La base comprend désormais la totalité des arrêts de la Cour de cassation et de toutes les cours d’appel, les décisions du Conseil d’État, soit plus de 2 000 000 décisions.
Cette base s’enrichit chaque année de plus de 200 000 nouvelles décisions dont plus de 28 000 font l’objet d’une analyse.
- Jurisprudence – Recherche
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