Le Conseil constitutionnel, rempart fragile de l'État de droit - Édito par Patrice Spinosi

Le Conseil constitutionnel n'arrête pas de faire parler de lui. Il y a un mois, c'est la nomination de son nouveau président Richard Ferrand qui déchaînait l'opinion. Cette semaine, c'est le sort de la QPC sur l'exécution provisoire des peines d'inéligibilité qui fait débat. En ces temps institutionnels troublés, le Conseil constitutionnel est au centre de toutes les attentions, lesquelles ne sont pas toujours bienveillantes. Le rôle central dans la défense de l'État de droit qu'occupent les juridictions constitutionnelles nationales en fait la cible privilégiée des populistes.

Ainsi en Hongrie ou en Pologne ont été adoptées des réformes portant atteinte à l'indépendance de la justice qui incluent toujours la modification du statut de la cour constitutionnelle. Couplée à un avancement de l'âge de la retraite de ses membres et un contrôle sur les nouvelles nominations, le régime en place peut ainsi rapidement s'assurer la complaisance de cette juridiction suprême. C'est d'ailleurs un point de bascule dans toute démocratie illibérale. Toutes proportions gardées, c'est la même démarche qu'a entrepris Donald Trump lors de son premier mandat en forçant la nomination de plusieurs juges à la Cour suprême pour y assurer une majorité républicaine.

En France, l'indépendance du Conseil constitutionnel est garantie par la Constitution. Le danger vient du processus de nomination de ses membres qui a été placé, dès sa création en 1958, entre les mains des représentants du pouvoir en place. Les neuf membres du Conseil constitutionnel sont renouvelés par tiers tous les trois ans. Ils sont nommés respectivement par les présidents de la République, du Sénat et de l'Assemblée nationale. Le dernier renouvellement vient d'intervenir.

Ainsi si un parti populiste remportait les élections présidentielles de 2027 et dans la foulée celle des législatives, il pourrait dès 2028 nommer deux nouveaux membres au sein du Conseil. En 2032, ce sont encore deux membres (voire trois si le Sénat entretemps était remporté) qui pourraient être désignés. En seulement cinq ans un parti au pouvoir peut donc noyauter le Conseil constitutionnel et peut-être même y obtenir la majorité. Qui protègera alors nos libertés une fois cette place forte de notre démocratie investie ou conquise ? Le salut viendra peut-être de nos anciens présidents de la République.

En effet, ces derniers sont statutairement membres à vie et de droit du Conseil. Cette promotion institutionnelle, scorie de l'histoire de la cinquième République, fait traditionnellement l'unanimité des constitutionalistes contre elle. Mais avec la conquête du pouvoir par un gouvernement populiste, les anciens chefs d'État pourraient se sentir le devoir d'en retrouver le plein usage. Étrange retournement de situation qui verrait la cohorte de nos anciens présidents revenir comme de simples juges, pour garantir l'État de droit au sein d'un Conseil constitutionnel à la majorité incertaine. Décidément nous vivons des temps bien surprenants... 

Edito à retrouver dans la Semaine Juridique Edition Générale #12