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Actualité 22 July, 2024

3 QUESTIONS - Le devoir de vigilance devant la cour d'appel de Paris en attendant la transposition de la directive CS3D

Les décisions rendues par la nouvelle chambre 5-12 de la cour d'appel de Paris, dédiée au contentieux émergent, au devoir de vigilance et la responsabilité écologique, seront toutes scrutées avec attention par les praticiens et les parties prenantes dont les attentes...