Nouvelles obligations de publicité pour les procédures de TUP et de liquidation amiable : décryptage du décret du 7 juillet 2024

Depuis le 1er octobre 2024, de nouvelles dispositions encadrant les procédures de transmission universelle du patrimoine (TUP) et de liquidation amiable sont entrées en vigueur. Le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 renforce la transparence des entreprises en...