Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : risques et enjeux
Le licenciement d’un salarié en CDI doit impérativement être fondé sur une cause réelle et sérieuse. À défaut, il est qualifié d'abusif, ouvrant droit à des indemnités en faveur du salarié.
Les avocats et juristes d'entreprise doivent donc évaluer avec précision le risque financier lié à une éventuelle contestation devant les prud’hommes. Case Law Analytics vous offre une solution innovante pour simuler les décisions judiciaires et estimer avec rigueur les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les avantages de Case Law Analytics
Pourquoi utiliser Case Law Analytics pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse ?
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Les questions fréquentes sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuses
Comment contester un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un salarié dispose de deux ans à compter de la notification de son licenciement pour saisir le Conseil de prud’hommes. Il doit constituer un dossier solide comprenant des preuves démontrant l’absence de cause réelle et sérieuse, ainsi que des éléments réfutant les motifs avancés par l’employeur (témoignages, documents concrets…).
Quelles différences entre licenciement nul et licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement nul survient lorsqu’il y a violation des droits fondamentaux, comme dans les cas de discrimination, de harcèlement ou d’atteinte aux libertés fondamentales.
Contrairement au licenciement sans cause réelle et sérieuse, un licenciement nul entraîne l’annulation du contrat de travail et ouvre droit à des indemnités plus élevées, sans plafonnement par le barème Macron.
Que se passe-t-il si un salarié fait appel après un jugement pour licenciement ?
En cas d’appel par le salarié ou l’employeur après un jugement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel réexamine l’ensemble du dossier.
Les indemnités peuvent être révisées à la hausse ou à la baisse. Case Law Analytics permet d’évaluer ces risques et de décider de la pertinence d’un appel.
Dans quels cas le barème Macron ne s’applique-t-il pas ?
Le barème Macron, encadrant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne s’applique pas aux licenciements nuls. Les indemnités dans ces situations ne sont pas plafonnées et peuvent être plus conséquentes selon le préjudice subi.