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Droit Notarial

Les utilités de la Fiducie en gestion de patrimoine

Fiducie et gestion du patrimoine privé, quels sont les avantages de la fiducie ? Pourquoi constituer une fiducie ? Appréhendez les nombreux intérêts de la fiducie dans le cadre de la gestion de patrimoine. Vous découvrirez notamment comment la fiducie permet de protéger le patrimoine du chef d'entreprise contre l'incapacité, son avantage dans le cadre du divorce pour l'attribution du logement familial et des successions...


La métamorphose des priviléges immobiliers spéciaux en hypothéques légales spéciales issue de la réforme des sûretés

EXTRAIT DE LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE – N° 46 – 19 NOVEMBRE 2021 L’ordonnance du 15 septembre 2021 supprime les privilèges immobiliers spéciaux et les remplace par des hypothèques légales spéciales. Les privilèges du vendeur, du prêteur de deniers et du copartageant tirent leur révérence pour laisser place désormais aux hypothèques légales du vendeur, du prêteur de deniers, et du copartageant...


Lois finance 2023

LexisNexis vous propose un résumé des principales mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2023. Avec LexisNexis, vous bénéficiez chaque année de contenus dédiés à la loi de finances : ● Dans les numéros dédiés de la Revue D.O Actualité ● Dans Lexis 360 Intelligence Experts-comptables qui vous donne accès à toute la documentation fiscale, sociale et juridique dont les experts-comptables ont besoin pour...


Les 10 points clés de la réforme du droit des sûretés

Eran CHVIKA, avocat associé, Pinsent Masons LLP, docteur en droit, LL.M. Harvard Law School Elisa VASSEUR, juriste, Pinsent Masons LLP 1. Naissance d’un collectif d’avocats La réforme, prise en application de l’article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 1, simplifie et modernise le droit des sûretés. Elle renforce son efficacité, tout en assurant un...


Donation Partage - Transmission de Patrimoine

Véritable instrument de pacification des successions, la donation-partage permet au donateur de partager son patrimoine entre ses héritiers de son vivant et avec l’adhésion de ceux-ci. La donation- partage permet d’éviter les problèmes de l’indivision en attribuant à chaque héritier le ou les biens qu’il souhaite recevoir. https://youtu.be/fj4tPok6P40 Cette transmission anticipée du patrimoine autorise l’ajout...


Rédiger une promesse unilatérale de vente d'immeuble

1. Éléments-clés En principe, la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties, sur la chose et sur le prix (C. civ., art. 1589). La promesse unilatérale de vente se caractérise par le fait que seul le vendeur s’engage à vendre son bien au bénéficiaire de la promesse. Ce dernier peut accepter ou non d’acheter avant une certaine date. Si le bénéficiaire de la promesse accepte, on...


La mention « officielle » figurant sur une correspondance entre avocats ne suffit pas pour pouvoir la produire en justice

Extrait de la Revue : La Semaine Juridique Edition Générale n°45 La semaine du droit civil et procédure civile Stéphanie Grayot Dirx, professeur à l’université de Bourgogne Limites du secret professionnel de l'avocat : Un pourvoi rejeté par la Cour de cassation Étaient ici en cause le constat de l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail et le paiement de sommes provisionnelles, en référé. Deux questions étaient...


Départ en retraite du chef d’entreprise et organisation patrimoniale : les erreurs à ne pas commettre

Fiche pratique plus-value parue dans LA REVUE FISCALE DU PATRIMOINE N° 9, SEPTEMBRE 2023 1. CONTEXTE Ne pas détériorer l’existant : l’exemple de l’article 150-0D ter du CGI. Le chef d’entreprise « qui part en retraite » bénéficie, sous conditions, d’un régime de faveur avec l’application potentielle de l’article 150-0 D ter du CGI, lors de la cession de sa ou ses sociétés. Il peut ainsi accéder à un abattement...

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Le droit et la guerre

Le Nouvel Ordre Mondial : L'Ère Post-2022 de Conflit et Souveraineté L’invasion de l’Ukraine par la Russie a ouvert une nouvelle ère : après 1989, la guerre semblait impossible et la paix acquise ; depuis 2022, la paix est impossible et la guerre omniprésente, sous la forme d’un conflit de haute intensité en Ukraine comme d’une attaque hybride contre les démocraties. Elle change de nature en devenant permanente et en...


46 propositions pour améliorer la qualité du droit par la généralisation des bonnes pratiques

EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 29 – 19 JUILLET 2021 Réunissant des personnalités politiques, des hauts fonctionnaires et des juristes universitaires, le e-colloque « Changer de culture normative. Améliorer la qualité du droit par la généralisation des bonnes pratiques », organisé le 26 novembre 2020 par le CNEN et LexisNexis sous la direction de Pierre de Montalivet, s’est conclu sur...


États généraux de la Justice : Et si nous parlions modernisation et productivité ?

Dominique Perben , ancien garde des Sceaux, associé, Betto Perben Pradel Filhol, Partenaire du Club des juristes D’Aguesseau a écrit qu’il est plus facile de décrire les maux de la justice que d’en prescrire les remèdes. Depuis le 18ème siècle chaque génération a minutieusement décrit les mêmes maux (lenteur, complexité, inefficacité, coût…) et a prescrit les mêmes remèdes (réformes thématiques, interventions ponctuelles...


Rapport - Promotion du Role de l'Avocat

Contexte Fruit de nombreux mois de travail en partenariat avec la Chaire d'excellence CNRS Normandie pour la paix (« Chaire »), en la personne d'Émilie Gaillard, directrice et coordinatrice générale, la commission Prospective et Innovation a présenté, lors de l'assemblée du Conseil national des barreaux (CNB), le vendredi 10 mars 2023, un rapport et une résolution portant sur la promotion du rôle de l'avocat dans le...


Loi Climat et résilience : point d'étape sur son incidence en droit pénal de l'environnement

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et Résilience », ayant pour origine la Convention citoyenne pour le climat, vise notamment à accélérer la transition écologique et énergétique de la société et de l’économie françaises. Sur le pan du droit pénal de l’envronnement, un crime d’écocide, qui renvoie aux agissements les plus graves commis contre l’environnement, avait été proposé par la Convention citoyenne...


Le pénal dans la peau

EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N°12 – 27 MARS 2023 Chercheur en droit pénal, Benoit Le Dévédec , que l’on peut lire régulièrement dans la revue Droit pénal (LexisNexis), signe avec le tatoueur Arno KSR un ouvrage illustré particulièrement esthétique sur les rapports étroits du tatouage avec l’univers carcéral et la criminalité à travers l’histoire. Accessible aux juristes comme aux profanes...


Guerre en Ukraine : les avocats français se mobilisent

En Ukraine, 31 000 personnes sont titulaires du certificat à la profession d’avocat. Depuis le début du conflit, la plupart d’entre elles ne peuvent plus exercer leur activité. Des cabinets ont été détruits par les bombardements et comme des millions de personnes les avocats sont contraints à l’exil. En France, les actions de solidarité émanant de cabinets, du barreau de Paris et du Conseil national des barreaux se multiplient...


La péremption d’instance

EXTRAIT DU GUIDE DES PROCEDURES – N°12 – Décembre 2021 Contexte Insérée au titre XI du livre I du Code de procédure civile, la péremption d’instance se définit comme un incident d’instance entraînant son extinction à titre principal, au même titre que le désistement d’instance ou la caducité de la citation. Longtemps l’apanage des plaideurs au nom du principe dispositif, la péremption d’instance, depuis le décret...


Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Sources d’obligations

LexisNexis vous propose ci-dessous un extrait de l’ouvrage « Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » ➜ Art. 1100-1 Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats...


Synthèse – Inventaire : mesures conservatoires après décès

Lexis 360 Notaires vous propose de télécharger la Synthèse – Inventaire : mesures conservatoires après décès Les synthèses JurisClasseur développent une vision synthétique d’une matière pour prendre connaissance rapidement de l’état du droit positif et sont aussi une table d’orientation vers les fascicules JurisClasseur. Inventaire : mesures conservatoires après décès Parmi les mesures conservatoires ouvertes...

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Communication en temps utile et dépôts de documents la veille de la clôture des débats

Écartement des débats malgré la recevabilité des conclusions Ayant souverainement retenu que le demandeur n’avait pu valablement s’expliquer sur les dernières pièces produites la veille de l’ordonnance de clôture, ce dont il résultait qu’elles n’avaient pas été communiquées en temps utile, la cour d’appel en a exactement déduit que ces pièces devaient être écartées des débats, quand bien même les dernières conclusions...


Réformer la justice civile actes du colloque

LexisNexis vous propose de télécharger gratuitement le supplément à la revue n°13. Présentation Cécile Chainais, professeur à l’université Panthéon-Assas Paris 2, directrice du Centre de recherche sur la Justice et le règlement des conflits (CRJ) Xavier Lagarde, professeur à l’École de Droit de la Sorbonne (université Paris 1 Panthéon Sorbonne) directeur du Département de recherche « Sorbonne – Justice et Procès ...


L'organisation d'un ensemble immobilier

Si des propriétaires sont libres d’organiser l’ensemble immobilier dans lequel se situent leurs biens comme ils l’entendent, le législateur se montre toutefois soucieux de protéger ces derniers d’une situation de vide juridique et sanctionne le défaut d’organisation conventionnelle par l’application du statut de la copropriété. À l’heure de la réforme de la loi du 10 juillet 1965, entrée en vigueur le 1 er juin 2020 et...


Avocats de parties civiles au procès des attentats du 13 novembre 2015

Dans le jargon des avocats, c’est le « procès V13 ». 2 380 parties civiles et 327 avocats prennent part au procès des attentats terroristes du 13 novembre 2015 débuté le 8 septembre 2021 et qui doit s’achever fin juin. À ce procès tentaculaire, au gigantisme judiciaire, certains avocats des parties civiles ont répondu par une organisation inédite visant à coordonner leur action et à accompagner au mieux les victimes du...


Intermédiation financières des pensions alimentaires

Trois questions à Fadela Houari La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a généralisé le recours à l’intermédiation financière dans le versement des pensions alimentaires (IFPA), dont les conditions de mise en œuvre ont été précisées par le décret n° 2022-259 du 25 février 2022 et la circulaire n° JUSC2206763C du 28 février 2022. Appliqué depuis le 1er mars 2022 à l’exécution...


Un nouvel éclairage sur la liste d’initiés

Première sanction de la Commission Pour la première fois, la Commission des sanctions de l’AMF (Comm. sanctions AMF, 30 janv. 2023, SAN-2023-02, Sté Terreis) a sanctionné un émetteur pour non-respect de la réglementation quant à la tenue d’une liste d’initiés sur le fondement de l’article 18 du règlement « MAR » relatif aux abus de marché. Rappelons qu’en vertu de cet article, lors d’une opération de M&A, une société...


Procédure devant le juge de la mise en état

Fiche pratique : « Procédure devant le juge de la mise en état » Près de 1 400 fiches pratiques rédigées et signées par des praticiens vous permettent d’élargir ou d’actualiser vos connaissances sur un thème, ou de mettre en œuvre facilement une nouvelle réforme. 1. Caractéristiques générales L’institution du juge de la mise en état est propre aux TGI et aux cours d’appel . Cette fiche ne traite que de l’instruction...