Open data des décisions de justice : report du calendrier pour les décisions des contentieux pénaux

Un arrêté du 6 décembre 2024 modifie l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ( A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 ). Les modifications concernent les dates de mise à dispositions du public des décisions des contentieux pénaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire. Toutes les dates sont reportées d'une année.

Les nouvelles dates sont les suivantes :

- 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;

- 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle ;

- 31 décembre 2026 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière délictuelle ;

- 31 décembre 2027 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle. 

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