Cliquez ici pour activer le mode sombre / clair.
  • All tags
  • Open-data
  • Actualité
  • couverture
  • Jurisprudence
  • Lexis+AI
Actualité 02 June, 2025

L’open data des décisions de justice : comment assurer la bonne qualité des données ?

L’Open data des décisions de justice, encadré par la Loi Lemaire et l’arrêté du 28 avril 2021, révolutionne l’accès à l’information juridique . L’initiative vise à mettre à la disposition du public, gratuitement et sous forme électronique, les décisions rendues...