Avocats - L'UIA se dote d'un fonds de dotation pour l'État de droit - Portrait par Florence Creux-Thomas

Lancé en 2024, le fonds de dotation de l'Union internationale des avocats pour l'État de droit intervient au soutien financier de l'Institut Rule of Law (UIA-IROL), pour renforcer ses missions partout où les avocats, magistrats et autres professionnels sont menacés, emprisonnés, ou empêchés d'exercer leur métier, ainsi que pour promouvoir ses actions de protection de l'État de droit.

Les avocats sont « de plus en plus menacés dans l'exercice de leur activité professionnelle », alerte l'UIA par la voix de M^e Silvestre Tandeau de Marsac, vice-président du fonds de dotation. Dans certains pays, « on ne s'attaque pas seulement aux opposants, mais aux avocats des opposants ». Un glissement constaté dans des États « qui se réfugient derrière l'État de droit pour réduire au silence leurs opposants politiques. Ces États vont, pour entraver l'action des avocats et les libertés, utiliser non pas l'arrestation arbitraire, mais des voies légales et intenter des procès fondés sur des incriminations entendues au sens large ». Ces atteintes s'accompagnent d'autres menaces tout aussi insidieuses. Ainsi de « l'attitude décomplexée » de plus en plus affichée « de remise en cause des principes de l'État de droit », constate M^e Martin Pradel, directeur général adjoint de l'UIA-IROL, « dès lors que des mouvements populistes apparaissent comme de plus en plus influents pour mettre de côté la règle de droit lorsque cette dernière contredit les projets de celles et ceux qui se pensent inspirés par une volonté populaire qui commanderait de l'écarter ».

Un vent mauvais qui souffle des États-Unis au continent européen et qui a conduit l'Institut pour l'État de droit de l'UIA à exprimer sa « profonde préoccupation face aux déclarations récentes de certains responsables politiques qui remettent en cause les fondements même de nos démocraties », tels la primauté du droit et le respect des libertés fondamentales. « Cela devient de plus en plus difficile de faire entendre que la loi contraint au respect de règles essentielles qui ne correspondent pas à l'émotion que peuvent ressentir certains dans nos sociétés », explique Me Pradel. Là où monte une petite musique diffusant l'idée « que l'on pourrait déroger au droit dans certains cas, y compris dans des pays comme le nôtre. On voit sortir du bois des conceptions qui portent en germe l'autoritarisme ».

En première ligne pour défendre et faire respecter le socle de l'État de droit, - garantissant l'application des normes et des principes fondamentaux de la justice -, les avocats, sentinelles des droits et libertés, sont aussi les premiers ciblés. Aux côtés des magistrats et des journalistes, ils sont confrontés « à une montée des régimes autoritaires et répressifs, des coups d'État, des conflits armés, et des atteintes continues à l'indépendance de la profession », comme le souligne l'Observatoire international des avocats en danger (OIAD), autre défenseur « de la défense », qui tient une cartographie.

Afin de renforcer sa mission historique, notamment en faveur des droits de la défense « dans une approche opérationnelle », l'UIA-IROL s'est doté d'un nouvel outil de levée de fonds qui permet de collecter auprès de la profession mais aussi de donateurs publics et privés. « Ce que l'on observe, c'est que l'on n'assassine jamais mieux que dans le noir. L'idée est de jeter une lumière sur un certain nombre d'affaires », souligne M^e Pradel. Le fonds de dotation a ainsi financé sa première mission d'observation, les 1er et 2 octobre 2024, au Palais de justice d'Istanbul. Deux avocats délégués par l'UIA-IROL se sont rendus en Turquie pour assister au procès de deux avocats turcs poursuivis en raison de leur activité professionnelle. « La présence d'observateurs oblige les tribunaux à des efforts pour respecter le droit à un procès équitable et l'expérience prouve que braquer les projecteurs de la communauté juridique internationale sur des situations comme celles-ci peut contribuer au respect de l'État de droit pendant le procès » confirment les représentants du fonds de dotation de l'UIA. Cette année d'autres cas d'arrestations d'avocats ont mobilisé les organisations de défense, dont celui emblématique de l'avocate Sonia Dahmani, violemment arrêtée au sein de la Maison de l'avocat de Tunis et condamnée le 10 septembre dernier à 8 mois de prison « à l'issue d'un procès sans débat au fond, sans réquisition et sans défense ». En Colombie, aux Philippines, en Thaïlande, en Europe de l'Est, en Pologne, en Hongrie, ou dans des zones de tensions extrêmes, en Russie, en Iran, en Arabie Saoudite. L'UIA-IROL est engagé dans une vingtaine d'affaires par an. « Nous sommes très scrupuleux à intervenir uniquement dans les cas que nous pouvons documenter », souligne Me Pradel, pour les avocats « c'est un devoir de dénoncer ces faits ». Des rapports sont ensuite remis aux autorités nationales, internationales, européennes et aux Nations Unies, ou à titre exceptionnel donnent lieu à un amicus curiae. L'UIA s'associe également à la préparation d'un instrument international protégeant la profession d'avocat et son libre exercice élaboré par le Conseil de l'Europe qui devrait être ouvert à la signature en 2025.

À l'occasion du Congrès annuel de l'UIA à Paris du 30 octobre au 3 novembre, l'UIA-IROL partagera ses inquiétudes et s'emploiera à sensibiliser la profession sur « la nécessité absolue de poursuivre les actions et le plaidoyer pour que nos systèmes démocratiques entendent que c'est leur survie qui est en cause quand sont remis en question les principes de l'État de droit », rappelle Me Pradel. Pour renforcer ses actions en faveur de la défense des avocats en danger, de l'indépendance des systèmes judiciaires, de l'accès à la justice, mais également du financement d'activités ou d'actions innovantes de protection et de défense de l'État de droit, le fonds de dotation de l'UIA-IROL a besoin de moyens.

Portrait à retrouver dans la Semaine Juridique Edition Générale #42

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