Les utilités de la Fiducie en gestion de patrimoine

2 - La fiducie dans le cadre d'un divorce

Exemple 1 - La mise en fiducie d'un actif professionnel

Cas de l'actif professionnel qui est aussi un bien commun des époux car ils n'ont pas signé de contrat de mariage. En cas de divorce, il faudrait partager ce bien en deux à un moment où l’entreprise n’est pas en vente et où une réduction de capital ne serait pas une bonne solution. La fiducie permettra de déconnecter la propriété économique qui pourra être partagée entre les conjoints de la propriété juridique c’est-à-dire la personne qui va être présente dans les assemblées générales où l’ex-conjoint risque de ne pas être bienvenu. La gestion  des prérogatives d’associé et notamment celle d’assister aux AG est donc confiée à un fiduciaire. Ainsi, le conjoint n’est pas dépossédé de la valeur à laquelle il a le droit sans pour autant en réclamer immédiatement le paiement ce qui permet de reculer la date où on rendra liquide la partie du patrimoine à laquelle le conjoint a le droit au moment opportun économiquement et fiscalement.

Exemple 2 - La fiducie sûreté, cas du logement familial

La fiducie a également un intérêt dans le cadre de l’attribution du logement de famille car elle va permettre de sanctuariser un actif qu’il n’est pas forcément opportun de vendre au moment du divorce. C’est le cas du logement de famille car il sert de logement aux enfants et à l’un des conjoints qui en a la garde plus souvent que l’autre. La solution qui consiste à laisser un conjoint et les enfants dans la maison familiale va permette d’éviter des solutions de logement moins confortables pour les enfants. Cette solution garantie une sécurité à celui qui doit à un moment donné récupérer une partie du prix de cession du logement. La fiducie va permettre des arrangements entre les époux car elle est la reine des suretés, le fiduciaire ayant pour mission de conserver un actif dans un patrimoine fiduciaire à charge de le remettre à tel des ex-conjoints qui a droit à une partie du prix de cession du logement le jour où il sera vendu. L’ex-conjoint a la sécurité absolue qu’aucun créancier de son ex-époux(se) ne pourra récupérer le bien. Les actifs mis dans un patrimoine fiduciaire sont réservés aux créanciers dont la créance est née de la gestion du patrimoine ou aux créanciers auxquels le fiduciaire a pour mission de restituer le bien si le constituant de la fiducie ne remplit pas ses engagements à l’égard de ce créancier. Cela dans le cadre de la fiducie sûreté.

3 - La fiducie dans l’indivision successorale contentieuse

L'indivision successorale est un état où la fiducie est un formidable outil de paix des familles. dans ce cadre,  fiducie patrimoniale et médiation patrimoniale se rejoignent dans la recherche d'entente familiale grâce à des solutions qui sont soucieuses de préserver l’équilibre des intérêts en présence. La fiducie va permettre de réunir dans un patrimoine unique un bien qui est éclaté entre plusieurs indivisaires et dont la gestion est compliquée du fait cette éclatement de la propriété entre plusieurs personnes. On a l’opportunité avec le patrimoine fiduciaire de réunir au sein d’un même patrimoine des droits éclatés indivis ou démembrés.

Définition du fiduciaire et pourquoi mettre en place une fiducie ?

Le métier de fiduciaire désigne un professionnel spécialisé dans la gestion et l'administration de biens ou de fonds détenus en fiducie. Les fiduciaires agissent en tant qu'intermédiaires de confiance entre les parties impliquées dans une fiducie, veillant à la préservation et à la distribution des biens conformément aux termes définis dans le contrat de fiducie.

Les responsabilités d'un fiduciaire dans ce cadre peuvent inclure la tenue des registres, la gestion des investissements, la distribution des actifs conformément aux instructions du constituant, et la garantie du respect des obligations fiduciaires. Ils doivent agir de manière impartiale et dans l'intérêt exclusif des bénéficiaires de la fiducie.

La profession de fiduciaire dans le contexte de la fiducie exige une connaissance approfondie des lois et règlements qui régissent ce domaine, ainsi qu'une compétence dans la gestion prudente des actifs pour maximiser les avantages pour les bénéficiaires. Le fiduciaire peut également être amené à fournir des conseils juridiques et financiers en lien avec la fiducie.

L'intérêt de confier un actif à un fiduciaire c'est qu'il va gérer cet actif totalement à ma place. Pour diverses raisons, je peux vouloir déléguer la gestion d'un actif, soit parce que je suis malade, je n'ai pas le temps, je suis à l’étranger,  je pars faire le tour du monde, je suis une indivision qui risque d’être conflictuelle, je suis en présence d’une collection qui n’a de sens que gérée de manière unitaire.

Le fiduciaire a un contrat très précis qui définit sa mission et les pouvoirs qu’il a entièrement sur le bien car il en est le propriétaire juridique même si il n’est pas le propriétaire économique. Il a tous les pouvoirs pour effectuer au mieux et le plus complètement et efficacement possible sa mission. La fiducie diffère du mandat de gestion dans la mesure où elle permet un transfert des prérogatives juridiques pour permettre la gestion avec la surveillance du constituant et éventuellement un tiers protecteur (personne de confiance qui va veiller à ce que le fiduciaire exécute correctement sa mission)

Conclusion :

Il existe un consensus des acteurs du monde du patrimoine pour demander le déverrouillage de la fiducie patrimoniale et la modification de quelques textes notamment l’interdiction de la fiducie libéralité. La règle selon laquelle la fiducie-gestion s’éteint au décès du constituant personne physique et la limitation de son utilisation au service des personnes vulnérables afin de pouvoir utiliser cet outil au service d’une bientraitance financière des personnes vulnérables.

Pour allez plus loin sur la thématique, retrouvez l'article "La société civile et le contrat de fiducie gestion" dans le numéro 1/2023 d’Actes Pratiques et Stratégie Patrimoniale en ligne sur la solution Lexis 360 Intelligence