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Droit des sociétés

SARL, EURL, SELARL, SELARLU, SA, SAS, SELAS, SELASU, SELAFA, SC, SNC, SDI, société en participation, GIE

Fusion, cession, apport partiel d'actifs

Société agricole

Associations

Droit social

Contrats de travail, Formation professionnelle, Modification du contrat de travail, Procédure d’inaptitude, Rupture du contrat de travail, Institutions représentatives du personnel, Conventions et accords collectifs, Règlement intérieur, Contrôle URSSAF

Contrats

Civil procedure (TJ, TC, industrial tribunal, appeal, arbitration, amicable resolution of disputes, etc.), criminal procedure, administrative procedure, fee agreements

Bail

Bail commercial (Centres commerciaux, Révision du loyer, Renouvellement du bail, Déspécialisation, Cession de droit au bail, Résiliation), Bail d’habitation, Bail rural, Bail professionnel, Bail à construction, Bail à nourriture

Fonds de commerce

Origine de propriété, Vente de fonds de commerce (Promesse de vente, Vente, Formalités postérieures à la cession), Location-Gérance, Nantissement de fonds de commerce

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Procédure

Procédure civile (TJ, TC, prud’hommes, appel, arbitrage, résolution amiable des différends, etc.), procédure pénale, procédure administrative, conventions d’honoraires

Procédures civiles d'exécution

Licitation, voies d’exécution (mesures conservatoires, procédures d’exécution, saisie immobilière, etc.), vente d’un immeuble hors procédure

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