Actualité
Un cadre européen pour l’octroi de prêt par les fonds - Mot de la semaine
La révision de la directive AIFM marque une étape décisive dans la structuration du financement non bancaire en Europe. Pour rappel, la première directive AIFM avait vocation à instaurer un cadre réglementaire précis et harmonisé à l’échelle européenne pour les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, notamment concernant la gestion des risques, l’utilisation de l’effet de levier, la gestion des conflits...
De la «petite loi» à la grande ambition - Édito par Alexandra Bensamoun
Le 8 avril 2026, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi n° 220 instaurant, à l’article L. 331-4-1 du CPI, une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs de modèles et de systèmes d’intelligence artificielle. L’unanimité clôt un cycle : après le rapport au CSPLA sur la rémunération IA (juin 2025) et l’avis du Conseil d’État (19 mars 2026), le suffrage politique le confirme. Le...
ENM - Édito par Christophe Jamin
L’École nationale de la magistrature est de longue date sur la sellette. Peut-être même depuis sa création en 1958. On connaît l’antienne. L’école aurait été investie par nombre de syndicalistes parmi les plus virulents qui malaxeraient les cerveaux encore tendres des futurs magistrats. Plus encore, elle constituerait le berceau d’un insupportable corporatisme qui gangrènerait la magistrature du bas en haut de sa hiérarchie...
L’avènement d’un legal privilege des juristes à la française - Mot de la semaine
Le 25 février 2026, la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été promulguée au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel. Réforme importante et attendue, la confidentialité dont bénéficieront les consultations de juristes, une fois les textes d’application adoptés, n’en demeure pas moins soumise à un certain nombre de conditions...
L’intérêt du client - Édito par Pascale Robert-Diard
J’aurai donc entendu requérir une fois la peine de mort. C’était jeudi 5 mars au tribunal correctionnel de Soissons et il m’a même semblé entendre la voix de la procureure trembler. Ses réquisitions visaient Hitam Dark Midnight, dit Curtis, né le 23 octobre 2017 aux Pays-Bas, entré sur le territoire national muni d’un faux passeport qui dissimulait son appartenance à la race pitbull. Curtis avait deux ans lorsque, le...
Prompting juridique : replay du webinaire « Bonnes pratiques de prompting : exploitez l'IA en toute sécurité »
L’intelligence artificielle transforme en profondeur les métiers du droit. Recherche juridique, rédaction, analyse de contrats, préparation d’arguments… les outils d’IA générative offrent des gains de temps considérables. Mais une question reste essentielle : savez-vous vraiment utiliser l’IA efficacement dans votre pratique juridique ? Nos experts LexisNexis vous expliquent comment maîtriser le prompting juridique...
IA juridique vs recherche juridique : comment gagner en productivité
La recherche juridique est au cœur du travail des avocats, juristes, notaires et experts-comptables. Elle permet d’identifier les règles applicables, d’analyser la jurisprudence et de sécuriser les décisions. L’ intelligence artificielle juridique (IA juridique) transforme profondément cette pratique. Plus rapide, plus intelligente, plus puissante, elle redéfinit la manière d’accéder à l’information. En quoi l’IA...
Glossaire du prompting en IA juridique : les termes à connaître pour des requêtes efficaces
L’intelligence artificielle transforme en profondeur les métiers du droit. La recherche juridique s’accélère grâce aux assistants IA, simplifiant l'analyse de documents, la rédaction, apportant de nouveaux éclairages sur des questions juridiques en quelques minutes, voir quelques secondes. Il n'est déjà plus question de simplement poser une question à un assistant IA juridique ou générale comme ChatGPT, mais plutôt de...
Un, deux, trois Larzul - Mot de la semaine
La remise en cause de décisions sociales adoptées en 2004 (pour nos plus jeunes lecteurs, Britney Spears sortait Toxic), peut donner lieu près de 20 ans plus tard à des jurisprudences de la Cour de cassation qui éclairent l’interprétation de la très récente réforme du régime des nullités en droit des sociétés. Il faut reconnaître aux protagonistes de l’affaire Larzul une obstination peu commune. Après les épisodes Larzul...
Monsieur le Premier ministre - Édito par Wanda Mastor
Lionel Jospin est décédé le 22 mars 2026. Les louanges pleuvent comme « les larmes à gauche » pour reprendre la une du journal Libération. Il est un fait que le monde politique – et la période électorale que nous venons de traverser ne fait pas exception – est aussi cruel qu’il peut devenir doux, le temps d’un instant posthume. J’ai beau chercher, je ne trouve pas un mot négatif ou un compliment nuancé à propos de celui...
Démocratie à l’italienne - Édito par Patrice Spinosi
Les 22 et 23 mars prochains, les Italiens seront appelés à se prononcer par référendum sur une réforme constitutionnelle structurelle de leur système judiciaire. Derrière la technicité apparente du texte (séparation des carrières, recomposition des organes de gouvernance, création d’une juridiction disciplinaire), se joue en réalité un affrontement politique essentiel entre les pouvoirs exécutif et judiciaire. Selon ses...
3 Questions - Confidentialité des consultations des juristes : enjeux et perspectives
Le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, adoptée définitivement le 14 janvier dernier (Cons. const., 18 févr. 2026, n° 2026-900 DC). La loi a été publiée au Journal officiel le 25 février (L. n° 2026-122, 23 févr. 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : JO 25 févr. 2026, texte n° 1). Cela constitue un...
Règlement amiable et contentieux sociétaires : une efficacité éprouvée - Mot de la semaine
Le thème est d’actualité. Si l’encombrement des juridictions y invite, les modes amiables de règlement des différends sont surtout un outil permettant de proposer aux actionnaires et dirigeants une solution qui peut être adaptée à des différends qui sont souvent relationnels, économiques ou stratégiques. Au fil des réformes, les modes amiables se sont multipliés, offrant aux justiciables une vaste gamme de procédés...
Copula carnalis - Édito par Christophe Jamin
Le recours au latin ne sert plus aux juristes qu’à marquer leur gêne face à une question délicate, avait jadis écrit un vieux maître du droit civil. La copula carnalis, c’est cette vieille expression qui signifiait en droit canonique que le mariage devait être consommé charnellement pour atteindre la perfection. Une expression qui servit de soubassement aux juges pour introduire en droit français le debitum conjugale...
Donation-partage : les clauses à risques en cas de démembrement
Les encyclopédies LexisNexis apportent toutes les informations juridiques nécessaires au traitement de vos dossiers notariaux. Retrouvez notamment des formules à insérer dans vos actes de donation-partage en cas de démembrement et assurez-vous de garantir le respect de l’intention du donateur. Consultez l’extrait du Notarial Formulaire ci-dessous. Toutes les encyclopédies LexisNexis sont à retrouver dans la solution...
La parole est à l’avocate - Édito par Julie Couturier
L’an passé, nous avons célébré les 125 ans de l’entrée des femmes dans la profession d’avocat, à la suite de celle de Jeanne Chauvin, la pionnière du barreau parisien. L’occasion de se replonger dans les débats à la Cour, au Parlement comme dans les journaux de l’époque et d’apprécier le chemin parcouru tant au sein de la société que de notre profession. En effet, lorsqu’en 1897, la Cour s’oppose à l’admission au barreau...
Municipales 2026 : la qualité du droit local en question
À l’occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, le centre de recherche Marchés, Institutions, Libertés (MIL) de l’Université Paris-Est Créteil et LexisNexis France ont adressé à plusieurs représentants institutionnels des collectivités territoriales un questionnaire sur la qualité du droit local afin de recueillir leurs analyses et propositions en la matière. Les réponses apportées par les présidents...
La géopolitique des contentieux, un enjeu stratégique pour les entreprises
La géopolitique reconfigure le paysage des contentieux des affaires, tant dans les relations économiques internationales que dans le fonctionnement des juridictions et places d’arbitrage. La conférence plénière de clôture de la 1re édition du Paris Dispute Resolution Day, qui a réuni juristes, stratèges, diplomates et décideurs privés et publics le 2 décembre dernier à l’Hôtel Salomon de Rothschild, était l’occasion pour...
Data center, un animal fiscal - Mot de la semaine
Entre innovation numérique et incertitudes de qualification : quel cadre fiscal pour les infrastructures de demain ? – La France sort le tapis rouge aux acteurs de l’intelligence artificielle en annonçant près de 110 milliards d’euros d’investissements et entend déployer de nombreux data centers sur son territoire. Dans ce contexte de course à la souveraineté numérique, ces infrastructures suscitent un intérêt croissant...
Du sport et rien d’autre! - Édito Wanda Mastor
Épreuve de sprint de 10 km du biathlon lors des Jeux olympiques d’hiver de Milano Cortina, le 13 février 2026. S’il n’était pas Français, le nom du médaillé d’or nous aurait totalement échappé, tant l’attention médiatique s’est focalisée sur le médaillé de bronze. Sans doute l’actualité regorge-t-elle d’événements plus dramatiques que celui choisi pour le présent édito. Mais justement. Nous pouvons avoir le droit, noyés...
Un procès en illégitimité du droit - Édito par Nicolas Molfessis
Parce que le sujet est devenu obsédant, la Semaine juridique publie une série de contributions sur l'État de droit, qui viennent d'horizons divers : la CEDH, la CNCDH, la Magistrature, le Barreau, l'Université. De fait, nous juristes, à quelque endroit que nous nous trouvions, et quelque fonction que nous exercions, sommes saisis par cette vague montante, qui grossit vers nous de façon assurément angoissante puisque nous...
Sexe entre époux - Édito par Patrice Spinosi
Le 28 janvier, l’Assemblée nationale a voté en première lecture et à l’unanimité une proposition de loi mettant définitivement fin au devoir conjugal. Une majorité presque suspecte dans ces temps parlementaires troublés. Désormais saisi, le Sénat ne devrait pas faire moins bien. Reste la désagréable impression que le législateur a cherché à s’affranchir en une séance d’un retard accumulé depuis des décennies. Il ne faut...
Soumission(s) - Édito par Pascale Robert-Diard
On ne sait ce qui l’emportait, de la sidération ou de la consternation, à l’écoute des réponses apportées par Joël Guerriau à son interrogatoire, lundi 26 janvier, devant le tribunal correctionnel de Paris. L’ex-sénateur de Loire-Atlantique comparaissait pour avoir drogué, à son insu, sa collègue députée et amie de dix ans, Sandrine Josso, à l’occasion d’un dîner chez lui, le 14 novembre 2023. Les analyses sanguines de...
Le droit international, patrimoine commun de l’humanité - Édito par Pierre-Marie Dupuy
Donald Trump ne connaît qu’une chose : l’idée qu’il se fait de l’intérêt des États-Unis. Au-delà, il ignore notamment, sans doute à tous les sens du terme, les principes les plus élémentaires du droit international public. Ceci est manifeste pour le principe de l’interdiction du recours à la force dans les relations internationales, celui du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, celui du respect de la souveraineté...
Inflation, taux et Private Equity 2026 : les nouvelles règles du jeu des opérations M&A
En 2026, le Private Equity ne traverse pas une simple phase d’ajustement conjoncturel, mais un véritable phénomène de recomposition stratégique. Dans un environnement marqué par une inflation persistante , analysée par l’ INSEE , Eurostat et les économistes européens, la crainte d’épisodes de stagflation et les débats autour d’un possible retour à la déflation redéfinissent la situation macroéconomique en Europe . Les...