Protéger le lanceur d’alerte dans la fonction publique
Lexis 360 Secteur Public vous propose de télécharger la fiche pratique : « Protéger le lanceur d’alerte dans la fonction publique» Les fiches pratiques dans Lexis 360 Intelligence Secteur Public constituent un véritable guide opérationnel et couvrent tous les principaux...
Les enjeux Juridiques du Big Data
FOCUS. – Qu’est-ce que le Big Data (ou mégadonnées, selon la Commission générale de terminologie et de néologie, depuis le décret du 22 août 2014) ? Ce sont des ensembles de données extrêmement volumineux que l’on va traiter et analyser. Mais ce n’est pas tout...
La mention « officielle » figurant sur une correspondance entre avocats ne suffit pas pour pouvoir la produire en justice
Extrait de la Revue : La Semaine Juridique Edition Générale n°45 La semaine du droit civil et procédure civile Stéphanie Grayot Dirx, professeur à l’université de Bourgogne Limites du secret professionnel de l'avocat : Un pourvoi rejeté par la Cour de cassation...
La péremption d’instance
EXTRAIT DU GUIDE DES PROCEDURES – N°12 – Décembre 2021 Contexte Insérée au titre XI du livre I du Code de procédure civile, la péremption d’instance se définit comme un incident d’instance entraînant son extinction à titre principal, au même titre que le désistement...
Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Sources d’obligations
LexisNexis vous propose ci-dessous un extrait de l’ouvrage « Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » ➜ Art. 1100-1 Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils...
Communication en temps utile et dépôts de documents la veille de la clôture des débats
Écartement des débats malgré la recevabilité des conclusions Ayant souverainement retenu que le demandeur n’avait pu valablement s’expliquer sur les dernières pièces produites la veille de l’ordonnance de clôture, ce dont il résultait qu’elles n’avaient pas été...
Contentieux fiscal - Juridiction contentieuse
I. – Réclamations concernant l’assiette de l’impôt 1° Objet de la réclamation 9223 Les réclamations relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir : - la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ; -...
Procédure devant le juge de la mise en état
Fiche pratique : « Procédure devant le juge de la mise en état » Près de 1 400 fiches pratiques rédigées et signées par des praticiens vous permettent d’élargir ou d’actualiser vos connaissances sur un thème, ou de mettre en œuvre facilement une nouvelle réforme...
Entretien avec Arnaud de Saint Rémy
Le CNB est favorable à ce que soient institutionalisées des permanences d'avocat à l'école Trois questions à Arnaud de Saint Rémy Le 4 octobre 2023, le Conseil national des barreaux, en partenariat avec le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse...
L’ANI sur la retraite Agirc-Arrco du 5 octobre 2023
Points clés L’accord national interprofessionnel (ANI) quadriennal sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO a été conclu le 5 octobre 2023 ➤ Il prévoit : 1°) l’abrogation des « bonus-malus » pour les liquidations prenant effet au 1er décembre 2023 ; 2°...