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Véritable instrument de pacification des successions, la donation-partage permet au donateur de partager son patrimoine entre ses héritiers de son vivant et avec l’adhésion de ceux-ci. La donation- partage permet d’éviter les problèmes de l’indivision en attribuant...
Date de fraîcheur : 9 Janvier 2024 Lexis 360 Notaires vous propose de télécharger la fiche pratique : « Constituer une servitude » Les fiches pratiques dans Lexis 360 Intelligence Notaires , conçues par et pour des notaires, constituent un véritable guide opérationnel...