Cliquez ici pour activer le mode sombre / clair.
  • All tags
  • Juridique
  • Immobilier
  • Notaire
Droit Notarial 02 February, 2024

Donation Partage - Transmission de Patrimoine

Véritable instrument de pacification des successions, la donation-partage permet au donateur de partager son patrimoine entre ses héritiers de son vivant et avec l’adhésion de ceux-ci. La donation- partage permet d’éviter les problèmes de l’indivision en attribuant...