MARD : transformez la conciliation en résolution

La justice civile et prud’homale a été profondément bouleversée par le décret du 18 juillet 2025. Cette réforme sur les MARD (modes amiables de résolution des différends) impose désormais un principe fort : privilégier le règlement des conflits sans s'engager systématiquement dans des procédures civiles longues et complexes.

L'objectif du ministère de la justice est de valoriser l'instruction conventionnelle en responsabilisant les parties. Cette approche incite à trouver une solution négociée avant même de saisir le juge au fond. 

Il est clair que l’audience de règlement amiable et les nouveaux modes amiables transforment la gestion du litige. Plutôt que de subir un procès, les acteurs du droit disposent de leviers pour obtenir un accord amiable solide, dont le procès-verbal d'accord aura force exécutoire.

De quoi s'agit-il précisément ? Quels en sont les enjeux et les bénéfices pour votre pratique ? Voici les clés pour intégrer la résolution amiable au cœur de votre stratégie juridique.

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La nouvelle dynamique de la justice amiable en matière prud'homale

L’essor des modes amiables de résolution des différends (MARD)

Les MARD (modes amiables de résolution des différends) constituent un ensemble de procédures permettant aux professionnels du droit de proposer un règlement alternatif au procès. Qu'il s'agisse de conflits privés (séparation, succession), commerciaux ou immobiliers, cette dynamique de résolution amiable s'adapte à tous les contentieux, notamment en matière prud'homale pour les litiges du travail.

Le recours aux modes amiables offre des bénéfices concrets pour répondre équitablement aux attentes des parties :

• solutions sur mesure : chaque partie peut trouver une solution personnalisée, loin de la rigidité d'un jugement classique ;
• réduction de la durée de la procédure : une résolution en amont du procès ;
• confidentialité : les échanges restent protégés, garantissant un règlement définitif et discret des conflits.

Dans ce cadre, le professionnel du droit joue un rôle de conseiller stratégique. L'avocat peut accompagner son client lors d'une procédure participative ou agir comme médiateur indépendant pour faciliter les échanges. On distingue alors deux types de médiation : la médiation judiciaire, ordonnée par le juge, ou la médiation conventionnelle, qui permet d'aboutir à un accord amiable avec ou sans l'intervention d'un tiers via un processus collaboratif.

L'objectif est clair : transformer le litige en un règlement des différends maîtrisé avant même de devoir saisir le juge.

Le cadre légal des MARD : du décret du 18 juillet à la mise en œuvre pratique

Longtemps délaissée, la phase de conciliation est désormais au cœur de l'organisation judiciaire. Le décret n° 2025-660 du 18 juillet, entré en vigueur le 1er septembre, marque une volonté claire du ministère de la justice de donner une place centrale aux MARD dans les procédures civiles.

Cette réforme de l’instruction conventionnelle et des modes amiables de règlement repose sur un principe de coopération renforcé entre le juge et les parties. Selon l'article 21 du Code de procédure civile, « les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige ».

La mise en œuvre de la résolution amiable des différends se décline selon la complexité du dossier :

• le cadre conventionnel : plus souple pour les litiges simples, il privilégie la procédure participative pour les affaires complexes, sous l'égide des avocats ;
• le rôle du juge : s’il tente toujours la conciliation, son rôle est désormais d'identifier les modes amiables les plus adaptés. Il devient secondaire dans l'instruction, n'intervenant qu'en cas de blocage ;
• l'injonction de médiation : le décret durcit le ton en cas de non-respect d'une injonction à rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, avec une amende pouvant atteindre 10 000 €.

Le calendrier de ces modes amiables de résolution est strictement encadré : la procédure ne peut excéder 5 mois, avec une seule prolongation possible de 3 mois. Cette rigueur garantit que la recherche d'un accord amiable reste un levier d'efficacité et non une cause de ralentissement du règlement des différends.

Le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) : plus qu'une simple étape

Une mission renforcée de pré-mise en état de l'affaire prud’homale

Dans les relations entre employeurs et salariés, les MARD (modes amiables de résolution des différends) trouvent une application concrète au sein de la juridiction paritaire. La phase de conciliation prud’homale est confiée au Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO), dont la mission de résolution amiable a été renforcée par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016.

Première étape de la procédure devant le Conseil de prud’hommes, le BCO ne se contente plus de constater un éventuel accord. Selon l'article L. 1454-1-2 du Code du travail, en cas d'échec de la conciliation, le bureau assure prioritairement la mise en état de l'affaire.

Pour garantir l'efficacité du règlement des différends, le BCO déploie des outils structurants :

• le calendrier de procédure : après validation des parties, il fixe les délais de communication des pièces et des conclusions ;
• la désignation de conseillers rapporteurs : un binôme représentant les salariés et l'employeur peut être nommé pour instruire le dossier ;
• des pouvoirs d'enquête étendus : les conseillers peuvent ordonner des mesures d'instruction, faire comparaître les parties individuellement ou obtenir des documents couverts par le secret professionnel auprès d'organismes de contrôle (comme l'inspection du travail).

Le BCO agit ainsi comme un véritable organe de régulation des procédures civiles sociales. Il est habilité à sanctionner tout manque de coopération d'une partie.

Saisir le juge ou trouver une solution immédiate : le choix de l'efficacité

L'audience devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation est une étape obligatoire qui place les parties face à un choix stratégique : persister dans le conflit ou privilégier les MARD (modes amiables de résolution des différends). L'efficacité de la procédure dépend de la comparution des acteurs : si une partie fait défaut sans motif légitime, le bureau peut procéder au jugement de l'affaire directement.

En cas d'échec de la résolution amiable, la décision du BCO impacte lourdement les délais de la procédure civile. Pour fluidifier les échanges, le conseil peut accorder une dispense de comparution physique lors des séances de mise en état. Les parties peuvent alors être représentées par leur avocat ou communiquer par lettre recommandée, une souplesse qui favorise le règlement des différends sans les contraintes de déplacement.

Faire le choix des modes amiables de résolution dès cette étape permet souvent d'éviter une attente de plusieurs mois avant d'obtenir une décision au fond.

Optimiser l'accord amiable dès la première audience

L'indemnité forfaitaire de conciliation : un avantage fiscal et social majeur

Dans le cadre des MARD, la phase de conciliation prud’homale offre une opportunité fiscale et sociale majeure pour résoudre un litige lié à la contestation d'un licenciement. Cet accord amiable, formalisé par le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation, permet de clore le dossier dès la première audience.

Le régime de faveur de ces sommes constitue un levier stratégique pour le règlement des différends :

• des bénéfices importants lorsqu’un accord financier a été trouvé durant la conciliation prud’homale ;
• les indemnités réparant un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite du barème Macron (article L. 1235-3 du Code du travail) ;
• ces sommes sont exonérées de cotisations et contributions sociales dans la limite de ce barème ET de deux Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS) (jusqu'à 94 200 € pour l'année 2025)
• le cumul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement abusif dépasse 10 PASS (471 000 € en 2025), l'assujettissement aux cotisations s'applique dès le premier euro.

Privilégier les modes amiables de résolution des différends lors de cette étape permet ainsi de maximiser le montant net perçu par le salarié tout en maîtrisant le coût global pour l'employeur.

Transformer le procès-verbal de conciliation en titre exécutoire

Le décret du 18 juillet 2025 simplifie l'exécution des MARD. Auparavant, un accord amiable devait systématiquement être homologué par un juge pour permettre des saisies ou des exécutions.

Désormais, la procédure est accélérée pour les professionnels du droit. En effet, les accords contresignés par les avocats des deux parties peuvent être directement revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction. Ce mécanisme confère à l'accord la même force qu'un jugement, avec des coûts réduits et des délais très courts pour les deux parties.

Si l'accord n'est pas contresigné par un avocat, une requête conjointe devant le juge reste nécessaire pour obtenir l'homologation.

Cette réforme sécurise les modes amiables de résolution des différends.

Éviter l'aléa judiciaire : les bénéfices d'un dénouement rapide

Le barème indicatif d'indemnisation comme outil de négociation

Le recours aux MARD (modes amiables de résolution des différends) permet de neutraliser l'incertitude liée à un procès. Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, le pouvoir d'indemnisation du juge en cas de licenciement injustifié est strictement encadré par un barème basé sur l'ancienneté du salarié.

Malgré les recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe prônant une réparation du préjudice individuel réel, la Cour de cassation a confirmé la validité de ce barème à plusieurs reprises (mai 2022 et septembre 2023).

Ce plafond légal certifié devient un outil de négociation incontournable lors d'une résolution amiable :

• pour l'employeur : il permet de chiffrer précisément le risque financier maximal encouru devant le bureau de jugement ;
• pour le salarié : il offre une visibilité sur le gain potentiel, permettant de comparer l'immédiateté d'un accord amiable avec les délais et l'aléa d'une procédure contentieuse.

En intégrant ces modes amiables dès le Bureau de Conciliation et d'Orientation, les professionnels du droit transforment une contrainte légale en un levier de transaction sécurisé.

Sécurisez la résolution amiable prud'homale avec le Guide des MARD

Lorsqu’un employeur et un salarié sont en conflit suite à un licenciement, le professionnel du droit qui accompagne ce dernier peut lui éviter un procès long devant le Conseil de prud'hommes (CPH) en lui proposant d'utiliser la nouvelle dynamique de justice amiable.

Le recours au « Guide des MARD » de LexisNexis permet justement d’appliquer cette démarche. L’avocat consulte la fiche 24 « La phase de conciliation imposée au juge » qui précise les spécificités de la matière prud'homale. Elle rappelle que le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) dispose désormais d'une mission renforcée de pré-mise en état. Le juriste s'appuie sur la possibilité d'obtenir une indemnité forfaitaire de conciliation (exonérée d'impôt) pour inciter les parties à signer un accord immédiat qui vaudra titre exécutoire.

Cette approche prévient l’attente de plusieurs mois voire années liée à l’aléa judiciaire et aux délais d'audience classiques.

La valeur ajoutée de cette méthode réside dans la capacité à convertir le passage obligatoire devant le BCO en un dénouement rapide et fiscalement avantageux. En maîtrisant les modes amiables de résolution des différends, vous offrez à vos clients une sécurité juridique et financière dès la première audience.

FAQ - Réussir la résolution amiable des différends (MARD)

Quelle est la différence entre médiation judiciaire et conciliation ?

Le décret donne une définition commune : « tout processus structuré où les parties tentent, avec un tiers, de parvenir à un accord ». La conciliation est gratuite et plus directive, tandis que la médiation judiciaire est payante et facilitatrice, reposant sur l'autonomie des parties.

Pourquoi privilégier le MARD lors de l'audience de règlement amiable ?

L'audience de règlement amiable (ARA) est confidentielle et permet la suspension du principe du contradictoire. Suite au décret, elle concerne toutes les juridictions civiles, à l'exception des prud'hommes qui disposent déjà du BCO.

Comment donner force exécutoire à un accord amiable ?

Le décret simplifie cette étape. Si l'acte est contresigné par les avocats des deux parties, il suffit de demander au greffe d'y apposer la formule exécutoire. À défaut, une requête aux fins d'homologation devant le juge reste nécessaire.

Qu'est-ce que la procédure participative en droit du travail ?

C'est un mode de résolution sans tiers régulateur externe. Les parties, accompagnées de leurs avocats formés à la démarche, œuvrent directement à la résolution amiable. Ce processus a pour effet de suspendre les délais de péremption.

L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle imposable ?

Non. Lorsqu'elle est versée pour réparer un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans les limites du barème de l'article L. 1235-3 du Code du travail, elle est totalement exonérée d'impôt sur le revenu.

Face à l'évolution constante du droit, maîtriser les MARD (modes amiables de résolution des différends) est devenu un impératif stratégique. Pour sécuriser vos dossiers, le « Guide des MARD » LexisNexis constitue un outil prêt à l'emploi. Il vous offre un accès immédiat à des sources fiables, des décisions récentes et une jurisprudence analysée, réduisant ainsi les risques d'erreur tout en vous faisant gagner un temps précieux.

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