Conditions Générales de Vente et d'Abonnement LexisNexis SA

Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement (« CGVA »), établies en conformité avec l’article L. 441-1 du Code de commerce, s'appliquent de plein droit à la vente - effectuée directement par LexisNexis SA et/ou son partenaire (ci-après le « Partenaire »), ci-après dénommés l’Editeur (« l'Editeur ») - de tous produits, abonnements et prestations de services. Elles prévalent sur toute condition d’achat opposée. L’Editeur se réserve le droit de modifier lesdites CGVA et ses tarifs à tout moment, étant précisé que les CGVA applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Toute commande acceptée par la direction commerciale de l’Editeur est immédiatement ferme et définitive. Toute modification de commande ne sera possible qu’avec l’accord préalable et écrit de la Société. Toutefois, l’Editeur se réserve de soumettre l’exécution des commandes à des garanties préalables de paiement. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGVA, aux conditions particulières attachées à tous produits ou services, à la proposition technique et commerciale éventuellement associée, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et des licences d’utilisation des produits et services, l’ensemble constituant le « Contrat ». Les CGVA pourront faire l’objet le cas échéant d’une acceptation en ligne.

I - conditions GENERALES

 

I.1 - Conditions de souscription aux produits et services de l’Editeur

1) Abonnements Encyclopédies, Livres, Revues, Services en ligne, clés USB :

Tous les produits comportant un abonnement sont indissociables de leurs mises au courant et vendus tels que présentés au catalogue et dans les différentes offres commerciales. Des conditions particulières peuvent être consenties aux Clients en cas de commande distincte des produits imprimés et des supports électroniques ou réseau.

Chaque collection encyclopédique est indivisible. La souscription à une collection comprend:

- la documentation de base, fournie sur support imprimé, support électronique ou réseau type Internet,

- l’abonnement au service des mises à jour de la documentation, qui comprend les mises au courant périodiques et le cas échéant les bulletins d’information et numéros spéciaux qui complètent le service.

La souscription aux Revues comprend l’abonnement aux numéros et Suppléments, livrés soit pour l’année civile complète, soit à compter du mois de souscription jusqu’au terme du Contrat.

Les abonnements aux services en ligne relèvent en outre des conditions particulières indiquées ci-après.

2) Les formations font l’objet de conditions particulières le cas échéant énoncées au bon de commande.

3) Tout autre produit ou service relèvera de conditions particulières ou de contrat d’abonnement notifiées lors de la vente. Ces dernières ont une valeur juridiquement supérieure aux CGVA.

4) Pour les ventes via les sites e-commerce, les ventes sont régies par les conditions générales de vente e-commerce présentes sur chaque site e-commerce. Ces dernières ont une valeur juridiquement supérieure aux présentes.

 

I.2 - Prix

Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ou du renouvellement du Contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables.

La documentation de base, qui présente le produit complet à date de livraison, est délivrée ou rendue accessible au Client contre paiement du prix, selon le tarif en vigueur. Les abonnements au service des livraisons de l’année en cours s’ajoutent toujours au prix de la documentation de base, quelle que soit la date de la commande. Les renouvellements d’abonnement aux Encyclopédies sont facturés par provision annuelle, au tarif en vigueur, complétée, le cas échéant, par un apurement en fin de service. Les tarifs des Clés USB s’appliquent à un site unique et une version mono-accès. Des conditions particulières sont appliquées aux versions réseau.

I.3 - Facturation – Règlement

Les conditions financières de l’abonnement sont indiquées au bon de commande associé à l’abonnement.

Vous acceptez d'obtenir ou de recevoir les factures par voie électronique.

La facturation des provisions d’abonnement est établie en début de service.

Le paiement a lieu au comptant au plus tard à la date de règlement figurant sur la facture, sans escompte, par virement, prélèvement automatique, carte de crédit ou mandat administratif, en Euros. Toute demande de paiement échelonné suppose la mise en place préalable d’un prélèvement automatique et l’échelonnement sera défini au bon de commande, ce que l’Editeur est libre de refuser, de réduire ou de résilier à tout moment sans préavis et sans avoir à motiver sa décision. La mise en place d’un échéancier de paiement n’exonère pas le Client de son obligation de paiement de la totalité de l’abonnement souscrit de la période initiale ou de la période en cours. Tout règlement tardif ou partiel effectué par le Client est imputé d’office sur les sommes restant dues.  En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à 15% du montant des factures impayées, sont exigibles de plein droit. En cas d’impayé, après envoi au Client d’une mise en demeure restée infructueuse, l’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice du respect par le Client de ses obligations contractuelles et de toute poursuite de droit.

Tout Client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l'égard de l’Editeur, outre des pénalités de retard déjà prévues au présent article, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de dépassement, une indemnité complémentaire peut être exigée sur la base de justificatifs.

Conditions particulières hors Métropole : après acceptation préalable et écrite du vendeur, le règlement intervient :

- soit par paiement d’avance à réception de la facture proforma,

- soit par lettre de crédit irrévocable et confirmée par une banque française.

I.4 - Durée du Contrat

SAUF CONVENTION PARTICULIERE, TOUT ABONNEMENT PREND EFFET A DATER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE SOUSCRIPTION, POUR UNE DUREE DE DOUZE (12) MOIS.

ET, A L’ISSUE DE LA PERIODE INITIALE, AFIN D’EVITER TOUTE DISCONTINUITE DANS LE SERVICE, LES CONTRATS D'ABONNEMENT SONT AUTOMATIQUEMENT ET TACITEMENT RECONDUITS PAR PERIODES SUCCESSIVES DE DOUZE (12) MOIS, AU TARIF EN VIGUEUR DE L’ANNEE DE RENOUVELLEMENT COMMUNIQUE PAR L’EDITEUR, SAUF DENONCIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SOUS PREAVIS DE 30 JOURS AVANT L'ECHEANCE DE L’ABONNEMENT CONSIDERE EN COURS.

I.5 - Résiliation

Chacune des Parties se réserve le droit de résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis d’accusé de réception, à tout moment, en cas de manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé dans les 30 jours après mise en demeure. L’Editeur pourra également résilier le Contrat sans préavis ni indemnité en cas de violation de celui-ci par le Client aux conséquences manifestement irrémédiables.

 

I.6 - Livraison

Les prix s’entendent franco de port et d’emballage (sauf clause contraire du tarif en vigueur et à l’exception de toute demande de livraison spécifique qui sera facturée en sus). Tous droits de douane et taxes diverses exigibles relèvent de la seule responsabilité du Client.

L’Editeur fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes acceptées. Toute date de livraison figurant sur un bon de commande ou sur tout autre document n’aura qu’une valeur indicative. Toutes livraisons sont faites au lieu de destination mentionné sur le bon de commande. Il appartient au Client d’émettre, le cas échéant, toute réserve en cas d’avarie de transport. Les produits livrés sont réputés conformes à la commande, à défaut de réclamation écrite du Client dans un délai de 15 jours à compter de la livraison. L’obligation de l’Editeur est limitée au remplacement du produit défectueux. Le transfert des risques des produits livrés au Client s’opère lors de la prise de possession desdits produits.

 

I.7 - Réserve de propriété

L’Editeur reste propriétaire des produits livrés, jusqu’à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil et à l’article L624-16 du Code de commerce, même en cas d’octroi de délais de paiement. La présente clause de réserve de propriété ne préjuge pas de la résiliation de plein droit du Contrat en cas d’impayé et notamment en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du Client, sauf délai accordé par l’Editeur à l’administrateur à sa demande en application de l’article L 622-13 du Code de commerce. La présente clause n’empêche pas que les risques éventuels liés aux produits soient de la seule responsabilité du Client dès la livraison.

I.8 - Droit d’utilisation et de reproduction

L'Editeur déclare que les produits et services, les logiciels qui le composent ainsi que la documentation y afférente, sont sa propriété au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ou, à défaut, qu'il a acquis tous les droits nécessaires pour conclure le Contrat.

L’ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations auxquels l’Editeur donne accès dans le cadre des produits et services visés aux présentes, directement ou sous licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires, y compris pour un usage professionnel, afin d’enrichir sa propre analyse, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Editeur.

La mise à disposition des produits et services suppose l’acceptation d’une licence d’utilisation, à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers, formulée soit à la commande, soit le cas échéant par validation directe à l’écran lors de l’installation du produit ou service. A défaut d’accord, le Client s’engage à interrompre l’installation et à restituer le produit, à ses frais.

En cas d’utilisation d’un support électronique, la licence est valable jusqu’à livraison de la mise à jour suivante. Cependant la durée de cette licence peut être prorogée sur demande de façon à prolonger la durée d’utilisation du dernier support par le Client, à l’expiration de son abonnement, à ses risques et périls, compte tenu notamment de l’éventuelle péremption des contenus.

La souscription à toute forme d’accès aux Services en ligne n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit du Client.

Le Client s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par l’Editeur, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données. Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans les fonds documentaires. Il s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou

quantitativement non substantielles du contenu de la base de données.

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et pour tout pays, y compris après la résiliation du Contrat.

L’Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un produit ou d’un service ou de sa mise à jour, ainsi que le cas échéant sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un produit ou d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale ou pour toute autre raison.

I.9 - Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par l’Editeur, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du Client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le Client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.

En conséquence, l’Editeur ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.

En aucun cas, l’Editeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données, perte de chance ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par l’Editeur dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

La responsabilité de l’Editeur est limitée, tous dommages confondus, à un montant perçu équivalent à la somme annuelle payée par le Client au titre du Contrat, à la date de survenance du dommage.

L'Editeur ne garantit pas que le service est exempt d'anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu. En conséquence, il est rappelé au Client qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions appropriées pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une perte de données.

Le Client est informé que l’utilisation du service s’effectue via le réseau internet. Ainsi le Client est conscient et accepte les caractéristiques et les limites d'internet, notamment en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse (pour consulter, interroger ou transférer des informations), les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet.

I.10 – Confidentialité - Protection des Données à caractère personnel

Le Client est responsable de la légalité des données personnelles qu’il (ou les Utilisateurs autorisés) fournit à LexisNexis. Dans la mesure où le Client (ou les Utilisateurs autorisés) fournit des données personnelles à LexisNexis pour l'enregistrement d'un compte ou autrement, les Parties reconnaissent et conviennent que ces informations seront traitées par LexisNexis conformément aux Lois sur la protection des données et à la politique de confidentialité de LexisNexis à l'adresse https://www.lexisnexis.com/global/privacy/privacy-policy.page et à l’avenant relatif au traitement des données LexisNexis à l'adresse https://www.lexisnexis.com/global/privacy/processing-terms.page (l’"Avenant "). Les termes utilisés mais non définis dans cette section auront la signification qui leur est attribuée dans l’Avenant. Sur demande, L’Editeur fournit au Client des données et analyses concernant l'utilisation des documents et des Services en ligne par les utilisateurs (ci-après les « Analyses »). Ces Analyses identifieront les différents utilisateurs et détailleront leurs activités (y compris, de manière non limitative, les documents et le contenu auxquels ils auront accédé, qu'ils auront imprimés, envoyés par e-mail, téléchargés et recherchés). L’Editeur fournira les Analyses au Client, à la condition impérative que ce dernier ne les utilise en aucun cas à des fins autres que le soutien des processus décisionnels internes, le contrôle de l'utilisation des documents et des Services en ligne, les activités que le Client mène avec l’Editeur en matière d'adoption de produits, ainsi que l'évaluation des niveaux d'utilisation et que les données des Analyses ne soient pas communiquées à des tiers sans avoir obtenu l’ accord écrit préalable de l’Editeur. Le Client assume la responsabilité exclusive de la transmission et de l'obtention de tous consentements et autorisations nécessaires de la part des utilisateurs au regard de toutes les utilisations des Analyses et de l’accès aux Services fournis par l’Editeur.

I.11 - Sanctions

Le Client déclare et garantit à tout moment que lui-même et les utilisateurs autorisés :

1. ne sont pas des parties sanctionnées

2. ne donneront pas accès au produit LexisNexis ni au service LexisNexis à une partie sanctionnée ;

3. n'accéderont pas au produit LexisNexis ni au service LexisNexis à partir d'un pays soumis à un embargo et/ou figurant sur une liste de pays sanctionnés ; et

4. n'utilisera aucune partie sanctionnée de quelque manière que ce soit dans le cadre du présent Contrat.

En cas de violation par le Client de cette obligation, LexisNexis pourra résilier immédiatement le Contrat par lettre recommandée avec AR sans délai, sans indemnités pour le Client, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer à ce dernier.

"Liste de sanctions " signifie chacune des listes suivantes :

(a) la liste des ressortissants spécialement désignés (" liste SDN ") de l'OFAC ;

(b) la liste consolidée des cibles de sanctions du Trésor britannique ;

(c) la liste consolidée de l'UE des personnes, groupes et entités soumis aux sanctions financières de l'UE ;

(d) la liste des entités du BIS ; ou

(e) toutes autres listes de sanctions applicables.

On entend par "partie sanctionnée" toute personne (entité ou individu) qui fait l'objet de sanctions ou de contrôles à l'exportation imposés par les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Union européenne ou toute autre autorité applicable, y compris, mais sans s'y limiter, toute personne :

(a) figurant sur une liste de sanctions ; ou

(b) détenue à 50 % ou plus, directement ou indirectement, individuellement ou globalement, ou contrôlée de toute autre manière, par toute personne identifiée au point (a).

I.12 - Dispositions Générales

Sauf dispositions particulières prévues au bon de commande, L’Editeur est autorisé par le Client à utiliser la dénomination sociale de ce dernier comme référence commerciale sur tout support dans un but marketing et publicitaire.

Le Client accepte en signant les présentes CGVA de renoncer à l’application des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil en dehors de toutes décisions judiciaires, et 1226 du Code Civil.

I.13 - Droit applicable – Attribution de compétence

Le droit français régit seul nos ventes, souscriptions et licences.

En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront compétents et déterminés selon les règles de procédure.

L’attribution de compétence aux tribunaux de Paris est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

 

II - conditions particulières : Services en ligne

 

II.1 - Objet

L'Editeur accorde au Client un droit d’accès et d'utilisation, non exclusif et non cessible, du Service pour ses besoins propres, éventuellement professionnels, conformément à sa destination, telle que définie dans la documentation afférente, et limité à la durée du Contrat. Les présentes conditions particulières complètent les conditions générales de souscription aux services en ligne proposés par l’Editeur (« les Services »). Les Services sont constitués d’entités indivisibles, comprenant l’ensemble des données disponibles, telles que définies au catalogue en vigueur, unies entre elles par des liens hypertexte.

II.2 - Accès aux Services

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant au Client un accès fiable et rapide aux Services. Le Client déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. Le Client, informé des spécifications minimums communiquées par l’Editeur, se charge d’accéder aux Services dans de bonnes conditions techniques - matériel, logiciel, télécommunications - afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. Les informations contenues sur le site de l’Editeur sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité. Un service d’assistance, limité à l’utilisation des Services, est à la disposition du Client, aux heures ouvrables fixées par l’Editeur.

Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus, qu’elle est en bon état de fonctionnement et compatible avec les Services. Le Client sera responsable de toutes les conséquences de l’utilisation d’un matériel non agréé.

Le Client s’interdit d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans les Services, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de ceux-ci notamment en y introduisant tout virus ou programme malveillant ou susceptible de causer un quelconque dommage au Site.

II.3 - Modalités d’abonnement

L’Editeur propose au Client de souscrire un abonnement forfaitaire aux Services, en fonction des offres commerciales définies au tarif en vigueur ou résultant de conventions particulières.

  • Principes

LES FORFAITS SONT PROPOSES EN FONCTION DU NOMBRE TOTAL D’EXPERTS OU DE PROFESSIONNELS DE LA STRUCTURE DU CLIENT. EN CONSEQUENCE, IL NE POURRA ETRE SOUSCRIT AUCUN ABONNEMENT INDIVIDUEL EN LIGNE PAR LES EXPERTS OU PROFESSIONNELS MEMBRES OU EXERÇANT LEUR ACTIVITE AUPRES D’UNE STRUCTURE COMPORTANT PLUSIEURS EXPERTS OU PROFESSIONNELS.

TOUTE MODIFICATION DES CONDITIONS D’ABONNEMENT S’EFFECTUE DANS LE RESPECT DES REGLES, OFFRES ET TARIFS DEFINIS PAR L’EDITEUR.

  • Régularisation

A l’initiative du Client :

Souscrivant dans les catégories de forfait correspondant au nombre d’experts ou de professionnels de sa structure, le Client s’engage à signaler, tout au long de son abonnement et dans les plus brefs délais, toute modification de sa situation.

La régularisation des conditions forfaitaires d’abonnement fera alors l’objet d’une révision acceptée par l’Editeur au plus tard lors du renouvellement de l’abonnement et sans préjudice du droit de l’Editeur à régulariser le niveau antérieur de souscription.

 

A l’initiative de l’Editeur :

À tout moment et au plus tard lors du renouvellement, l’Editeur se réserve le droit de demander une attestation au Client, qui répondra sous 30 jours, aux fins de préciser sa situation par rapport aux conditions forfaitaires d’abonnement. A défaut de réponse ou à défaut d’accord entre les Parties, et nonobstant le droit de l’Editeur de suspendre l’abonnement, le Client accepte que l’Editeur puisse résilier dans le respect des conditions stipulées à l’article I.5. Le Client reste redevable de l’intégralité des sommes dues.

II.4 - Connexion aux Services

Après acceptation du contrat souscrit par le Client, personne physique ou morale, l’Editeur autorisera des accès aux Services par code et mot de passe, et par exception et après accord express de l’Editeur (en fonction des Services souscrits par le Client et des caractéristiques techniques de son installation) par Adresse IP ou par délégation d’authentification.  L’ensemble des modalités techniques relatives aux connexions des Services est précisé dans les Conditions d’Authentification aux Services LexisNexis présentes sur chaque service en ligne.

Le Client reconnait que les codes d’accès aux Services et mots de passe sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Le Client doit en assurer la préservation et la confidentialité Ils sont exclusivement réservés à l’usage des Utilisateurs nommément désignés, à savoir : toute personne physique qui utilise le Service en tant que Client ou pour le compte d’un Client (« Utilisateur »). Ils ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des tiers ou réutilisés, chez le Client ou non, par une personne autre que l’utilisateur désigné. À tout moment, lors de l’utilisation des Services, le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.

Le Client admet que la connexion aux Services peut être restreinte par l’Editeur qui se réserve la faculté de bloquer, pour des raisons légitimes et objectives, l’accès à son site Internet provenant de terminaux identifiés.

En cas de contestation du Client écrite et motivée par des raisons objectives, l’Editeur rétablira la connexion aux Services, à partir dudit terminal. Sa responsabilité ne pourra d’aucune manière être recherchée pour le temps où l’accès aux Services aura été interrompu.

Le Client est seul responsable des accès aux Services et toute utilisation qui en est faite avant modification ou annulation des moyens d’accès reste à la charge du Client. A ce titre, il appartient au Client de répercuter l’ensemble des obligations prévues aux présentes sur les Utilisateurs et faire respecter par les Utilisateurs les droits et obligations définis aux présentes. Le Client informera l’Editeur de toute utilisation frauduleuse de ses codes d’accès.