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Actualité 02 February, 2024

La Smart city : Quels enjeux juridiques et politiques ?

DOSSIER. – La smart city Enjeux juridiques Une ville intelligente est la traduction d’une évolution urbaine et d’une adaptation de la ville à des réalités nouvelles. Selon Gwendal Le Grand, chef du service de l’expertise informatique de la CNIL, le concept...

Droit Social 02 February, 2024

Ventilation terrain/constructions : à la recherche de la bonne méthode

Pour les entreprises, notamment immobilières, la ventilation du coût d’acquisition d’un immeuble entre terrain et constructions est un enjeu majeur . En effet, il conditionne en grande partie la méthode d’amortissement des actifs immobiliers, le terrain étant par...