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Droit Notarial 01 February, 2024

46 propositions pour améliorer la qualité du droit par la généralisation des bonnes pratiques

EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 29 – 19 JUILLET 2021 Réunissant des personnalités politiques, des hauts fonctionnaires et des juristes universitaires, le e-colloque « Changer de culture normative. Améliorer la qualité du droit...