Partage de la valeur | Les nouvelles mesures issues des décrets de juin et juillet 2024

Le partage de la valeur en entreprise est devenu un sujet majeur, notamment pour les TPE/PME qui sont moins familiarisées avec des dispositifs comme la prime de partage de la valeur (PPV), l'accord d'intéressement, la participation, l'actionnariat salarié ou l'abondement de l'employeur. Alors que seulement 20% des salariés des entreprises de 10 à 49 salariés bénéficient de ces dispositifs, contre 89% dans les grandes entreprises, les experts-comptables jouent un rôle central en accompagnant les dirigeants dans le choix et la mise en place de ces outils.  

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Deux décrets récemment  publiés (n°2024-644 du 29 juin 2024 et n°2024-690 du 5 juillet 2024)  apportent justement des précisions sur la mise en œuvre de ces dispositifs de partage de la valeur. 

Cet article propose une synthèse des principales dispositions de ces décrets, concernant en particulier la prime de partage de la valeur (PPV), le plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE), les avances sur intéressement et participation, ainsi que la labellisation des fonds d’épargne salariale, mais aussi le calcul du seuil d'effectif pour les TPE dans le cadre des expérimentations prévues par la loi en faveur des entreprises d’au moins 11 salariés et les nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale. 
 

• Les dispositions introduites par le décret du 29 juin 

Le décret du 29 juin est venu préciser le dépôt et le contrôle du PPVE par l'Administration, le placement de la prime de partage de la valorisation et les modalités d'information incluant une fiche distincte du bulletin de paie, ainsi la gestion de la prime lorsque le salarié quitte l'entreprise après l'expiration du plan mais avant la date de versement de la prime. 

1. Prime de partage de la valeur (PPV) : affectation de la PPV sur un plan d'épargne 
   
   Les salariés peuvent affecter leur PPV à un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite (PER), avec des conditions précises pour cette affectation. La demande doit être formulée dans les 15 jours suivant la réception du document indiquant le montant attribué. Chaque somme versée au titre de la PPV doit être accompagnée d'une fiche distincte du bulletin de paie, mentionnant le montant brut de la prime, les retenues, et les modalités d’affectation. 
   
   
2. Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) : fonctionnement du PPVE 
   
   Le PPVE s’inspire des « phantom shares » anglo-saxonnes, permettant de rémunérer les salariés proportionnellement à la valorisation de l’entreprise sur 3 ans. Il peut être mis en place par un accord collectif et doit bénéficier à l’ensemble des salariés sous certaines conditions d’ancienneté. Le montant de la prime est modulable en fonction de divers critères comme la rémunération et la classification. Ce dispositif bénéficie d'un régime fiscal favorable, avec exonération de cotisations sociales sous certaines limites.
    
3. Avances sur intéressement et participation : modalités des avances 
   
   La loi du 29 novembre 2023 permet le versement d’avances sur intéressement et participation, à condition d'en informer les salariés dans un certain délai. En absence de stipulation dans l’accord, un délai de 15 jours est donné pour l’acceptation par les salariés. Une fiche distincte du bulletin de paie doit mentionner le montant des droits, les retenues, et les modalités de reversement en cas de droits inférieurs aux avances perçues. 
   
   
   
4. Labellisation des fonds d'épargne salariale : fonds pour la transition écologique et l’investissement responsable 
   
   Les plans d’épargne salariale et retraite doivent proposer des fonds labellisés pour la transition énergétique et écologique ou pour l’investissement socialement responsable. Le décret du 29 juin 2024 fixe la liste des labels reconnus, incluant notamment  le label « investissement socialement responsable » et « France finance verte ». 

Les dispositions introduites par le décret du 5 juillet 

Une expérimentation impose aux TPE de 11 à moins de 50 salariés réalisant un bénéfice net d’au moins 1% de leur chiffre d'affaires pendant 3 ans consécutifs de mettre en place un dispositif de partage de la valeur au titre des exercices ouverts après le 31 décembre 2024.  Ce dispositif s'applique également aux entités de l'économie sociale et solidaire (ESS), sous certaines conditions, à compter du 1er janvier 2025.  

Les modalités de calcul du seuil d’effectif dans le cadre de ces expérimentations ainsi que  les nouvelles conditions de déblocage anticipé de l’épargne salariale  sont précisées par décret. 

1. Calcul du seuil d’effectif pour les TPE  
   
   Dans le cadre de la nouvelle obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur pour les TPE d’au moins 11 salariés (y compris ESS), à titre expérimental sur 5 ans, le décret du 5 juillet 2024 précise que l’effectif de 11 salariés est calculé selon les règles de l'article L. 130-1, I du Code de la Sécurité sociale (effectif « sécurité sociale ») , sans application de la règle de franchissement du seuil pendant 5 années civiles consécutives.  
   
   Cette règle de décompte des effectifs s'applique également au seuil de 50 salariés conditionnant le régime social de la PPV. 
   
   
2. Nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale 
   
   De nouvelles dispositions permettent désormais le déblocage anticipé de l'épargne salariale investie dans un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne Interentreprises (PEI) (article R. 3324-22 du Code du travail modifié). 
   
   - rénovation énergétique de la résidence principale : les sommes épargnées peuvent être utilisées pour des travaux de rénovation énergétique ; 
   - achat de véhicules écologiques : inclut l'achat de véhicules électriques, hydrogène, hybrides ou vélos à assistance électrique neufs ; 
   - activité de proche aidant : les fonds peuvent être débloqués pour couvrir les dépenses engagées en tant que proche aidant. 
   
   Les deux premiers cas de déblocage anticipé s'appliquent aux faits générateurs survenus après le 6 juillet 2024, tandis que le déblocage lié à l'activité de proche aidant est applicable aux demandes faites après cette date, y compris pour des situations antérieures. 

III. Autres mesures 

1. Relèvement du plafond de l’abondement de l’employeur 
   Le plafond pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise est relevé de 8% à 16% du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), passant ainsi de 3 709,44€ à 7 418,88€ en 2024. 
   
   
2. Information des bénéficiaires sur la disponibilité de leurs droits 
   Les accords d'intéressement et de participation doivent inclure des modalités d'information sur la disponibilité des droits et les conditions de recueil de l’accord du salarié en cas de versement d'avance. 
   
   
3. Enrichissement de la BDESE 
   La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) doit désormais inclure des informations sur le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices dans la rubrique « Fonds propres, endettement et impôts ». Sauf précisions particulières, l’ensemble de ces dispositifs s'applique depuis le 7 juillet 2024.