Actualité
Nouvelles obligations de publicité pour les procédures de TUP et de liquidation amiable : décryptage du décret du 7 juillet 2024
Depuis le 1er octobre 2024, de nouvelles dispositions encadrant les procédures de transmission universelle du patrimoine (TUP) et de liquidation amiable sont entrées en vigueur. Le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 renforce la transparence des entreprises en matière fiscale et sociale, afin de prévenir les détournements frauduleux. Il modifie ainsi l'article R. 237-7 du Code de commerce et le décret n°78-704 du 3 juillet...
Optimiser la performance financière de votre cabinet d'avocats avec des KPIs Clés
La rentabilité d'un cabinet d'avocats dépend d'une gestion financière rigoureuse et d'une analyse minutieuse des performances. En adoptant des indicateurs clés de performance (KPIs), il devient possible d'évaluer et d’améliorer la santé financière du cabinet. Des métriques comme la croissance des revenus, le taux de facturation moyen et le seuil de rentabilité offrent une vision précise permettant de prendre des décisions...
Investissements étrangers - L'âge de raison d'un régime pionnier,
Dès qu'un fleuron français est la cible d'un acteur étranger, la classe politique n'hésite pas à brandir la menace d'un veto au titre du contrôle des investissements étrangers, ou si le secteur d'activités n'est pas déjà couvert, à faire étendre son champ d'application a posteriori. Le projet d'offre publique d'achat de PepsiCo visant Danone en 2005 a ainsi pu être bloqué par l'extension du régime au secteur des jeux...
Le trading de migrants - Nicolas Molfessis
Vous, je ne sais pas, mais moi, personnellement, je ne l'avais pas vu venir. Notre nouveau ministre de l'Intérieur, j'étais plutôt habitué à le voir un peu à l'écart, pas en pleine lumière avec une forêt de micros tendus devant lui. Un militant devenu, au fil d'une carrière bien construite, un rouage certes important d'une droite conservatrice mais pas plus, une première gâchette si l'on préfère, pas un commanditaire...
3 QUESTIONS - Une approche singulière de la résolution des litiges, vecteur de transformation de l'entreprise
PROCÉDURE CIVILE Dans un monde qui va de plus en plus vite et dans lequel les entreprises sont constamment confrontées à de nouveaux défis (techniques, humains, réglementaires, environnementaux), le temps, le coût et l'aléa judiciaires, en ce qu'ils pèsent sur le budget, le développement, les perspectives et parfois la réputation de l'entreprise, ainsi que sur la charge mentale déjà lourde du dirigeant, sont vécus de...
Avocats - L'UIA se dote d'un fonds de dotation pour l'État de droit - Portrait par Florence Creux-Thomas
Lancé en 2024, le fonds de dotation de l'Union internationale des avocats pour l'État de droit intervient au soutien financier de l'Institut Rule of Law (UIA-IROL), pour renforcer ses missions partout où les avocats, magistrats et autres professionnels sont menacés, emprisonnés, ou empêchés d'exercer leur métier, ainsi que pour promouvoir ses actions de protection de l'État de droit. Les avocats sont « de plus en plus...
L'école est une fête - Édito par Wanda Mastor
Le jour d'après, le mois d'après, l'année d'après. Samuel, Dominique et les autres. Une succession de jours, de noms, de prénoms, de lieux, et ceux qui demeurent, avec leurs traumatismes. Avec ces événements que même le droit, discipline définitionnelle par excellence, a toujours des difficultés à nommer. Le terrorisme est à la fois potentiellement partout et précisément nulle part. Il nous impose une nouvelle ère au...
L'intelligence juridique de demain : comment l'IA révolutionne la pratique du droit
Le secteur juridique évolue à un rythme sans précédent, et l’ intelligence artificielle (IA) joue un rôle central dans cette transformation. Chez LexisNexis, nous sommes convaincus que l’IA n’est plus simplement un outil additionnel, mais un levier stratégique essentiel pour répondre aux défis contemporains des professionnels du droit. C'est dans cette optique que nous avons conçu le livre blanc "L'intelligence juridique...
Parlement - Indemnité représentative de frais de mandat. - IRFM : la séparation des pouvoirs victime de l'air du temps ? - Veille par Bruno Quentin et Amaury Lavenant
Bruno Quentin, avocat associé du cabinet Gide Loyrette Nouel, expert du Club des juristes et Amaury Lavenant, avocat du cabinet Gide Loyrette Nouel La question du financement de la vie politique et de l'exercice de leur mandat par les élus cristallise des exigences contradictoires : si, par souci d'un bon fonctionnement démocratique, il apparaît nécessaire de faire prendre en charge ces coûts par la collectivité, il...
Le malaise Mazan - Édito par Patrice Spinosi
« La banalité du mal », la formule d'Hannah Arendt a souvent été utilisée pour décrire l'horreur de l'affaire « des viols de Mazan ». Le fait que des gens parfaitement ordinaires aient pu penser pouvoir avoir des relations sexuelles avec une femme manifestement endormie, à la seule invitation de son mari, laisse stupéfait sur l'état de notre société. La couverture médiatique exceptionnelle de ce procès, due au courage...
L'Intelligence Artificielle : un tournant décisif pour la profession d'avocat | Interview
L’intégration de l' intelligence artificielle (IA) dans les métiers du droit transforme en profondeur la manière dont les avocats exercent leur profession. Face à l'accès croissant des entreprises à des outils technologiques avancés et à des ressources juridiques en ligne, les attentes des clients évoluent. Il devient crucial pour les avocats d'adopter ces innovations afin de maintenir une prestation à forte valeur ajoutée...
L'intelligence artificielle générative au service du droit: Ia quête de la fiabilité absolue | Tribune dans l'Opinion
L'intelligence artiñcielle (lA), une nouvelle ère aussi exaltante que déroutante. Son potentiel semble infini, mais elle suscite également des craintes. De plus en plus d'entreprises explorent les bénéfices de ces nouvelles technologies, transformant ainsi de nombreux secteurs. Le droit ne fait pas exception à cette révolution. Si la question de la disparition des professions juridiques se pose, là n'est pourtant pas...
À qui la faute ? - Édito par Christophe Jamin
Depuis plusieurs jours, ce que beaucoup nomment « l'affaire Philippine », du nom de sa victime, occupe le devant de la scène médiatique et politique. Le viol suivi de la mort de cette jeune femme a saisi d'effroi notre pays. Elle a aussi engendré de fortes critiques vis-à-vis de l'institution judiciaire. Comme à l'habitude, certains ont déjà suggéré une énième réforme législative du Code des étrangers. Pour s'assurer...
« Le Conseil constitutionnel est là pour rappeler les règles qui permettent aux Français de vivre ensemble » - Entretien avec Laurent Fabius
Président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius a accordé un entretien exclusif à La Semaine juridique, Édition générale. Il revient sur La Nuit du Droit, un événement à l'échelle nationale qu'il a initié en 2017 pour célébrer le droit et la Constitution et qui connaît chaque année un véritable succès. Cet entretien est pour lui l'occasion, à quelques mois de la fin de son mandat, d'en dresser un bilan et de faire...
Constitution - « We, the people... ». - Le premier et dernier espoir - Portrait par Wanda Mastor
Les États-Unis ont été, et demeurent, l'une des plus grandes démocraties au monde. « We, the People », qui ouvre la Constitution n'est pas qu'une formule cosmétique ornant un parchemin. C'est tout à la fois la source, la légitimité, la clef du fonctionnement et l'objectif ultime de ce texte vieux de plus de deux siècles. Au lendemain de sinistres décisions de la Cour suprême, et à la veille d'élections présidentielles...
La Nuit du Droit 2024 - les lycéens et les collégiens : armer les jeunes âmes | Edito par Marie-Noëlle Dompé
« Il me semble pertinent que vous suggériez à vos correspondants, organisateurs d'une Nuit du Droit, de se rapprocher des directeurs des lycées et collèges locaux à l'effet de faire participer leurs élèves à La Nuit du Droit 2024 ». Telle était la demande formulée par le Président du Conseil constitutionnel dans ma lettre de mission du 19 janvier 2024. De fait, quelle voie plus efficace que celle de faire œuvre commune...
Intelligence artificielle : (ré)concilier innovation et protection
« Le silence, l’inaction, l’ignorance feinte ne sont pas des options. » Alors que le Règlement sur l’intelligence artificielle (RIA) a finalement été adopté dans la douceur (ou la douleur ?) de l’été, les oppositions se traduisent toujours par des postures. Les partisans de l’innovation regrettent à grand bruit le cadre régulatoire adopté, qui empêcherait l’émergence d’un écosystème européen de l’IA, tandis que les...
Louis Degos, un avocat prolifique aux multiples casquettes | Interview
C’est au sein du cabinet international KL Gates, dont il est associé gérant, que Louis Degos nous accueille. Le sourire aux lèvres et son nœud papillon signature bien en place, il se prête au jeu des questions/réponses en se confiant sur son parcours, ses objectifs, sa vision du métier d’avocat ou encore sa volonté de transmettre à la future génération les valeurs de cette profession. www.youtube.com/watch Depuis...
Partage de la valeur | Les nouvelles mesures issues des décrets de juin et juillet 2024
Le partage de la valeur en entreprise est devenu un sujet majeur, notamment pour les TPE/PME qui sont moins familiarisées avec des dispositifs comme la prime de partage de la valeur (PPV), l'accord d'intéressement, la participation, l'actionnariat salarié ou l'abondement de l'employeur. Alors que seulement 20% des salariés des entreprises de 10 à 49 salariés bénéficient de ces dispositifs, contre 89% dans les grandes...
Juris’Game – Apprendre la procédure civile en jouant aux cartes !
Juris’Gam e - Tribunal judiciaire est un serious game permettant d’apprendre les règles applicables à la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire français. Il oppose deux Joueurs baptisés Primus et Secundus représentés par des avocats. Pour des raisons de « jouabilité », les procédures ont été grandement simplifiées, mais, on l’espère, sans déformation. Les connaissances devront être approfondies par...
Adoption du règlement européen sur l’intelligence artificielle
L'Intelligence Artificielle (IA), désormais proposée au grand public via les offres d’IA génératives (texte, images, vidéos...), constitue pour les organismes un nouvel outil pour améliorer leur productivité, par exemple en préparant pour certaines tâches (réponses de premier niveau du service client, rédaction de textes ou de logiciels, création de sites web...) des propositions de solutions. Même si l’on sait que l...
Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et organisation du travail
À L’APPROCHE des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris Innombrables sont les entreprises à avoir modifié leur organisation du travail, qu’il s’agisse de répondre à l’accroissement soudain et temporaire de l’activité ou, au contraire, de pallier la complexification des déplacements, voire du logement. Si quelques textes spéciaux ont été adoptés, notre droit du travail permet déjà de réaliser les adaptations nécessaires...
3 QUESTIONS - Le devoir de vigilance devant la cour d'appel de Paris en attendant la transposition de la directive CS3D
Les décisions rendues par la nouvelle chambre 5-12 de la cour d'appel de Paris, dédiée au contentieux émergent, au devoir de vigilance et la responsabilité écologique, seront toutes scrutées avec attention par les praticiens et les parties prenantes dont les attentes sont grandes en termes de clarification des dispositions de la loi sur le devoir de vigilance . Les trois premiers arrêts rendus le 18 juin 2024 (CA Paris...
La Cité audacieuse, lieu totem pour des jeux féministes
La Cité audacieuse qui abrite la Fondation des Femmes, dont LexisNexis est l’un des mécènes, a été désignée en partenariat avec la Mairie de Paris comme lieu Totem de l’égalité femmes-hommes des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. L’objectif est de faire rayonner les thématiques croisées du sport et des droits des femmes. Une Safe Femmes Zone. « Pour que sport ne rime plus avec virilisme mais avec bien-être et...
Justice, les défis organisationnels des Jeux Olympiques et Paralympiques
Ce n’est plus qu’une question de jours. Une poignée avant que plus de 15 millions de touristes arrivent en France pour participer à la 33e édition des Jeux Olympiques et Paralympiques . En coulisses, on s’affaire. À la Chancellerie, où un nouveau ministre doit être nommé à la suite des élections législatives anticipées , le discours se veut prudent et rassurant. La justice est prête. Ce ne sont pas moins de 14 tribunaux...