Lois finance 2023

LexisNexis vous propose un résumé des principales mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2023.
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La loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été considérée comme adoptée, via la procédure de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, le 17 décembre 2022. Les commentaires suivants sont présentés sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi de deux recours. Le texte définitivement adopté ne compte pas moins de 214 articles alors que le projet de loi initial se limitait à 47 articles.

Loi de finances 2023, art. 17

Afin de favoriser le renforcement des fonds propres des PME touchées par la crise sanitaire, l’application temporaire du taux de 25% de la  réduction d’impôt Madelin est prorogée d’un an sous réserve de la validation de la Commission européenne.

Loi de finances 2023, art. 4

Pour tenir en compte encore davantage de l’inflation, la limite d’exonération de la contribution patronale à l’acquisition des titres-restaurant par les salariés est relevée de 9,8% par rapport au montant en vigueur depuis le 1er septembre 2022. Elle est ainsi fixée à 6,50€ par titre pour les titres émis à compter du 1er janvier 2023.

Loi de finances 2023, art. 46

Le dispositif de crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants d’entreprises est prorogé de 2 ans. Il s’appliquera donc jusqu’au 31 décembre 2024.

Loi de finances 2023, art. 2, I, 2°, a  ; Arrêté n° ECOE2237323A du 30 décembre 2022

Sont revalorisées au 1er janvier 2023 en fonction de l’évolution entre 2020 et 2022 des tranches du barème de l’IR :

• la limite de recettes du régime déclaratif spécial (micro-BNC)
• la limite de chiffre d’affaires du régime des micro-entreprises (micro-BIC)
• la limite de recettes du régime des micro exploitants (micro-BA)
• les limites de chiffre d’affaires en deçà desquelles les titulaires de BIC soumis au régime simplifié d’imposition sont dispensés de bilan
• la limite de recettes du régime réel simplifié des titulaires de bénéfices agricoles (BA)

Concernant les titulaires de BIC soumis au régime simplifié d’imposition, sont également revalorisées au 1er janvier 2023, directement par arrêté, les limites de chiffre d’affaires au-delà desquelles le régime réel normal s’applique obligatoirement.
Ces nouvelles limites s’appliquent aux recettes et chiffres d’affaires réalisés à compter du 1er janvier 2023 et resteront en vigueur en 2024 et 2025.

Loi de finances 2023, art. 51

Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME, instauré par l’article 27 de la loi de finances pour 2021, s’est appliqué aux dépenses engagées à ce titre entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Il est rétabli par l’article 51 de la loi de finances pour 2023, sous les mêmes conditions et modalités d’application, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Le plafond du crédit d’impôt, fixé à 25 000€, s’apprécie en tenant compte des dépenses engagées sur toute la période d’application du dispositif, soit du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

Loi de finances 2023, art. 37

Le plafond de bénéfice imposable des PME soumis au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15% est porté de 38 120€ à 42 500€. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

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Loi de finances 2023, art. 58

Les dispositions d’application relatives au transfert d’universalité prévues par l’article 257 bis du CGI sont clarifiées afin de tirer les conséquences d’une récente décision du Conseil d’État. Ces dispositions, qui visent à mettre la rédaction de l’article 257 bis du CGI en parfaite conformité avec le droit européen, ont également vocation à rassurer les opérateurs, notamment du secteur immobilier, sur la pérennité du régime de transmission universelle de patrimoine, tel qu’ils le pratiquent depuis 2006. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur dès le 1er janvier 2023.

Loi de finances 2023, art. 2, I, 2°, a ; Arrêté n° ECOE2237323A du 30 décembre 2022

Les limites de chiffre d’affaires que les assujettis ne doivent pas dépasser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA sont actualisées au 1er janvier 2023 en fonction de l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR entre 2020 et 2023.
Les limites à ne pas dépasser pour bénéficier du régime simplifié d’imposition sont relevées directement par arrêté au 1er janvier 2023.
En application de la règle de revalorisation triennale, ces limites resteront en vigueur jusqu’en 2025.

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Loi de finances 2023, art. 62

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, la loi de finances pour 2023 apporte une pierre à l’édifice de la dématérialisation en matière de facturation :

• en permettant l’utilisation du cachet électronique qualifié comme méthode de sécurisation des factures électroniques
• et en aménageant les règles de conservation des documents comptables

Une erreur matérielle est par ailleurs corrigée dans le texte régissant les amendes pour infractions aux règles de facturation, afin de rétablir la dispense d’amende en cas de première infraction dans les hypothèses de défaut de facturation et d’omission ou inexactitude dans les factures.

Loi de finances 2023, art. 86, I, 1° et art. 91

Le nouveau régime de groupe TVA fait l’objet de plusieurs aménagements :

• à compter du 1er janvier 2024, la date limite à laquelle le représentant du groupe est tenu de déclarer le périmètre de ce groupe à l’administration fiscale sera avancée au 10 janvier de chaque année (au lieu du 31 janvier)
• dès le 1er janvier 2023, les garanties des membres d’un groupe TVA faisant l’objet d’un contrôle sont adaptées

Loi de finances 2023, art. 103

Les résultats de la première actualisation sexennale des paramètres d’évaluation des locaux professionnels devaient être pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2023 de ces locaux. Cette intégration est reportée de deux ans et s’appliquera donc aux bases d’imposition de l’année 2025.

Loi de finances 2023, art. 55

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est supprimée sur 2 ans :

• le taux théorique d’imposition est réduit de moitié en 2023 (0,375% au lieu de 0,75%) et les éléments du barème du taux effectif d’imposition ainsi que d’autres éléments du calcul de la CVAE suivent cette même logique de réduction
• la CVAE est totalement supprimée en 2024

Corrélativement, les modalités de financement des collectivités territoriales sont redéfinies.
Relevons que cette mesure est contestée dans le cadre des recours formés devant le Conseil constitutionnel.

Loi de finances 2023, art. 55

Parallèlement à la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le taux du plafonnement selon la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale est réduit à 1,65% en 2023 et à 1,25% en 2024. Relevons que cette mesure est contestée dans le cadre des recours formés devant le Conseil constitutionnel.

Loi de finances 2023, art. 55, I, K

Dans le cadre de la suppression progressive de la CVAE prévue par la loi de finances pour 2023, le taux national de la taxe additionnelle à la CVAE 2023 est doublé (6,92% au lieu de 3,46%) avant la suppression de la taxe en 2024. Relevons que ces dispositions sont contestées dans le cadre des recours formés devant le Conseil constitutionnel.

Loi de finances 2023, art. 23

Les cessions d’entreprises individuelles (EI) ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés sont désormais soumises aux droits de mutation applicables aux cessions de droits sociaux. Cette mesure, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, n’est pas sans poser quelques difficultés d’application.

Loi de finances 2023, art. 33

Le régime fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI) ou universitaires (JEU) est une nouvelle fois prorogé de 3 ans : l’exonération dégressive d’impôt sur les bénéfices et les exonérations temporaires de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties pourront donc s’appliquer aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025. Par ailleurs, l’âge requis pour pouvoir être qualifiée de JEI ou JEU est réduit de 3 ans, la limite se retrouvant ainsi fixée au même niveau qu’avant l’intervention de la loi de finances pour 2022. Pour prétendre au statut de JEI, une entreprise doit désormais être créée depuis moins de 8 ans (au lieu de moins de 11 ans). En pratique, cette réduction n’a d’effet que sur l’exonération totale ou partielle des bénéfices, qui se trouve de nouveau alignée sur les exonérations d’impôts locaux et de cotisations sociales.