Droit International Prive: L'Exercice Devant les Tribunaux de Votre Juridiction d'un Droit Regi par le Droit Etranger -- Regardez la Prescription Etrangere!

Droit International Prive: L'Exercice Devant les Tribunaux de Votre Juridiction d'un Droit Regi par le Droit Etranger -- Regardez la Prescription Etrangere!

par Jean G. Robert

Le delai de prescription d'un jugement rendu par un tribunal quebecois est de 10 ans et dans la plupart des Etats, c'est le meme. Dans certains Etats, le delai pourrait etre plus court. Selon l'article 3131 C. civ. du Quebec, la courte prescription de l'Etat ou le jugement a ete rendu serait appliquee et non celle du Quebec. Prescription -- un puissant defense meme parfois fatal -- vital de connaitre pour le fond du recours intente.

L'auteur écrit:

Lorsqu'un demandeur etranger decide de deposer une poursuite contre un defendeur devant un tribunal de votre juridiction, il est important pour le defendeur de connaitre le delai de prescription extinctive du recours. Est-ce celui de la juridiction saisie ou de celui de l'Etat dont la loi regit le recours? Au Quebec, la reclamation du prix de vente, par exemple, par le vendeur etranger contre l'acheteur quebecois dans le cadre d'un contrat de vente regi par le droit etranger, est soumis a la prescription du droit etranger et non a celle du droit quebecois, en vertu de l'article 3131 du Code civil du Quebec qui se lit comme suit :

Art. 3131. La prescription est regie par la loi qui s'applique au fond du litige.

La regle de l'article 3131 adopte en 1994 suite a la reforme du Code civil du Quebec a l'avantage d'etre simple. Auparavant, il fallait se referer a l'article 2190 de l'ancien Code dont les regles etaient complexes. L'on pouvait invoquer dans certaines circonstances la prescription etrangere et dans d'autres, la prescription quebecoise. Cela dependait si la cause d'action avait pris naissance ou la dette etait stipulee payable au Quebec et aussi du domicile du debiteur. La prescription etrangere pouvait etre soulevee devant les tribunaux quebecois lorsque la cause d'action n'avait pas pris naissance ou la dette n'etait pas stipulee payable au Quebec et la ou le debiteur n'etait pas domicilie au Quebec a la date ou la prescription s'est eteinte. A l'inverse, lorsque la cause d'action avait pris naissance ou la dette etait stipulee payable au Quebec et que le debiteur etait domicilie au Quebec a la date ou la prescription s'est eteinte, l'on pouvait soulever la prescription quebecoise.

Par l'adoption de cet article, le Quebec suivait le developpement international, en cette matiere.

En France, la jurisprudence etait semblable a l'article 2190 de l'ancien code et appliquait la prescription francaise si le debiteur etait domicilie en France, dans le but de le proteger. Mais cela a change et les tribunaux francais appliquent maintenant le principe de la lex causae.

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Jean-G Robert est diplome de la faculte de droit de l'Universite de Montreal et est devenu membre du Barreau du Quebec en 1975.

Jean a domaines d'interet pratique sur les points suivants:

  • Contentieux, nationaux et internationaux, le droit du travail
  • Gerer les situations de conflits de lois et de juridictions
  • Obtenir la reconnaissance et l'execution des sentences arbitrales etrangeres et les jugements des tribunaux ordinaires

Jean a agi en tant que demandeur a titre d'avocat de la defense et pour les societes d'affaires, des gouvernements etrangers et les individus.

Jean a ete un membre de l'Association of Trial Lawyers of America. Il etait un membre actif du World Trade Center et par le biais de ses comites ont porte principalement sur les differends commerciaux internationaux. Il est membre du conseil d'administration de la Canada-Allemagne Lawyers 'Association et a ete conferencier lors de nombreuses conventions annuelles de l'association sur differents sujets, y compris le travail et le litige commercial.

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