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Clause de sanctions

Vous déclarez et garantissez que, sur une base continue, ni vous, ni aucun de vos utilisateurs autorisés :

  1. n’êtes une Partie Sanctionnée ;
  2. ne fournirez un accès, directement ou indirectement, aux Services ou aux Contenus à une Partie Sanctionnée ;
  3. n’accéderez aux Services ou aux Contenus à partir d'une Juridiction Sanctionnée ;
  4. n’utiliserez aucune Partie Sanctionnée de quelque manière que ce soit en relation avec le présent Contrat ; et /ou
  5. ne violerez pas ou n’amènerez pas LN à enfreindre toute sanction économique ou règlementation relative au contrôle des exportations applicable, en relation avec le Contrat ou l'utilisation des Contenus ou des Services.

Toute violation de cette clause donnera à LN le droit de résilier immédiatement le Contrat par notification écrite, sans préjudice de tout autre droit prévu par la loi ou par contrat.

"Liste des sanctions" désigne chacun des listes suivantes :

  1. la liste des ressortissants spécialement désignés de l’OFAC (« liste SDN ») ;
  2. la liste consolidée des cibles visées par les sanctions du Trésor britannique ;
  3. la liste consolidée de l’UE des personnes, groupes et entités faisant l’objet de sanctions financières de l’UE ; ou
  4. toute autre liste similaire de parties faisant l'objet de mesures de gel ou de blocage des avoirs tenue par l'Organisation des Nations Unies, les États-Unis, l'Union européenne, le Royaume-Uni ou toute autre autorité ayant compétence sur les parties.

«Partie sanctionnée» désigne toute personne (entité ou individu) :

  1. figurant sur une Liste de Sanctions ; ou
  2. détenue à hauteur de 50 % ou plus, directement ou indirectement, individuellement ou collectivement, ou autrement contrôlée, par une personne identifiée au point (a).

“Juridiction sanctionnée” désigne toute juridiction soumise à des sanctions économiques globales interdisant la plupart ou la totalité des activités avec ladite juridiction, y compris actuellement : l’Iran, Cuba, la Syrie, la République populaire démocratique de Corée (alias "Corée du Nord") ; tout territoire contrôlé par le gouvernement non ukrainien en Ukraine, y compris la Crimée, Donetsk, Louhansk, Kherson, Et Zaporizhzhia ; le Venezuela ; ou la Russie.

Dernière mise à jour : 6 juillet 2025