Nouvelles obligations de publicité pour les procédures de TUP et de liquidation amiable : décryptage du décret du 7 juillet 2024

Depuis le 1er octobre 2024, de nouvelles dispositions encadrant les procédures de transmission universelle du patrimoine (TUP) et de liquidation amiable sont entrées en vigueur. Le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 renforce la transparence des entreprises en matière fiscale et sociale, afin de prévenir les détournements frauduleux. Il modifie ainsi  l'article R. 237-7 du Code de commerce et le décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil.

Transmission universelle du patrimoine (TUP) et publicité

Une TUP (ou “dissolution simplifiée”) permet la dissolution rapide d'une société à associé unique (personne morale). Le décret du 7 juillet 2024 vient modifier les obligations de publicité de cette procédure. Désormais, cette publicité doit se faire via le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Cette mesure remplace la parution au journal d'annonces légales, jusqu’ici en vigueur, offrant ainsi une meilleure visibilité des procédures de dissolution.

Attention

Depuis le 1er octobre 2024, le point de départ du délai d'opposition des créanciers de 30 jours, commence non plus à partir de la publication au journal d’annonces légales, mais à partir de la publication au BODACC (effectuée par le greffe). 

Ce changement vise à renforcer la protection des créanciers en empêchant les pratiques où la publication au journal d'annonces légales pouvait passer inaperçue, réduisant ainsi les possibilités de contester la TUP.

Obligation d’attestation fiscale et sociale lors de la liquidation amiable

Une autre innovation majeure du décret concerne la clôture des procédures de liquidation amiable. Pour le compte de leurs clients, les experts-comptables doivent désormais obtenir deux nouveaux documents pour prouver que toutes les dettes sont acquittées : 

• un certificat fiscal ; 
• une attestation sociale.

Cette mesure vise à prévenir les fraudes, notamment pour les sociétés tentant d’échapper à des redressements fiscaux ou sociaux en cours. 

En rendant obligatoire la production d'attestations fiscales et sociales, le décret oblige désormais les sociétés à prouver leur conformité avant la clôture de la liquidation. 

Ces deux documents doivent être transmis au Guichet unique. 

Pour rappel, depuis le 1er octobre 2024, sans ces deux documents, les dissolutions sont rejetées.

Lexis Poly peut vous aider à automatiser et à simplifier la rédaction de vos actes relatifs aux opérations de transmission universelle de patrimoine et de clôture de liquidation à l’amiable. Les actes intégrés dans le logiciel sont à jour du décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 et conformes aux exigences du Guichet unique et des greffes des tribunaux de commerce.

TUP et liquidation amiable : quelques conseils pratiques d’Infodoc-expert

Le 11 septembre dernier, à l’occasion d’une conférence tenue aux Universités d’été de la profession comptable, les équipes d’Infodoc sont revenues sur ces nouvelles formalités. 

Elles ont rappelé que le certificat fiscal d’une société assujettie à l’IS et soumise à la TVA, pourra être téléchargé sur impôt.gouv, ou être demandé auprès du SIE compétent.

L’attestation sociale (ou attestation de vigilance) pourra être demandée auprès de l’URSSAF. 

Pour les sociétés sans salariés, les experts-comptables devront s’assurer que ce statut est bien renseigné auprès du Guichet unique afin d’éviter la demande d'attestation sociale non applicable.

Enfin, lorsque des experts-comptables sont sollicités par des clients souhaitant fermer rapidement leur structure, les équipes d’Infodoc rappellent qu’il est important qu’ils réalisent un audit complet des créances avant d’entamer la liquidation pour éviter toute erreur ou omission, afin de protéger le liquidateur d’éventuelles poursuites.