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Actualité 19 June, 2024

L’open data des décisions de justice : comment assurer la bonne qualité des données ?

L’Open data des décisions de justice, encadré par la Loi Lemaire et l’arrêté du 28 avril 2021, révolutionne l’accès à l’information juridique . L’initiative vise à mettre à la disposition du public, gratuitement et sous forme électronique, les décisions rendues...