autrement, les Parties reconnaissent et conviennent que ces informations seront traitées par LEXISNEXIS conformément aux Lois sur la protection des données et à la politique de confidentialité de LexisNexis à l'adresse https://www.lexisnexis.com/global/privacy/privacy-policy.page et à l’avenant relatif au traitement des données LexisNexis à l'adresse https://www.lexisnexis.com/global/privacy/processing-terms.page (l’"Avenant "). Les termes utilisés mais non définis dans cette section auront la signification qui leur est attribuée dans l’Avenant.

I.4 – RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur le réseau Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée par lui-même à ses risques et périls.

L’utilisation du Service est conçue pour répondre à un usage raisonnable et normal.

Le Service est utilisé dans le respect des CGU et sous les seules directions, contrôle et responsabilité de l’Utilisateur. Dans le cadre des présentes, l’Utilisateur convient que LEXISNEXIS est soumis à une obligation de moyens. L’Utilisateur est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par LEXISNEXIS, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit.
La responsabilité de LEXISNEXIS ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que de l’Utilisateur, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par l’Utilisateur ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation et/ou interprétation des réponses et textes consultés.

En conséquence, LEXISNEXIS ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’Utilisateur ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation du Service, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de contenu ou de mise à jour.

LEXISNEXIS ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par LEXISNEXIS dans l’utilisation du Service ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
L’Utilisateur est seul responsable des accès au Service et toute utilisation qui en est faite avant modification ou annulation des moyens d’accès reste à la charge de ce dernier.

Chaque partie tiendra l’autre partie et ses assureurs garantis de tous dommages et/ou responsabilité qu’elle viendrait à supporter à ce titre.

DANS LE CAS OU LA RESPONSABILITÉ DE LEXISNEXIS EST ENGAGÉE AU TITRE DES PRÉSENTES CGU, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LEXISNEXIS TOUT DOMMAGE CONFONDU EST LIMITÉE A 100 € (CENT EUROS).

I.5 – FORCE MAJEURE

LEXISNEXIS ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence. Dans un tel cas, elle tiendra informée promptement l’Utilisateur du retard ou du manquement de même que de la cause et du retard envisagé.

I.6 - MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables, le Service comporte des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui, lors d’une connexion Internet, permettent à l’Utilisateur via un web service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de LEXISNEXIS, d’envoyer à LEXISNEXIS des informations sur l’identification de l’Utilisateur (adresse IP, jeton d’authentification…).
Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut prendre connaissance de la Politique Cookies de LEXISNEXIS en cliquant sur le lien suivant : https://www.lexisnexis.com/systems/privacy-cookies/?locale=fr-fr

I.7 – SOUS-TRAITANCE – CESSION

LEXISNEXIS est expressément autorisé à recourir à la sous-traitance dans le cadre des présentes pour la fourniture de tout ou parties du Service et reste responsable envers l’Utilisateur de l’exécution des engagements contractuels par lui-même et/ou par ses sous-traitants.

LEXISNEXIS pourra librement céder à des tiers l’ensemble de ses droits et obligations résultant des présentes. Cette cession pourra se faire au profit de toute personne ou société, sous forme de vente, d’apports ou autrement.

I.8 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

LES PRÉSENTES CGU SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.

II - Droit d’utilisation du Service

Le droit d’utilisation du Service est fourni pour la durée d’accès de l’abonnement ou de l’accès gratuit de l’Utilisateur et pour le monde entier.
Par son acceptation des CGU, l’Utilisateur en accepte irrévocablement les présents termes.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service dans les conditions strictement définies par les présentes et dans le respect des règles légales applicables.
LEXISNEXIS concède à l’Utilisateur, un droit personnel pour chaque utilisateur identifié, non-exclusif, non cessible d'utilisation du Service exclusivement pour ses seuls besoins propres dans les limites énoncées ci-dessous.
Tout transfert d’un droit d’utilisation au bénéfice d’un tiers doit être soumis à accord de LEXISNEXIS.

II.1 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET GARANTIE

L’ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations auxquels LEXISNEXIS donne accès dans le cadre du Service, directement ou sous licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
LEXISNEXIS est titulaire et conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, et notamment des droits d’auteur sur le Service et des droits des producteurs de base de données existant dans le Service, ses mises à jour et la documentation présente dans le Service.
La concession d’un droit d’utilisation n’entraîne aucun transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit tout usage du Service à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de LEXISNEXIS.
L’Utilisateur s’engage à ne pas supprimer les mentions de droit d'auteur ou de marques ou inscriptions apposées dans le Service ou figurant sur toute documentation présente dans le Service.
L’Utilisateur s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par LEXISNEXIS, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans les fonds documentaires. Il s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données.
Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de LEXISNEXIS.
Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de LEXISNEXIS et pour le monde entier, y compris après la résiliation de l’abonnement,

II.2 - LIMITE À L’UTILISATION DE LA LICENCE DU SERVICE

Toute utilisation non expressément autorisée par LEXISNEXIS au titre des présentes, est illicite, et est donc constitutive du délit de contrefaçon susceptible d’être civilement ou pénalement sanctionné.
En conséquence, il est interdit à l’Utilisateur notamment de procéder à :

toute reproduction du Service, par quelque moyen que ce soit, hors fonctionnement normal du Service ;

toute utilisation du Service y compris du contenu délivré à l'utilisateur, en conjonction avec une solution d'IA générative quelle que soit la méthode de livraison des données ;

toute représentation, hors fonctionnement normal du Service, diffusion ou commercialisation du Service, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;

toute adaptation, modification, transformation du Service, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un service tiers ;

toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langues du Service ainsi que sa modification, même partielle, en vue, notamment, d’une utilisation sur tout autre matériel de l’Utilisateur ;

toute décompilation ou traduction du code-objet du Service en code-source.

L’Utilisateur devra fournir, sur demande de LEXISNEXIS, une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation conforme du Service aux termes des présentes.

II.3 - UTILISATION DE CONTENU TIERS :

Le Service peut contenir des liens vers des sites web de tiers, des annonceurs, des services, des offres spéciales ou d'autres événements ou activités qui ne sont pas détenus ou contrôlés par LEXISNEXIS.
LEXISNEXIS n'endosse aucune responsabilité à l'égard de ces sites, informations, documents, produits ou services de tiers.
Dans le cas où l’Utilisateur accède à tout site web, service ou contenu de tiers à partir du Service, cet accès est à ses propres risques et l’Utilisateur reconnait que LEXISNEXIS n'aura aucune responsabilité quelle qu'elle soit pour toute réclamation relative à l’utilisation ou l’accès à tout site web, service ou contenu de tiers. LEXISNEXIS ne garantit pas que l'accès au Service sera sans interruption, sécurisé, complet ou sans erreur. LEXISNEXIS ne donne aucune garantie quant à la durée de vie d'une url ou d'un autre service web tiers.

III. Formation / services support et mise à jour du Service

Dans le cadre de son accès au Service, l’Utilisateur bénéficie de la fourniture et l’installation des mises à jour correctives et évolutives du Service.
LEXISNEXIS est tenu d’assurer à ses utilisateurs un niveau de connaissance et de compétence suffisant pour une utilisation du Service conforme.
LEXISNEXIS fournit par ailleurs à l’Utilisateur un support au Service. L’accès au Service Support consiste à mettre à la disposition de l’Utilisateur par mail et par une structure de support téléphonique, par exemple une « hotline » et/ou un service d’assistance en ligne, en vue d'assister l’Utilisateur dans l’utilisation et le fonctionnement du Service (du lundi au vendredi inclus de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 à l’exception des jours fériées).
Une prise en main distante peut être envisagée en fonction des disponibilités techniques.
LEXISNEXIS fournit enfin des mises à jour du Service. La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par LEXISNEXIS au regard des évolutions légales et fonctionnelles du Service.

Exclusions

Ne sont pas couvertes, les interventions dues :

au non-respect des prescriptions écrites faites par LEXISNEXIS à l’Utilisateur ;

à une utilisation du Service de manière non conforme, ou une modification du Service par l’Utilisateur ou par un tiers, à un usage du Service non conforme à la licence ;

à un changement de tout ou partie de la configuration technique, non conforme aux prérequis des présentes ;

à l’utilisation ou à des anomalies liées à la configuration, au système d’exploitation, à des logiciels tiers ou plus généralement, à toutes difficultés ayant leur source dans des matériels ou des logiciels autres que ceux faisant l’objet des présentes ;

à toute modification du Service sans accord préalable de LEXISNEXIS ;

à toute intervention d’une personne, d’un système, d’une application directement ou indirectement (interface) sur le Service sans accord préalable de LEXISNEXIS ;

à tout événement assimilable à un cas de force majeure ou fait d’un tiers.
Au cas où LEXISNEXIS accepterait d'intervenir dans l’une des hypothèses susvisées, son intervention sera facturée à l’Utilisateur selon les tarifs en vigueur et après accord préalable de l’Utilisateur. Il est exclusif de toute mise à disposition de personnel technique pour l’assister dans la maintenance de son environnement matériel et logiciel tiers. Au titre de son obligation de conseil, LexisNexis recommande à l’Utilisateur de se rapprocher d’un spécialiste de la maintenance informatique pour entretenir son système d’information.

L’ensemble des engagements que LEXISNEXIS accorde au titre des présentes ne peut en aucun cas s’étendre à l’environnement informatique dans lequel est installé le Service. Les systèmes d’exploitation de l’Utilisateur, ses logiciels tiers, sont exclus de toute intervention de LEXISNEXIS, ce que l’Utilisateur reconnait expressément. Il a sa charge de souscrire soit auprès de LEXISNEXIS, soit auprès d’un tiers, des services pouvant permettre la résolution d’anomalies provenant de son environnement informatique.

IV. Prérequis & informations techniques

LEXISNEXIS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Utilisateur un accès fiable et rapide aux Services. L’Utilisateur déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. L’Utilisateur, informé des spécifications minimum communiquées par LEXISNEXIS, se charge d’accéder au Service dans de bonnes conditions techniques - matériel, logiciel, télécommunications - afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions.

L’Utilisateur peut accéder au Service via un accès internet grâce à un terminal PC. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer des prérequis techniques nécessaires pour une utilisation optimale du Service.

Sur ce point, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à l’Internet avec une bande passante suffisante pour assurer le bon fonctionnement du site.