Cession de la résidence principale : conditions d’exonération de la plus-value

Ces dernières années, de nombreux arrêts sont venus préciser — et parfois remettre en cause — les conditions d’exonération de la plus-value lors de la cession d’une résidence principale. Il est essentiel d’en maîtriser les contours.

Le cadre légal

L’article 150 U, II du Code général des impôts fixe les conditions d’exonération de la plus-value applicable à la résidence principale.

Résidence principale : quelle interprétation par l’administration fiscale ?

Selon l’article 150 U du CGI, la résidence principale s’entend des immeubles ou parties d’immeuble constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire.

L’administration fiscale précise cette notion à travers plusieurs critères :

• Occupation au jour de la cession
  Le bien doit être occupé par le propriétaire lors de la vente.
  L’occupation par un tiers ou un membre de la famille, même à titre gratuit, exclut l’exonération.
• Immeuble vacant
  En cas de vacances, la cession doit intervenir dans un délai raisonnable.
  À titre indicatif, dans un contexte économique normal, ce délai est généralement limité à un an, sous réserve des circonstances propres à chaque situation.
• Résidence habituelle et effective
  L’administration apprécie ce critère selon un faisceau d’indices, permettant de caractériser la réalité de l’occupation.

Faites le point sur les conditions d’exonération de la plus-value, accédez à un diagnostic rapide et opérationnel !

  Téléchargez la fiche pratique gratuite

Pour aller plus loin

Besoin de précisions concernant l’exonération de la plus-value sur la cession de la résidence principale ? demandez à Lexis+AI, il vous répond en quelques secondes.

Je veux plus d’infos