Jean G. Robert dans L' Interromption de la Prescription

Jean G. Robert dans L' Interromption de la Prescription

MISE-A-JOUR (11-18-2013):

Cette mise-a-jour n'affecte que la Province de Quebec. La conclusion que la prescription n'est interrompue que par le depot d'une demande en justice aupres d'une cour du Quebec etait basee sur une decision de la Cour superieure du Quebec de 1988.

Or, la Cour d'appel du Quebec, dans une decision motivee dans l'affaire Sudoco S.p.A. c. Connexions commerciales internationales C.T. inc., rendue le 14 decembre 2012 et rapportee dans 2012 QCCA 2254, interprete l'expression « demande en justice » utilisee dans l'article 2892 du Code civil du Quebec comme incluant une action intentee dans un autre pays et partant, une telle action va interrompre la prescription.

C'est la position que les tribunaux francais avaient prise ainsi que l'Allemagne, tel que mentionne dans l'article.

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Dans le cas ou la poursuite est deposee aupres des cours de la juridiction dont les lois regissent le fond et par consequent la prescription, cette regle s'appliquera et il y aura interruption de la prescription. Mais l'interruption aura-t-elle lieu si la poursuite est deposee aupres des cours d'une autre juridiction dont les lois ne regissent pas le fond? La reponse depend de les regles de la prescription dans les lois regissent le fond.

Un demandeur etranger depose une poursuite contre un defendeur dans la juridiction de ce dernier afin d'exercer un droit regi par la loi de la juridiction du demandeur etranger. Le depot d'une telle poursuite va-t-il interrompre la prescription?

En se basant sur la regle existant en matiere civile a travers le Canada, au Royaume-Uni et en France voulant que la prescription soit regie par la loi applicable au fond du litige, la juridiction saisie de la poursuite serait tenue d'appliquer la regle de prescription de la juridiction etrangere.

Une regle importante en matiere de prescription qui existe dans la plupart des systemes de droit est que le depot d'une demande en justice devant un tribunal va interrompre la prescription jusqu'a ce qu'un jugement soit rendu.

Dans le cas ou la poursuite est deposee aupres des tribunaux de la juridiction dont les lois regissent le fond et par consequent la prescription, il est clair que cette regle, si elle existe dans cette juridiction, s'appliquera et il y aura interruption de la prescription.

Mais l'interruption de la prescription aura-t-elle lieu si la poursuite est deposee aupres des tribunaux d'une autre juridiction dont les lois ne regissent pas le fond? Bien sur, la reponse depend de ce que disent les regles de la prescription de la juridiction dont les lois regissent le fond.

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