Suppléments - Code Pénal 2026 & Code de Procédure Pénale 2026

Loi Narcotrafic – Addendums Codes Pénal et de Procédure Pénale La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dite Loi Narcotrafic , est parue au JO le 14 juin dernier. Cette loi vient modifier ou créer près de 150 articles...