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Dans un monde où l'information juridique est en constante évolution, la capacité de traiter, analyser et interpréter rapidement des données devient cruciale pour les professionnels du droit. LexisNexis France, leader en solutions d'information et de gestion juridique...
L’IA pour les Avocats : Comment ça marche et comment s’en servir au mieux ?
Historiquement, l'intelligence artificielle (IA) a souvent été associé à des visions de robots tirées de films de science-fiction, mais depuis l’essor de plateformes comme ChatGPT, l’IA fait de plus en plus partie de la vie de tous les jours. De nouvelles technologies...
Affiliation à la sécurité sociale : La délicate qualification du dirigeant
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2021), à la suite d'un contrôle de la société́ Financière [M] [F] (la société́) portant sur les années 2012 et 2013, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité́ sociale et des allocations...
Secret professionnel vs. Droit à la preuve
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 2022), le 15 juillet 2010, M. [C], avocat inscrit au barreau de Toulouse (l'avocat) a conclu avec la société Opti'Cotis (la société) une convention de prestations juridiques. Le 19 mars...
L’objet du crédit n’est plus le seul critère pour déterminer la règlementation applicable
Le juge doit rechercher, au delà de l’acte de crédit, le véritable objet du financement FAITS Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 octobre 2020), suivant acte notarié du 23 avril 2009, la caisse de Crédit mutuel du Vieil Armand (la banque) a consenti à M. [P...
Le contrat de crédit octroyé par une banque est un contrat consensuel
La cause du contrat de crédit ne réside pas dans la remise des fonds. FAITS Une banque consent à M. X un prêt destiné au financement d’une activité professionnelle d’architecte pour une somme de 180 000 €. Mme intervient en qualité de co-emprunteur. Impayés...
Le vice connu et accepté empêche la nullité
Si la preuve de la connaissance du vice est rapportée alors la nullité ne peut prospérer FAITS Selon l'arrêt attaqué (Agen, 25 mai 2020), le 20 février 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme [K] (les acquéreurs) ont acquis de la société Sweetcom...
La suspicion doit être vérifiée
Un document présentant une possible anomalie ne suffit pas à appliquer une déchéance du terme FAITS La banque crédit du nord accorde à un couple un prêt immobilier d’un montant de 66 000 € remboursable en 300 mensualités. Trois années après la banque prononce...
La perte de chance se mesure à l’aune de la chance perdue
La chance perdue doit être calculée par rapport à la condamnation et non pas par rapport au montant de l’acte de caution FAITS Par acte en date du 16 août 2010, la société Le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société FM cuisines et bains (la société...
Les exceptions de l’article L 650-1 du code de commerce sont difficiles à mettre en œuvre
Pour mettre en jeu la responsabilité de la banque dans le cadre de l’article L 650-1 du code de commerce il faut rapporter la preuve que le crédit est fautif FAITS «Selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 novembre 2020), par un acte du 4 janvier 2012, la Caisse de...
La réglementation sur le blanchiment d’argent a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment
Le plaideur ne peut s’appuyer sur une faute de la banque dans l’application de la réglementation sur le blanchiment d’argent pour mettre en jeu sa responsabilité FAITS Deux époux décident d’investir dans diverses sociétés financières européennes et pour ce...
Le déclaratif, toujours le déclaratif
Dès lors que les informations communiquées ne recèlent pas d’anomalies la banque est en droit de s’y fier. FAITS Ils sont relativement classiques. Une banque. Un crédit. Une caution. Une procédure collective. Une assignation et la caution invoque la nullité...
Du nouveau dans le calcul de l’endettement excessif
Le bien financé doit être pris en compte pour déterminer l’endettement excessif. FAITS Ils sont classiques. Un couple qui emprunte pour l’acquisition d’une résidence principale. Impayés. Déchéance du terme. Assignation en paiement des époux qui soulèvent le...
Point n’est besoin d’être en situation de concurrence pour intenter une action en parasitisme
Peu importe le statut de l’auteur, peu importe que sa finalité ne soit pas mercantile, dès lors qu’il entend se situer dans le sillage de la victime. FAITS Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2019), la Société protectrice des animaux (la SPA), association...
Chèque falsifié : revirement ou pas ?
Quand la banque ne peut présenter l’original du chèque et que la photocopie révèle une fraude cela suffit à la faire condamner. FAITS Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2020), le 12 février 2015, la société Fidexi a émis un chèque à l'ordre de « LPB...