La mention « officielle » figurant sur une correspondance entre avocats ne suffit pas pour pouvoir la produire en justice
Extrait de la Revue : La Semaine Juridique Edition Générale n°45 La semaine du droit civil et procédure civile Stéphanie Grayot Dirx, professeur à l’université de Bourgogne Limites du secret professionnel de l'avocat : Un pourvoi rejeté par la Cour de cassation...
La péremption d’instance
EXTRAIT DU GUIDE DES PROCEDURES – N°12 – Décembre 2021 Contexte Insérée au titre XI du livre I du Code de procédure civile, la péremption d’instance se définit comme un incident d’instance entraînant son extinction à titre principal, au même titre que le désistement...
Contentieux fiscal - Juridiction contentieuse
I. – Réclamations concernant l’assiette de l’impôt 1° Objet de la réclamation 9223 Les réclamations relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir : - la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ; -...
Procédure devant le juge de la mise en état
Fiche pratique : « Procédure devant le juge de la mise en état » Près de 1 400 fiches pratiques rédigées et signées par des praticiens vous permettent d’élargir ou d’actualiser vos connaissances sur un thème, ou de mettre en œuvre facilement une nouvelle réforme...