Droit Social
Droit social et IA - Le recrutement algorithmique
Extrait de l'étude par Laurent Gamet, professeur à l'université Paris-Est - doyen de la Faculté de droit - directeur du Laboratoire de droit privé - avocat associé du cabinet Factorhy Avocats La Semaine juridique Social, JCPS 1er avr. 2025, n° 13, Étude 1091 Le recrutement algorithmique est utilisé. Trois questions nodales méritent l’intérêt le concernant, à savoir les exigences de transparence et de finalité, le...
L'IA et le déni de consultation du CSE
Extrait du commentaire par Grégoire Loiseau, professeur à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris I) - membre du conseil scientifique du cabinet Flichy Grangé Avocats La Semaine juridique Social, JCPS 18 mars 2025, n° 11, jurispr. 1077 Le juge des référés ordonne à un employeur, à la demande du CSE, de suspendre la mise en œuvre d’applications de l’intelligence artificielle jusqu’à l’achèvement de la consultation. Alors...
Intelligence artificielle (« IA ») et droit du travail : encadrer l'essor de l'IA en entreprise
Extrait du Point de vue par Leslie Nicolaï, Avocate associée et Sabrina Haddad, Avocate of Counsel D.O Actu. 27 févr. 2025/9, n° 30 L 'intelligence artificielle constitue un levier d'innovation et de compétitivité pour les entreprises, mais son déploiement doit être réalisé dans un cadre juridique strict. Le respect des obligations réglementaires, la transparence vis-à-vis des salariés et la mise en place de garde...
Ventilation terrain/constructions : à la recherche de la bonne méthode
Pour les entreprises, notamment immobilières, la ventilation du coût d’acquisition d’un immeuble entre terrain et constructions est un enjeu majeur . En effet, il conditionne en grande partie la méthode d’amortissement des actifs immobiliers, le terrain étant par nature non amortissable. C’est donc tout le profil d’imposition de leur actif qui est en question. Si les cas soumis au contentieux étaient peu nombreux, reflétant...
Préparer l’assemblée générale ordinaire d’une SARL et établir le PV
Dans l’exercice de son métier, l’expert-comptable est confronté à toutes les problématiques de l’entreprise. Il ne peut y répondre avec une documentation juridique classique. L’ambition de Lexis 360® Experts-Comptables est de l’accompagner avec des formats de contenus variés et adaptés (revues, documentation, fiches pratiques, Missions Lexis 360®, modèles de documents,…) couvrant toutes ses thématiques d’intervention...
Révolutionnez la gestion des formalités d'entreprises avec PolyFormalités Guichet Unique
Introduction La gestion des formalités d'entreprises peut être une tâche laborieuse, chronophage et sujette aux erreurs. Il existe désormais une solution qui promet de simplifier et de dématérialiser l'ensemble de ces procédures, du processus de création à la fermeture d'une société. PolyFormalités Guichet Unique par Lexis Poly est une innovation révolutionnaire qui est en train de changer la donne dans le monde des...
Obligation en cas de perte de la moitié du capital dans une SA ou une SARL
Lexis 360 Experts-Comptables vous propose de télécharger une fiche pratique sur « Obligation en cas de perte de la moitié du capital dans une SA ou une SARL » N° 3516 – Obligation en cas de perte de la moitié du capital dans une SA ou une SARL Georges GAEDE Docteur en droit Chercheur à l’IDEP – Université de Paris-Sud (11) Juriste d’entreprise Aperçu rapide 1. Éléments clés Une réglementation particulière...
Effets de la maladie sur le contrat de travail
Présentation– Le contrat de travail du salarié victime d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle est suspendu. Cette suspension dispense le salarié de travail et, corrélativement, l’employeur n’a pas à verser la rémunération (V. n° 2 et s. ). Les ressources du salarié en arrêt de travail pour cause de maladie sont toutefois garanties par : < le versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale...
Contentieux fiscal - Juridiction contentieuse
I. – Réclamations concernant l’assiette de l’impôt 1° Objet de la réclamation 9223 Les réclamations relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir : - la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ; - le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou règlementaire ; - en l’absence d’impositions supplémentaires, la réparation d’erreurs commises...